Accord d'entreprise "Accord Part variable sur objectifs individuels" chez OPCO MOBILITES (Siège)

Accord Part variable sur objectifs individuels

ENTRE :

L’OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92 100 Boulogne Billancourt, SIRET : 851 240 499 00 331

Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général

Ci-dessous désignée « l’entreprise »

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'association CFE-CGC, CGT, CFDT, FO représentées respectivement par leur délégué syndical,

XXXX – Déléguée Syndicale CFE-CGC

XXXX – Déléguée Syndicale CFDT

XXXX – Délégué Syndical FO

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART,

Préambule

Dans le cadre de sa stratégie de redynamisation commerciale, OPCO Mobilités s’est engagée dans un véritable processus de transformation visant à améliorer l’accompagnement de ses clients et développer ses performances commerciales.

C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales et la Direction ont entamé des négociations sur la thématique de la rémunération variable pour les équipes dont l’emploi est majoritairement caractérisé par une relation directe avec les entreprises ou avec les organismes de formation et centres de formation d’apprentis visant la distribution de l’offre de service, le développement de l’alternance et la valorisation des versements volontaires.

Les objectifs visés à travers cette négociation sont d’impliquer encore plus les conseillers entreprises, chargés de mission alternance formation, délégués régionaux et responsables grands comptes des deux Directions Générales Adjointes dans la performance commerciale et l’amélioration de la relation client.

Enfin, les Organisation Syndicales entendent rappeler leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie professionnelle et notamment en matière de rémunération.

C’est avec cette volonté partagée que les parties signataires sont convenues des dispositions inscrites dans le présent accord.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place de parts variables individuelles pour les collaborateurs concernés dans les deux Directions Générales Adjointes.

Cette disposition salariale s’ajouter à leur rémunération globale.

Cette mesure permettra aux collaborateurs visés à l’article 2 ci-dessous de bénéficier d’une rémunération variable dont le montant est fonction de l’atteinte d’objectifs fixés.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Les bénéficiaires de ces nouvelles mesures salariales sont (conditions cumulatives) :

• Les Conseiller(ère)s entreprises UFA et TLS, les Chargé(e)s de mission alternance formation, les Délégué(e)s régionaux(les), les Responsables Grands Comptes des Directions Générales Adjointes.

• Quelque soit la nature de leur contrat de travail

• Ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans la fonction

• Ayant été présent au moins 6 mois sur l’exercice considéré

La part variable étant versée en plusieurs fois, des dispositions spécifiques s’appliquent en fonction des situations :

• Les personnes non présentes dans les effectifs au 1^er jour de l’exercice considéré, soit au 1^er janvier de l’année considérée doivent justifier d’une présence effective d’au moins trois mois sur la période considérée pour pouvoir bénéficier de la part variable S1 (PVS1). Il est à noter que celle-ci ne pourra être versée qu’en année N+1 une fois l’intégralité de l’année écoulée pour s’assurer des 6 mois de présence effective sur l’année considérée.

• Les personnes non présentes dans les effectifs au dernier jour de l’exercice considéré, soit au 31 décembre inclus (démissionnaire, licenciés, ou autre départ…) doivent justifier d’au moins 3 mois sur la période considérée et 6 mois sur l’année pour pouvoir bénéficier de la part variable S2 (PVS2)

• Pour pouvoir bénéficier de la part variable complémentaire (PVC) venant reconnaître l’intégralité de l’année considérée, il est nécessaire d’être présent 12 mois du 1^er janvier au 31 décembre inclus.

• Les salariés ayant atteint moins de 75% des objectifs ne sont pas éligibles à la part variable

Article 3 – Part variable sur objectifs individuels : principes directeurs

La part variable annuelle se décline en trois parties :

• La part variable du Semestre 1 de l’année considérée : PVS1 (objectifs fixés pour la période allant du 1^er janvier au 30 juin)

• La part variable du Semestre 2 de l’année considérée : PVS2 (objectifs fixés pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre)

• La part variable complémentaire venant reconnaître l’intégralité de l’année : PVC

Le montant de la part variable annuelle (PVS1 + PVS2 + PVC) varie en fonction du poste occupé par le salarié concerné. Si 100% des objectifs fixés sont atteints pour une année civile et pour une activité à temps plein, elle peut atteindre :

