Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021" chez MOBISERVICES (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Entre les soussignés :

MOBISERVICES, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 850 783 549,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT,

D’autre part,

Préambule

Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la législation relative à la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Un protocole sur les modalités de négociation a été signé le 4 juin 2021 entre la Direction et l’Organisation Syndicale détaillant les modalités, le calendrier et les objets de la négociation annuelle.

Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative qui se sont déroulées les 1^er, 7 juillet, 16 juillet, et le 20 juillet 2021.

Au cours de la réunion du 4 juin 2021, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et ses perspectives, une analyse comparée des hommes et des femmes en terme d’effectifs, d’emploi, de qualifications, de salaires, formation professionnelle, l’organisation du travail, la situation des hommes et des femmes en matière de sécurité et santé au travail.

L’organisation Syndicale a présenté à la Direction ses revendications :

1. Augmentation générale des salaires de 50 euros pour l'ensemble du personnel Mobiservices

2. Primes d'ancienneté 3% à partir de 3 ans d'ancienneté calculée sur le salaire de base pour l'ensemble du personnel Mobiservices

3. Revalorisation de la prime panier-repas pour l'ensemble du personnel Mobiservices

4. Revalorisation de la majoration des jours fériés travaillés et des heures supplémentaires

   1. Evoqué lors des échanges, maintien à 100% de l’équivalent de la majoration des heures de nuit pour les anciens agents de l’après-midi qui basculent sur des horaires en journée suite à la réorganisation imposée par le client

5. Revalorisation de la prime salissure

6. Prise en charge à 100% congé enfants malades

7. La mise en place d'un forfait Vélib' pour l'ensemble du personnel Mobiservices

8. Augmentation des budgets CSE

9. Revalorisation de la prime productivité, revoir les critères, et création d'une prime de présentéisme

10. Paiement de salaire en fin de mois

La Direction a sérieusement et loyalement engagé les négociations.

Au terme des négociations, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :

Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à tout le personnel travaillant au sein de MOBISERVICES, selon les conditions énoncées ci-après.

Article 1 – Revalorisation de Salaires

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise et de l’évolution de sa rémunération par son client, il n’est pas possible d’augmenter les salaires au-delà de la revalorisation conventionnelle déjà attribuée.

La direction propose de réaliser les NAO à compter de fin mars 2022 pour avoir les informations concernant la revalorisation de la Convention Collective.

Promotionnel et comité carrière

Le comité carrière se tiendra en septembre 2021 afin d’analyser toutes les demandes d’évolution promotionnelle. Ce comité sera constitué du Directeur Ile de France, du Responsable d’Exploitation, d’un représentant des agents et d’un représentant des maîtrises. Il analysera plus spécifiquement les agents qui se sont impliqués dans la tenue des objectifs de production des vélos. L’évolution se traduira par une évolution de l’échelon des ouvriers concernés.

Le comité carrière 2021 se basera sur la grille ci-dessous validée lors des NAO 2020, qui fait correspondre échelon et compétences attendues.

Echelon	Savoir-faire, savoir être, compétences
2	Débutant - En apprentissage sur le métier en lien avec un référent technique d’un échelon plus élevé
3	Débutant - Capacité à traiter des opérations simples à complexes avec un appui possible d’un référent technique d’un échelon plus élevé
4	Confirmés - Capacité à traiter des opérations simples à complexes en autonomie Capacité à traiter à réaliser des activités de répartition de vélos diagnostiqués.
5	Confirmés - Maitrise le métier et sait gérer des difficultés techniques inhabituelles avec un appui possible d’un référent technique d’un échelon plus élevé. Capacité à traiter à réaliser des activités de répartition de vélos diagnostiqués
6	Confirmés - Maitrise le métier et sait gérer des difficultés techniques inhabituelles en autonomie. Capacité à traiter à réaliser des activités de répartition de vélos diagnostiqués
7	Référents - Maitrise le métier et sait gérer des difficultés techniques inhabituelles en autonomie. Maitrise les activités de répartition de vélos diagnostiqués.
8	Référents - Expert métier et sait gérer des difficultés techniques inhabituelles en autonomie. Expert sur les activités de répartition de vélos diagnostiqués. Participe à la professionnalisation des échelons 2 et 3
9	Référents - Expert Métier et sur les activités de répartition de vélos diagnostiqués. Participe à la professionnalisation des échelons 2 et 3. Est en capacité à gérer des activités annexes.
10	Référents - Expert Métier et sur les activités de répartition de vélos diagnostiqués. Participe à la professionnalisation des échelons 2 et 3. Est en capacité à gérer des activités annexes et peut participer à l’organisation des ateliers.

