Accord d'entreprise "ACCORD APLD" chez AEROPORT DE LILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF

A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Aéroport de Lille SAS, Société par Actions Simplifiée dont le Siège social est situé au 80 rue Gabriel Péri – 59273 FRETIN, 852559566 – RCS Lille Métropole

Représentée par M XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général :

Ci-après également dénommée "la Société"

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représenté(es)respectivement par :

M XXXXX pour la CGT,

M XXXXX pour la CFDT

M XXXXX pour la FO

D’AUTRE PART,

Préambule et objectifs de l’accord

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement et la fermeture des frontières ont signé l’effondrement du transport aérien.

Le diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après :

Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité ; après une timide reprise enregistrée en juin, la baisse du trafic est de -70% en juillet et -50% en août.

Depuis le 1er janvier, l’Aéroport de Lille enregistre une baisse de trafic de 64% et les prévisions sur les mois à venir restent pessimistes.

La reprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte que l’Aéroport de Lille ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité (les perspectives de retour au niveau de trafic 2019 n’étant pas envisagées avant 2022 voire 2023).

L’impact de cette crise se reflète évidemment sur les comptes de la société et ses résultats.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise sur l’Aéroport de Lille, lié à la fermeture des frontières, aux programmes de vols instables et dont la volumétrie est fortement réduite et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun.

Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution de notre budget de fonctionnement, afin de les rendre compatible avec le niveau des ressources que nous dégageons et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord, le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Il est précisé que le CSE a été également consulté en date du 22 septembre 2020.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée au sein l’Aéroport de Lille SAS.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Activités visées

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités l’Aéroport de Lille SAS.

Salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’Aéroport de Lille SAS sont visés par le présent accord.

Les Parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d'activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par service.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée

Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale, appréciée pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière l’Aéroport de Lille et sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues à l’article 4, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Chaque responsable de département veillera à planifier un temps de travail adapté à la charge de travail identifiée.

Temps de travail pour le personnel en horaire posté et le personnel administratif non-cadre :

A compter du 1er janvier 2021, les salariés dont le décompte de la durée du travail est en heures, travailleront, sur une base de 35h/semaine (pour un salarié à temps plein).

L’activité partielle sera mise en œuvre sur des ½ journées (3.5h) ou des journées complètes (7h).

Ainsi, pour un salarié dont le décompte de la durée du travail est en heures, la réduction maximum de son temps de travail annuel sera de de 642.8 heures.

Cas des salariés occupés sur la base d’un forfait annuel en jours de travail

Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours, la détermination de la réduction du temps de travail se fera en convertissant en heures, un nombre de jours ou demi-journées chômées.

La réduction sera comptabilisée sur la base de conversion suivante :

• Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées.

Ainsi, pour un salarié au forfait jour, la réduction annuelle d’activité pourra être de 87 jours.

Les jours de repos (RTTJ) seront attribués au début de l’année civile sur la base de 60% d’activité moyenne. Une régularisation sera effectuée 2 fois par an (en juin et novembre).

Exemple :

Base annuelle de RTTJ : 11 jours de repos

11 jours de repos*60% = 6.6 jours de repos arrondi à 7 jours, dont 1 jour déduit pour la journée de solidarité.

Indemnisation des salariés en activité réduite longue durée

Les salariés concernés bénéficieront d’une indemnité d’activité partielle, qui représente 70% de la rémunération horaire brute de référence. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Article 4 – Engagement pour le maintien de l’emploi

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à ne pas procéder, pendant toute la durée du présent accord, à des licenciements pour motif économique visant les salariés placés en activité partielle de longue durée, sous réserve d’une non-dégradation importante de la situation économique et financière de l’établissement et en fonction de la parution des prochains textes législatifs et réglementaires en la matière.

Toutefois, il est considéré qu’en dessous de 1,1 million de passagers, l’entreprise ne serait plus rentable et cela engendrerait une dégradation importante de la situation financière.

Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motif personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.

Article 5 – Engagement en matière de formation professionnelle

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à réaliser des actions de formation pour permettre à chaque salarié de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications.

Les parties signataires s’entendent sur l’importance que chaque collaborateur mette à profit les périodes d’activité partielle pour se former afin de préparer les compétences indispensables à ce jour et pour l’avenir mais également pour sécuriser son parcours professionnel.

l’Aéroport de Lille mobilisera le dispositif FNE-Formation, en plus du budget alloué au plan de développement des compétences.

Chaque demande de formation permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L6314-1 du Code du travail pourra impliquer la mobilisation du CPF.

Article 6 – Mesures diverses

Les parties signataires s’entendent sur les mesures ci-dessous :

• Valoriser la diversité des missions en fonction des besoins des services,

• Optimiser les plannings pour tenir compte du niveau réel d’activité et des besoins du service,

• La Direction pourra imposer jusqu’à 10 jours de congés/an.

Par ailleurs, les congés ne seront accordés que sur la base de la note générale relative aux congés, soit en semaine complète et ceci, pour permettre de respecter la réduction maximale de 40% de l’horaire de travail.

• Délai de prévenance :

Les salariés seront informés de leur planning par tout moyen au moins 15 jours calendaires avant la prise d’effet.

Néanmoins, la Direction précise qu’elle s’efforcera, chaque fois que cela sera possible, de communiquer le planning au moins trois semaines à l’avance.

• Afin de prendre en considération l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, un délai de prévenance de 7 jours sera respecter pour toute modification de planification. Toutefois Ce délai pourra être porté à 2 jours, avec l’accord du salarié, pour faire face aux aléas d’exploitation.

Article 7 – Modalités de suivi

L’application de l’accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales, tous les trois mois.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Article 8 – Date d’application et Durée de l’accord

Le présent Accord conclu pour une durée déterminée, ne prendra effet qu’à compter du 01 janvier 2021 dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Cette période de référence s’étend jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 9 – Dispositions finales

Le présent Accord entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

Le présent Accord est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent Accord.

Ces éléments, seront portés à la connaissance des salariés via le site du personnel.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation, un bilan sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à l’administration, étant précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société.

Article 10 – Révision

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.

Article 11 – Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel via le site du personnel.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

A Lesquin, 10 novembre 2020

Pour l’Aéroport de Lille SAS, Pour les organisations syndicales

La CFDT

La CGT

La FO