ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Ci-après également dénommée "la Société"

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représenté(es)respectivement par :

Madame xxxx pour la xxxx
Monsieur xxxx pour la xxxx
Monsieur xxxx pour la xxxx

D’AUTRE PART,

Préambule

L’évolution des activités nous amène à rechercher les solutions les mieux adaptées pour garantir la meilleure continuité de service possible.

Les parties décident donc d’avoir un système d’astreinte pour permettre à l’aéroport de Lille de pouvoir fonctionner en toutes circonstances.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent.

Article 1 – Définition

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du Code du travail, l’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Article 2 – Champs D’application

Pour les salariés appartenant aux services ci-dessous, l’astreinte est considérée comme partie intégrante à leur fonction et devient de ce fait obligatoire.

• La maintenance,

• L’exploitation,

• La coordination,

• L’informatique,

• La direction,

• La technique

L’intégration d’un salarié dans la programmation des astreintes est liée à l’acquisition des compétences techniques permettant d’assurer la mission et la maitrise de l’environnement aéroportuaire.

Ces compétences seront validées par la hiérarchie.

Article 3 – Organisation De L’astreinte

La programmation doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, en assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés.

En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit, à condition de prévenir le salarié au moins un jour franc à l'avance.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle, le collaborateur auquel l’astreinte a été affectée informera son responsable hiérarchique sans délai.

En l’absence de volontaire pour le remplacer, le responsable hiérarchique désignera un remplaçant en tenant compte des particularités de chacun.

Le salarié en astreinte doit demeurer joignable et sera prévenu au moyen du téléphone mis à disposition.

Le salarié d’astreinte peut être amené à se déplacer sur site, dans ce cas, il s’engage à intervenir sur site dans les 30 minutes qui suivent l’appel.

Pour les cadres au forfait jours, la déclaration d’intervention devra être effectuée par mail au département ressources humaines, le premier jour ouvrable suivant son intervention.

La période d'astreinte s’entend de la manière suivante :

• L’exploitation et La coordination :

Lundi 0 h 00 jusqu’au dimanche soir à 24 h 00.

• La maintenance

Lundi 08 h 30 jusqu’au lundi suivant 08 h 30

• Pour les salariés au forfait jours :

Pour rappel le dispositif du forfait en jours repose sur un nombre de jours travaillés annuellement, et conduit donc à l'abandon d'une logique de décompte des heures de travail effectif. Le salarié soumis à un forfait annuel en jours n'est pas soumis à la durée légale du travail.

Ainsi, il est entendu que :

• La période d'astreinte s’entend de la manière suivante :

Intervention comprise entre :

• Lundi de 00 h 00 à 08 h 00

• Lundi de 19 h 00 à mardi 08 h 00

• Mardi de 19 h 00 à mercredi 08 h 00

• Mercredi de 19 h 00 à jeudi 08 h 00

• Jeudi de 19 h 00 à vendredi 08 h 00

• Vendredi de 19 h 00 à 23 h 59

• Samedi de 00 h 00 à dimanche 23 h 59

Article 4 – Traitement des temps d'intervention et de déplacement

Il y a lieu de bien distinguer l'astreinte du temps d'intervention qui constitue un temps de travail effectif. Il est donc comptabilisé dans le calcul des heures de travail.

Toutefois, certaines situations peuvent conduire à intervenir à distance à partir du domicile, dans ce cas de figure et sous réserve que la durée d’intervention soit supérieure à 30 minutes, le temps d’intervention sera intégralement pris en compte en temps de travail effectif.

Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d'intervention et en revenir sont assimilés à du temps de travail effectif. En effet, le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention.

• Le repos quotidien

Chaque salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, un repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

En revanche, une astreinte sans intervention est décomptée comme temps de repos.

Exemple :

Un agent de maintenance termine sa journée de travail lundi à 17 heures. Il est appelé à intervenir dans l'entreprise de 2 heures à 5 heures du matin (temps de trajet compris).

Les 11 heures de repos quotidien devront être décomptées à partir de 5 heures du matin, sans tenir compte des 8 heures de repos qui ont précédé son intervention. En pratique, l'agent de maintenance ne devrait pas reprendre son travail avant le mardi à 16 heures.

Article 5 – Compensation financière de l’astreinte

Une semaine d’astreinte donnera lieu à une prime d’astreinte hebdomadaire d’un montant de 120€ brut.

Rémunération du temps d'intervention

Le temps d'intervention, y compris l'éventuel temps de trajet, constitue du temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel avec les majorations applicables dans l’entreprise pour la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Pour les agents de maintenance, les agents d’exploitation et les coordonnateurs, si l’intervention est effectuée au-delà de la durée hebdomadaire, elle est traitée comme des heures supplémentaires.

Les frais de déplacement pour une intervention pendant l’astreinte seront remboursés selon le barème en vigueur en cas d’utilisation du véhicule personnel.

Cas du salarié bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours :

Le personnel au forfait jours et par exception à leur régime, leur temps d’intervention sera décompté en heure.

Pour déterminer le taux horaire applicable aux heures d’intervention, la direction se référera à la valeur d'une journée de travail. La rémunération journalière est donc divisée par 7 heures, ce qui correspond à la durée de conversion d'une journée de travail. Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.

Exemple :

Un salarié perçoit 2500 Euros par mois pour un forfait de 218 jours annuels et il est intervenu dans le cadre de l’astreinte 3h.

Valeur d’une journée = 2500 / 22 (nombre de jours ouvrés mensuels moyen) = 113.63 €Taux horaire = 113.63 / 7* = 16.23 € x 3h =48.70€

*Conversion des jours et demi-journées en heures : 1 jour correspond à 7 heures-1 demi-journée correspond à 3 heures 30.

Reprise du mécanisme de reconversion de jours en heures applicables dans d’autres dispositions nécessitant de déterminer un nombre d’heures (activité partielle, heures de délégation…)

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est précisé que le présent accord s’appliquera aux membres de la Direction qui seront soumis à l’astreinte qu’à partir du 01 juin 2021.

Révision

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.

Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel via le site du personnel Planet.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait à xxxx, le, xxxx