Article 2- Prime d’ancienneté

Afin de rester cohérent avec la Convention collective des services de l’Automobile, qui ne prévoit pas de prime d’ancienneté, la mise en place d’une prime d’ancienneté sur MOBISERVICES n’est pas envisageable. La Direction privilégie l’évolution du coefficient qui prend en compte la montée en compétences et l’expérience.

Article 3 – Primes et éléments variable de paie

• Prime panier

• Indemnité de restauration sur le lieu de travail : travail posté 

Le montant de la prime panier, instaurée en 2020, pour les agents postés, contraints de prendre leur restauration sur le lieu de travail, passera de 5,40€ à 6,70€ - permettant ainsi une amélioration de la rémunération des agents de 26€ pour 20 jours travaillés dans le mois.

Cette revalorisation prendra effet au 1er août 2021.

• Indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise : salariés en déplacement

Les agents travaillant en « itinérance », amenés à se déplacer sur l’ensemble des chantiers/sites des clients de MOBISERVICES, ne pouvant rentrer chez eux pour le repas de midi, pourront bénéficier d’une prime-panier de 9,40€.

De la même manière, les agents « administratifs » (RH ; QSE ; CISP) pourront bénéficier d’une prime-panier de 9,40 € lors des déplacements effectués pour assurer le suivi des salariés, en dehors de leur lieu de travail contractuel de rattachement, et ne pouvant rentrer chez eux pour le repas de midi ; il s’agit notamment des déplacements sur les sites des clients de MOBISERVICES ou sur les sites d’autres entités du GROUPE VITAMINE T.

La mise en place de cette indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise prendra effet au 1er août 2021.

• Prime Salissure

Pour les salariés concernés par le port d’une tenue de travail obligatoire – demeurant la propriété de l’employeur – le montant de la prime salissure évoluera de 5€ à 10€ par mois – étant précisé que le montant est calculé au prorata du temps de travail. Cette revalorisation a pour objet de prendre en compte les dépenses réellement engagées par les salariés, sur la base de deux lavages par mois en laverie.

• Forfait Vélib’

L’abonnement au service public de location de vélos « Vélib’ » - utilisé par les salariés pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - est pris en charge par l’employeur à hauteur de 50%, soit 4,15€ sur un total de 8,30€, sur présentation d’un justificatif d’achat.

Article 4 –Jour férié et heures de nuit

• Travail habituel les jours fériés

Le pilote « jour férié » mis en place dans le cadre des NAO 2020 a bien été appliqué.

Il est prévu de pérenniser la majoration des heures de jours fériés. Le système de prime pilote « jour férié » mis en place dans le cadre des NAO 2020 est arrêté au 31 juillet 2021.

A compter du 1er août 2021, les heures effectuées normalement un jour férié, conformément au planning, seront majorées de 100%.

L’impact de l’application de la majoration 100% est positif pour tous les salariés avec une revalorisation comprise entre 3 et 22% comparée à la prime appliquée lors du pilote.

• 4. A Fin du travail de nuit

Afin d’accompagner la fin des heures de nuit au 1^er août 2021 (perte d’une heure de nuit), la Direction a accepté de mettre en place un dispositif d’accompagnement dégressif jusqu’à fin décembre.

Afin d’accompagner la fin des heures de nuit au 1^er août, la Direction propose de mettre en place un dispositif d’accompagnement dégressif jusqu’à fin décembre : maintien d’une prime équivalente au montant mensuel des majoration des heures de nuit à 100% d’août à octobre puis à 50% de novembre à décembre 2021. Ce dispositif prendra fin au 01/01/2022.

Article 5– Modalité de calcul de la prime trimestrielle de productivité

Le principe et l’enveloppe de la prime trimestrielle sont validés. C’est l’équité de la prime qui est interrogée par les élus. Des réunions de travail seront mises réalisées en amont du CSE du 31 août 2021 sur les modalités des primes.

Article 6 – Congé enfant malade

La Direction valide la transposition des conditions de prise en charge d’un congé exceptionnel pour « enfant malade » de la Convention collective des entreprises de propreté : à savoir, 4 jours par année civile payés à 50%, pour les enfants de moins de douze ans, sur présentation d’un justificatif.

Article 7 – Budget CSE

L’augmentation de la dotation CSE n’est pas validée compte tenu de la conjoncture.

Article 8 – Paiement Salaire en fin de mois

Le versement des salaires en fin de mois n’est pas possible. La direction propose de réaliser les virements au 8 du mois suivants au maximum et de porter l’acompte à 90 % du salaire net à compter de la paie de septembre 2021.

Article 9 - Dispositions finales

9.1. Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain du dépôt légal, et au plus tôt le 1^er août 2021.

9.2. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Alfortville, en 4 exemplaires

Le 22 juillet 2021

Pour la Direction,	Pour l’Organisation Syndicale,