• 7% de la rémunération annuelle brute de base hors avantage en nature et primes et plafonnée à 2500€ bruts maximum pour un(e) Conseiller(ère) entreprises

  • PVS1 = 40% de la part variable annuelle plafonnée à 1000€ bruts maximum

  • PVS2* = 40% de la part variable annuelle plafonnée à 1000€ bruts maximum

  • PVC = 20% de la part variable annuelle plafonnée à 500€ bruts maximum

• 5% de la rémunération annuelle brute de base hors avantage en nature et primes et plafonnée à 1900€ bruts maximum pour un(e) Chargé(e) de mission alternance formation

  • PVS1 = 40% de la part variable annuelle plafonnée à 760€ bruts maximum

  • PVS2* = 40% de la part variable annuelle plafonnée à 760€ bruts maximum

  • PVC = 20% de la part variable annuelle plafonnée à 380€ bruts maximum

• 6.5% de la rémunération annuelle brute de base hors avantage en nature et primes et plafonnée à 3850€ bruts maximum pour un(e) Délégué(e) Régional(e)

  • PVS1 = 40% de la part variable annuelle plafonnée à 1540€ bruts maximum

  • PVS2* = 40% de la part variable annuelle plafonnée à 1540€ bruts maximum

  • PVC = 20% de la part variable annuelle plafonnée à 770€ bruts maximum

• 6% de la rémunération annuelle brute de base hors avantage en nature et primes et plafonnée à 3000€ bruts maximum pour un(e) Responsable Grands Comptes

  • PVS1 = 40% de la part variable annuelle plafonnée à 1200€ bruts maximum

  • PVS2* = 40% de la part variable annuelle plafonnée à 1200€ bruts maximum

  • PVC = 20% de la part variable annuelle plafonnée à 600€ bruts maximum

*Les parties s’accordent pour indiquer qu’une surperformance sur S2 peut permettre de rattraper S1 si le salarié n’a pas atteint 100% des objectifs fixés sur la période. Dès lors, si sur S2, le salarié atteint + de 100% des objectifs fixés pour la période, le montant de la PVS2 pourra être majoré au-delà des plafonds dans la limite de 80% de la part variable annuelle.

Le montant de la PV sur S1 et sur S2 peut être proratisé en fonction de l’atteinte des objectifs selon les barèmes suivants : 90%, 80% ou 75%.

Si le salarié n’atteint pas au moins 75% des objectifs sur chaque période considérée, il ne sera pas éligible à la part variable.

La part variable sera versée selon les modalités précisées ci-dessous :

• En décembre N-1, les critères et objectifs fixés pour l’année N, seront déterminés par la Direction Générale et les Directions Générales Adjointes

• En janvier N, les managers fixeront les objectifs individuels de chaque salarié lors de la campagne d’entretien annuel d’évaluation

• La PVS1 pourra être versée avec la paie de juillet de l’année N si le collaborateur a au moins atteint 75% des objectifs fixés pour la période considérée

• La PVS2 pourra être versée avec la paie de janvier de l’année N+1 si le collaborateur a au moins atteint 75% des objectifs fixés pour la période considérée

• La PVC pourra être versée avec la paie de janvier de l’année N+1 si le collaborateur a atteint 100% des objectifs sur l’année considérée

• Le montant affecté au salarié sera proratisé selon les conditions fixées à l’article 5 du présent accord.

Il est à noter que le manager veillera à organiser des entretiens en dehors de la campagne d’entretien annuel afin de fixer les objectifs des salariés qui rentrent dans des cas particuliers :

• Entretien de retour de longue absence

• Entretien à la prise de poste (embauche et mobilité interne)

Un deuxième entretien pourra être organisé à la demande du manager ou du salarié afin de préciser les objectifs du semestre 2.

Article 4 – Détermination, évaluation des objectifs / critères

4.1 Détermination des objectifs : principes généraux

Les objectifs fixés dans le cadre de cette part variable sont de nature qualitative et quantitative.

Ils visent tout autant l’amélioration de la satisfaction client que l’amélioration des performances commerciales.

Ils respectent le principe SMART, c’est-à-dire, Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Mesuré dans le temps.

