Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SEYA" chez

Entre

SEYA, Siège social 12 rue de l’I’lsy, 75008 Paris, Siret 852 509 355 00016 Représentée par son Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et,

La représentante du personnel CSE,

D’autre part,

II a été conclu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE :

Suite au transfert des services Tiers payant des Associations COSEM et CDM, vers la société
SEYA, au terme de la survie de I’accord d’entreprise COSEM et des usages CDM, les parties
se sont rapprochées afin de négocier un accord d’entreprise

ARTICLE 1 - JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES

Il est accordé aux salariés deux jours de repos supplémentaires.

Le bénéfice de ces deux jours de repos est conditionné par :

• L’ancienneté : le salarié doit avoir fait l’acquisition d’une période complète de congés payés, soit un temps de présence complet durant la période d’acquisition

• L’accomplissement d’un temps de travail effectif conforme à celui prévu au contrat
  de travail

Les jours de repos supplémentaires sont acquis selon les mêmes règles que celles des
congés payés et doivent être pris l’année suivant celle de l’acquisition.

Compte tenu de l’articulation avec la Convention collective des prestataires de service, précisément l’article 17.3 sur les jours de congés ancienneté, les salariés bénéficieront d’un
seul jour à compter de 15 ans d’ancienneté et cesseront de bénéficier des jours de repos suppIémentaires à compter de 20 ans d’ancienneté.

ARTICLE 2 - PRIME DE VACANCES

La prime de vacances est une prime annuelle versée en juin chaque année équivalente à la
moitié du salaire de base mensuel brut.

1

Cette prime sera versée :

• sous condition d’être inscrit à I’effectif à la date du 30 juin et ce depuis au moins 6 mois

• au prorata du temps de travail effectif pour les salariés entrés dans l’entreprise à compter de I’application du présent accord

• compte tenu de l’assiduité du salarié à son poste de travail pour les salariés entrés dans l’entreprise à compter de I’application du présent accord

ARTICLE 3 – COMPTE EPARGNE TEMPS

1. - Objet

Le présent compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé

rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :

• report des jours de congés pour accompIir un projet personnel,

• augmenter le pouvoir d'achat en rempIaçant des jours de congés par une rémunération

• favoriser les départs à la retraite anticipée

2. -Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant une acquisition compIète de congés payés.

3. - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction en précisant les modes d’alimentation du compte.

4. - Alimentation du compte en repos et utilisation

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de

congés payés ou repos. Seule la 5^ème semaine peut être placée sur ce compte.

5. - Nature des congés pouvant être pris :

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• d’un congé sans solde

• de temps de formation effectués en dehors du temps de travail

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de pIus de 50 ans, de manière
  progressive ou totale.

6. Délai et procédure d’utilisation du CET

La demande de congés doit être adressée auprès du responsable hiérarchique et fera l’objet

d’un accord en fonction des nécessités de service, concernant la partie supérieure au congé légal. Elle doit être soumise dans un délai de 6 mois.

ARTICLE. 4 - MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD

Conformément à l’Article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’accord devra être suivi et représentants du personnel se réuniront avec l’employeur une fois par an ainsi qu’à la demande des parties.

ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord a durée indéterminée pourra être dénoncé par les parties signataires,

dans le respect d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 6 - NOTIFICATION

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et aux membres du CSE.

ARTICLE 7 - PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur

support électronique.

Fait à Paris, le 31 aout 2021 Signatures des parties :

La SOCIETE SEYA, représentée par son Directeur Général,

La représentante du personnel CSE,