ACCORD D'ENTREPRISE DU 09 FEVRIER 2022 SUITE A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre :

La société Aéroport de Lille SAS, Société par Actions Simplifiée dont le Siège social est situé au 80 rue Gabriel PERI – 59273 FRETIN, 852559566 - RCS Lille Métropole.

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

XXX pour la Confédération générale du travail (CGT)
XXX pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
XXX pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO)

D'autre part,

Préambule 

Conformément à l’article L 2242 – 1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues les 26 janvier, 02 février et 09 février 2022.

Ces réunions se sont déroulées dans un climat constructif dont nous nous réjouissons. Le dialogue social a démontré qu’il est un facteur de performance nécessaire et indispensable à la bonne marche de l’entreprise.

La Direction a communiqué conformément à la règlementation, un bilan sur les thèmes des salaires effectifs, du temps de travail, de l’emploi, des effectifs, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

1. REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES

   1. Augmentation générale

Une augmentation générale de 2% sera appliquée sauf pour les salariés qui bénéficient de l’augmentation des minima de branche, qui eux seront augmentés de 1.5%.

Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0.5% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles.

Prime de nettoyage

La prime de nettoyage vêtement de travail sera revalorisée à 20.65€ net /mois.

Ces mesures seront mises en œuvre au 01 avril 2022.

Compensation mutuelle

Une enveloppe de 1.20% de la masse salariale sera consacrée pour compenser l’augmentation de la cotisation mutuelle, répartie de la manière suivante :

• Augmentation mensuelle de 26.92€ brut pour les cadres et les TAM,

• Augmentation mensuelle de 19.23€ brut pour les employés.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Prime individuelle

Une prime individuelle de performance pouvant atteindre 20% du salaire mensuel brut sera attribuée en fonction de la réalisation des objectifs appréciés lors de l’entretien annuel.

Il a par ailleurs été convenu que le versement de la prime de performance pour les employés et les TAM ne sera pas conditionnée à l’atteinte des objectifs. La direction précise que cette disposition exceptionnelle, s’appliquera uniquement pour l’année 2022 et ne pourra en aucun faire l’objet d’une reconduction.

2. LE PARTAGE DE VALEUR AJOUTEE

   1. Intéressement

Un accord d'intéressement avait été signé le 14 juin 2021 pour une durée d’une année entre la Direction et les Organisations syndicales.

Chaque salarié a la possibilité de placer son intéressement dans le PEG, afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel, et/ou de le placer au PERCO.

A défaut de placement, il peut également le percevoir.

PEG

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel l’aéroport de Lille a adhéré en 2020.

Chaque salarié peut bénéficier d’une décote de 20% sur l’achat de l’action.

PERCO

La Direction et le Comité d'Entreprise ont signé en date du 03 novembre 2021 l’adhésion au Plan d'Epargne pour la Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) du groupe Eiffage tel qu’il en résulte de l’avenant du 19 aout 2021.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine,) dans la limite de 10 jours par an.

3. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 Accord sur l’aménagement du temps de travail

Les parties conviennent d’engager des négociations relatives à l’aménagement du temps de travail sur le premier semestre 2022.

3.2. Temps partiels

Ce mode d’organisation du temps de travail est choisi par les salariés, en majorité des femmes. L’organisation et les jours libérés font l’objet d’un accord entre la direction et le salarié.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties conviennent de se revoir afin de renégocier l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVT.

La Direction veillera à ce qu’a compétence et performance égale, l’égalité femmes- hommes soit assurée.

5. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an.

6. NOTIFICATION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.

7. DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à Lesquin, le 05 mars 2022

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société Aéroport de Lille Pour les Organisations Syndicales

XXX C.F.D.T. : XXX Délégué syndical

Directeur Général 

C.G.T : XXX Délégué syndical

FO : XXX Délégué syndical