ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES EN MATIERE DE SUCCESSION DE CDD

ENTRE

La SPL EDDEN, Société Publique Locale Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels, RCS de Saint-Denis N° 850 654 450, ayant son siège social au 2 rue de la Source 97400 Saint-Denis, représentée par :

• Monsieur …. en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée La SPL EDDEN / La Direction

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SPL :

• CFTC, représentée par … en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,

• CGTR, représentée par … en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

• FO, représentée par … en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

• UR 974, représentée par … en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

Préambule

L’article 41 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, tel que modifié par la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, autorise les entreprises à adapter, par accord d’entreprise, diverses dispositions relatives aux Contrats de travail à Durée Déterminée (CDD).

Ces dispositions constituent un dispositif exceptionnel destiné à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19.

Compte tenu des spécificités de l’activité de la SPL EDDEN et des conséquences de la crise sanitaire sur le fonctionnement de l’entreprise, les Parties conviennent de mettre en œuvre les dérogations exceptionnelles prévues en matière de succession de CDD, dans les conditions définies au présent Accord.

Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des Contrats de travail à Durée Déterminée conclus jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

Article 2 : Dispositions dérogatoires en matière de succession de CDD

Par dérogation à l’article L. 1244-3 du Code du travail, le délai de carence entre deux CDD, ou entre un CDD et un contrat de mission, conclus pour pourvoir un même poste, est fixé à une semaine calendaire.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et prendra fin au 1^er octobre 2021.

Article 4 : Formalités de dépôt

L'Accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise contre récépissé d’un exemplaire de l'Accord lors de sa signature, ou à défaut, par voie de messagerie électronique.

Le présent Accord sera déposé :

• Par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Article 5 : Information des salariés

L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ou le cas échéant sur l’intranet de l’entreprise

Fait à l’Étang-Salé en 2 exemplaires, le 24 septembre 2021.

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Objet : Notification de « l’accord collectif relatif au don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade » aux organisations syndicales représentatives au sein de la société EDDEN.