Les objectifs sont fixés chaque année par la Direction Générale et les Directeurs Généraux Adjoints.

Les objectifs sont formalisés dans le cadre des entretiens annuels, des entretiens de retour après longue absence ou dans les entretiens de prise de poste. Les objectifs déterminés seront clairement définis, compréhensibles et partagés avec les collaborateurs concernés.

Des indicateurs de suivi et de mesure associés seront définis pour chaque objectif.

4.2 Evaluation des objectifs et attribution du variable

Une première évaluation de l’atteinte des objectifs sera réalisée à mi-année N pour chaque salarié concerné dans le cadre d’un entretien de mi-parcours. Le versement de la part variable pourra s’effectuer sur la paye de juillet N selon les principes directeurs fixés à l’article 3.

Une évaluation de fin de période sera également effectuée. Le versement de la part variable S2 ainsi que la part variable complémentaire pourra s’effectuer sur la paye du mois de janvier N+1 selon les principes directeurs fixés à l’article 3.

4.3 Droit de recours

En cas de désaccord sur l’évaluation des résultats individuels, le salarié a la possibilité d’initier un recours par lettre argumentée auprès du Directeur Général Adjoint concerné. Ces derniers disposent d’un délai maximum d’un mois pour fournir une réponse motivée au salarié.

La Direction Générale et/ou la Direction des ressources humaines peuvent être sollicités en cas de besoin.

Article 5 – Cas spécifiques

5.1 Collaboratrices en congé maternité, Collaborateurs en congés paternité 

Les objectifs d’une collaboratrice absente pour congé maternité ou d’un salarié absent pour congé paternité seront de nouveau fixés en cohérence avec la période restante à évaluer. A l’issue de l’absence, le manager devra fixer des objectifs atteignables. La part variable de la rémunération sera rémunérée au même titre que celle d’une période de travail effectif. Cet avantage ne porte que sur le congé maternité/paternité, pas sur le congé pathologique ni sur les éventuels arrêts maladie accolés au congé maternité/paternité.  

En tout état de cause, s’agissant du congé maternité, pour bénéficier de la part variable, la salariée devra être présente au moins 6 mois sur la période de travail concernée.

5.2 Collaborateurs en absence relative à un accident de travail ou à une maladie professionnelle 

Les objectifs d’un(e) salarié(e) absente pour accident du travail ou maladie professionnelle seront de nouveau fixés en cohérence avec la période restante à évaluer. A l’issue de l’absence, le manager devra fixer des objectifs atteignables.

La part de rémunération variable correspondant à la période d’arrêt de travail suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle et pour laquelle l’entreprise maintient la rémunération du salarié, sera rémunérée au même titre que celle d’une période de travail effectif.  

Cette assimilation à du temps de travail effectif sera strictement limitée à l’année civile durant laquelle l’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle aura été initiée. 

Les périodes d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle pour lesquelles l’entreprise ne maintient pas la rémunération ne seront pas considérées comme du temps de travail effectif. Il est à noter qu’au sein d’OPCO Mobilités, le maintien de salaires est plafonné à 90 jours sur les 12 derniers mois glissants précédant l’arrêt.

En tout état de cause le salarié concerné, pour bénéficier de la part variable, devra être présent au moins 6 mois sur la période de travail concernée.

5.3 Collaborateurs en autorisations d’absences exceptionnelles (mariage, naissances, décès …) ou en congés payés 

La part variable de la rémunération sera rémunérée au même titre que celle d’une période de travail effectif.

5.4 Collaborateurs absents pour tout autre motif de suspension du contrat de travail (Congés parental / Congé sabbatique / Congé pour Projet Personnel / Arrêt maladie ou Arrêt suite à accident de trajet, congés CET etc.) 

Le calcul de la part variable du salarié sera effectué au prorata temporis du temps de travail effectif du collaborateur sur une base de calcul calendaire.  Les objectifs ne seront pas adaptés à la période restante à évaluer.

5.5 Collaborateur partant à la retraite 

La part variable de l’exercice considéré sera versée au prorata même si cette période implique une période inférieure à six mois de présence sur l’année (ou 3 mois par semestre).  

