Accord Prime de Partage de la Valeur 2023

Entre les soussignées :

L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 85403311500015, code NAF 9499Z, représenté par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « OPCO Santé »

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :

1. Le syndicat CFDT, représenté M. …, Délégué syndical,

2. Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,

3. Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,

4. Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part

IL A ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Sommaire

Préambule 4

Article 1 - Champ d’application de l’accord 5

Article 2 - Modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur 5

Article 2.1 Salariés bénéficiaires 5

Article 2.2 Montant de la prime 5

Article 2.3 Versement de la prime 5

Article 3 - Durée de l'accord - Entrée en vigueur de l'accord 5

Article 4 - Dépôt et formalités 6

Préambule

Pour mémoire, la prime de partage de la valeur (PPV) est prévue par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

En 2022, lors des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont souhaité que la Direction s’engage à utiliser cette mesure pour contribuer à l’amélioration du pouvoir d'achat des salariés.

La Direction partageant ce point de vue, a décidé d'utiliser cette faculté, offerte par cette loi, de verser une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions légales en vigueur.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise le 18 novembre 2022.

Ce faisant, les partenaires sociaux se sont également mis d’accord sur le versement d’une prime de partage de la valeur en 2023.

Les modalités de versement de cette prime pour l’année 2023 sont fixées dans le présent accord.

IL A ÉTÉ ARRETÉ CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de tous les établissements de l’OPCO Santé.

Article 2 - Modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur

Article 2.1 Salariés bénéficiaires

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, (CDD, CDI), à la date de la signature du présent accord qui répondent aux critères de l’article 2.2.

Article 2.2 Montant de la prime

Le montant de la prime, plafonné à 3 000,00 € par équivalent temps plein (ETP) est ainsi calculé :

1. Proratisation sur le temps de travail prévu au contrat de travail :

Prise en compte du temps moyen mensuel, dans la limite d’un temps plein, sur la période de référence s’étendant du 01/10/2022 au 30/09/2023.

2. Proratisation sur la durée de présence effective :

Pour l’appréciation de ladite durée de présence effective des salariés, sont assimilés à de la présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade pour présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés et les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle.

Pour toutes autres absences, le montant de la prime est réduit en fonction du prorata d’absence.

Article 2.3 Versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2023.

• Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas les seuils fixés par la loi c’est-à-dire :

  • sur la base d’un temps plein présent sur toute la période, avoir une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC annuel soit 61 625,16 € brut sur la période de référence s’étendant du 01/10/2022 au 30/09/2023.

• Elle sera soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est au moins égale aux seuils fixés par la loi c’est-à-dire :

  • sur la base d’un temps plein présent sur toute la période, avoir une rémunération annuelle au moins égale à 3 SMIC annuel soit 61 625,16 € brut sur la période de référence s’étendant du 01/10/2022 au 30/09/2023.

Article 3 - Durée de l'accord - Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée à partir de la date de son entrée en vigueur et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2023.

Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. À cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 4 - Dépôt et formalités

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’OPCO Santé.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’OPCO Santé.

Fait à Levallois-Perret, le 3 octobre 2023, en sept (7) exemplaires originaux sur six (6) pages.