Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR DES MESURES SPECIFIQUES VISANT A PRESERVER LE POUVOIR D'ACHAT" chez ATLAS SOUTENIR LES COMPETENCES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR DES MESURES SPECIFIQUES VISANT A PRESERVER LE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

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L’association ATLAS SOUTENIR LES COMPÉTENCES (ci-après l’OPCO ATLAS), immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 851 296 632, dont le siège social est situé 148 boulevard Hausmann à Paris (75008), représentée par , en qualité de directeur général,

d'une part,

ET

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Les organisations syndicales représentatives des salariés:

- la FEC - FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale représentative au niveau de l’entreprise;

- la FIECI - CFE / CGC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale représentative au niveau de l’entreprise;

- la SICSTI - CFTC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

d'autre part.

Au cours des derniers mois, le contexte économique national et international s’est fortement complexifié conduisant le gouvernement a engagé des réflexions autour de mesures permettant de soutenir le pouvoir d’achat. C’est pour répondre à cet objectif que deux lois ont finalement été adoptées le 16 août dernier, d’une part, la Loi n°2022-1158 dite « loi pouvoir d'achat » et d’autre part la loi n°2022-1157, Loi de finances rectificative pour 2022, définissant un panel de mesures accessibles aux entreprises.

Durant cette période, la Direction de l’OPCO Atlas et les délégations syndicales ont elles-mêmes échangé très régulièrement autour de ces sujets. En parallèle, elles ont même décidé d’anticiper le calendrier habituel des négociations annuelles sur les salaires afin de réfléchir malgré le cadre budgétaire très tendu à différentes dispositions et ce, en complément des éventuelles décisions nationales qui auraient pu être définies.

Par le présent accord, les parties signataires traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par les lois n°2022-1158 dite « loi pouvoir d'achat » et n°2022-1157, Loi de finances rectificative pour 2022, de mettre en place certaines mesures exceptionnelles visant à améliorer le pouvoir d'achat des collaborateurs de l’OPCO Atlas dans les conditions prévues et selon les modalités fixées ci-après.

Un second accord spécifique lié aux négociations annuelles sur les salaires a par ailleurs été conclu.

Article 1 - Prime de partage de la valeur

A - Bénéficiaires

Les parties signataires ont convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur à tous les salariés de l’OPCO ATLAS titulaires d'un contrat de travail (y compris CDD et contrats en alternance) présents dans les effectifs à la date du 30 septembre 2022.

B- Montant

Son montant est fixé à 1 100 €.

Cette prime ne sera pas proratisée pour les collaborateurs à temps partiel. Elle sera en revanche proratisée pour les collaborateurs recrutés depuis le 1^er janvier 2022, en fonction de leur date d’entrée au sein de l’OPCO Atlas par rapport à la date d’appréciation du 30 septembre 2022.

Compte tenu du montant défini, la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales (hors CSG – CRDS). Elle ne sera pas non plus soumise à impôt sur le revenu, ni à la CSG-CRDS pour les collaborateurs dont le salaire brut perçu sur la période du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022 n’excède pas 3 fois le montant du SMIC (soit 60 442,20 €).

Par conséquent, pour les collaborateurs dont le salaire brut perçu est supérieur à 60 442,20 €, le montant de la prime de partage de la valeur sera soumis à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Conformément aux mesures définies dans la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération des collaborateurs.

C- Modalités de versement

Le versement de la prime sera réalisé en une seule fois et interviendra au mois de septembre 2022 à l’échéance normale de la paie. Son versement portera mention spécifique sur le bulletin de salaire sous le libellé : Prime Exceptionnelle Partage de la Valeur.

Article 2 – Augmentation temporaire de la prise en charge patronale des abonnements aux transports en commun

L’OPCO Atlas prend actuellement en charge 50% des abonnements aux transports publics souscrits par les collaborateurs ATLAS pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans une conscience écologique accrue face au contexte climatique que nous connaissons et en application des mesures rendues possibles par la Loi de finances rectificative pour 2022, la Direction de l’OPCO Atlas et les délégations syndicales ont décidé de relever la prise en charge patronale des abonnements aux transports publics à hauteur de 75% à compter du 1^er septembre 2022 et ce, jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 3 – Augmentation temporaire de l’indemnité télétravail 

Depuis le 1^er janvier 2022, les collaborateurs en télétravail (hors collaborateurs en situation de home office) bénéficient d’une indemnité télétravail d’un montant mensuel net de :

• 5 € pour les salariés bénéficiant d’un jour de télétravail par semaine,

• 10 € pour les salariés bénéficiant de deux jours de télétravail par semaine,

• 15 € pour les salariés bénéficiant de trois de télétravail par semaine

dont les conditions ont été définies lors des négociations annuelles obligatoires 2021 – 2022.

Les parties signataires du présent accord conviennent qu’à compter du 1^er septembre 2022 cette indemnité sera doublée et ce, jusqu’au 31 décembre 2023.

Ainsi, les collaborateurs en télétravail (hors collaborateurs en situation de home office) bénéficieront d’une indemnité télétravail d’un montant mensuel net de :

• 10 € pour les salariés bénéficiant d’un jour de télétravail par semaine,

• 20 € pour les salariés bénéficiant de deux jours de télétravail par semaine,

• 30 € pour les salariés bénéficiant de trois de télétravail par semaine

Article 4 – Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée selon les échéances indiquées précédemment, soit le 30 septembre 2022 pour l’article 1 et le 31 décembre 2023 pour les articles 2 et 3.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Il sera ainsi déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris

Le 12 septembre 2022

Pour l’OPCO ATLAS;

[signature]

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la FEC - FO, ;

[signature]

Pour la FIECI - CFE / CGC, représentée par ;

[signature]

Pour la SICSTI - CFTC, .

[signature]