5.6 Entrée, sortie, mobilité d’un collaborateur en cours d’exercice

En cas d’entrée ou sortie de l’entreprise ou en cas de mobilité interne, le montant de la part variable attribué sera propositionnel au temps de présence sur l’exercice considéré et au niveau d’atteinte individuel au moment de la sortie.

En cas d’arrivée d’un salarié en cours d’exercice, le manager devra veiller à lui présenter les objectifs fixés.

En cas de mobilité vers une fonction non concernée par la part variable ou sur une fonction avec une part variable différente, une évaluation du niveau d’atteinte des objectifs individuels sera réalisée par son manager avant le départ du salarié vers son nouveau poste.

Le montant qui sera attribué au collaborateur en année N+1 sera calculé au prorata temporis de son entrée ou de sa mobilité.

Ces dispositions s’appliquent pour les salariés bénéficiaires tel que définis à l’article 2 du présent accord.

5.7 Salariés à temps partiel

Afin de ne pas pénaliser les salariés à temps partiel, la détermination des objectifs sera proratisée en fonction de leur temps de travail.

Article 6 – Dispositions transitoires 2022

Pour 2022, les parties se sont entendues pour définir des mesures transitoires.

A ce titre, les dispositions suivantes seront appliquées.

Le montant de la part variable annuelle (PVS1 + PVS2 + PVC) varie en fonction du poste occupé par le salarié concerné. Si 100% des objectifs fixés sont atteints pour une année civile et pour une activité à temps plein, elle peut atteindre :

• 2000€ bruts maximum pour un(e) Conseiller(ère) entreprises

  • PVS1 = 50% de la Prime de performance individuelle plafonnée à 750€ bruts maximum

  • PVS2 = 40% de la part variable annuelle (8% de la rémunération brute annuelle de base hors avantage en nature hors primes) plafonnée à 1000€ bruts maximum

  • PVC = 50% de la part variable complémentaire plafonnée à 250€ bruts maximum

• 1660€ bruts maximum pour un(e) Chargé(e) de mission alternance formation

  • PVS1 = 50% de la Prime de performance individuelle plafonnée à 750€ bruts maximum

  • PVS2 = 40% de la part variable annuelle (5% de la rémunération brute annuelle de base hors avantage en nature hors primes) plafonnée à 720€ bruts maximum

  • PVC = 50% de la part variable complémentaire plafonnée à 190€ bruts maximum

• 3410€ bruts maximum pour un(e) Délégué(e) Régional(e)

  • PVS1 = 50% de la Prime de performance individuelle plafonnée à 1500€ bruts maximum

  • PVS2 = 40% de la part variable annuelle (6% de la rémunération brute annuelle de base hors avantage en nature hors primes) plafonnée à 1525€ bruts maximum

  • PVC = 50% de la part variable complémentaire plafonnée à 385€ bruts maximum

• 2150€ bruts maximum pour un(e) Responsable Grands Comptes

  • PVS1 = 50% de la Prime de performance individuelle plafonnée à 750€ bruts maximum

  • PVS2 = 40% de la part variable annuelle (8% de la rémunération brute annuelle de base hors avantage en nature hors primes) plafonnée à 1100€ bruts maximum

  • PVC = 50% de la part variable complémentaire plafonnée à 300€ bruts maximum

*Les parties s’accordent pour indiquer qu’une surperformance sur S2 peut permettre de rattraper S1 si le salarié n’a pas atteint 100% des objectifs fixés sur la période. Dès lors, si sur S2, le salarié atteint + de 100% des objectifs fixés pour la période, le montant de la PVS2 pourra être majoré au-delà des plafonds dans la limite de la somme de PVS1 et PVS2.

Les autres dispositions de l’accord s’appliquent normalement. Les modalités de versement restent identiques aux dispositions prévues à l’article 3 du présent accord.

Article 7 – Date d’effet – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2022 pour une durée indéterminée.

Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

Il pourra être dénoncé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives signataires selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La révision ou la dénonciation pourra porter sur tout ou partie du texte.

Article 9 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Boulogne Billancourt, en 8 exemplaires, le 21 juin 2022.

Pour les organisations syndicales Pour la Direction Générale

XXXX XXXX

Déléguée Syndicale CFE-CGC Directeur Général

XXXX

Délégué Syndical CFDT

XXXX

Délégué Syndical FO