Accord d'entreprise "Avenant à la Politique d'astreinte du 22/11/2028 02/05/2023 - 30/04/2025" chez RES SERVICES (Siège)

PREAMBULE

Le développement de nos activités, nous conduit à rechercher les solutions les mieux adaptées pour assurer nos obligations contractuelles et améliorer la satisfaction client.

La garantie d'une continuité de service est indispensable pour veiller au bon fonctionnement de nos parcs en exploitation et en maintenance. Elle se traduit en particulier par des opérations de surveillance, de dépannage et de maintenance des matériels et installations contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens.

Dans ce contexte, l'astreinte permet d'effectuer des interventions, en dehors des heures et jours ouvrés de la société, pour la maintenance des installations qui nous sont confiés et d’assurer la réactivité de la société en cas de problème sur un parc.

Sans préjudicier aux intérêts des salariés, dans un souci de professionnalisme, et afin :

• D’œuvrer pour une maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles,

• D’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l'entreprise,

• D’harmoniser au sein de RES, les conditions régissant les astreintes,

• D’assurer la conformité réglementaire des astreintes et interventions,

• D’assurer nos obligations contractuelles et satisfaire nos clients

La Direction de RES, en accord avec le CSE, décide de mettre à jour le régime d'astreinte au sein de l'entreprise.

ARTICLE 1- CADRE JURIDIQUE

1.1 Champs d'application

Le présent accord concerne les Ingénieurs, Techniciens, Site Managers, Préparateur /Planificateur et Chargés d’exploitation.

1.2 l'astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de rester dans un périmètre géographique lui permettant d’atteindre le centre d’exploitation associé au périmètre d’intervention en 1 heure maximum suivant la décision d’intervenir ; la durée de l'intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.

Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche du domicile déclaré à son employeur, afin d'exercer l'astreinte dans les conditions énoncées ci-dessous.

ARTICLE 2 - PRINCIPES DE L’ASTREINTE

2.1 Organisation de l’astreinte des ingénieurs, techniciens, site managers et chargés d’exploitation, préparateur/ planificateurs.

L'astreinte sera assurée simultanément par centre d’exploitation et organisée en fonction des besoins contractuels et des ressources.

2 types de profils seront amenés à pouvoir faire de l’astreinte :

• Techniciens de Maintenance

• Chargés d’intervention (Ingénieurs, Site Managers et chargés d’exploitation, préparateur/ planificateurs)

Les personnes chargées de l'astreinte seront tenues de rester joignable par téléphone entre 8h00 et 18h00.

Les interventions lors d’astreinte devront être organisées pour qu’un retour au domicile des salariés soit effectif au plus tard à 19h.

A la demande du/de la chargé(e) de Supervision (appel(s) téléphonique(s)) ou du Cadre d’Astreinte, le chargé d’Intervention et / ou technicien de maintenance éolien d’astreinte devra intervenir sur les parcs de sa zone géographique. En fonction des éléments constatés sur place, le chargé d’Intervention et / ou technicien de maintenance éolien d’astreinte devra faire au mieux pour remettre en service l’installation après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour assurer sa sécurité et celle des personnes environnantes selon les règles de sécurité définies par RES. Les travaux réalisés devront être mentionnés au chargé de Supervision et devront être enregistrés le jour même de l’intervention au travers de la GMAO.

Dans toutes les situations, la personne d’astreinte sera appelée à effectuer des actions sur lesquelles elle se sent à l’aise et a été formée pour réaliser ces tâches.

2.2 Programmation des astreintes

Les périodes d'astreintes sont planifiées pour les 3 mois à venir. Le planning collectif des périodes d'astreintes sera diffusé par un Responsable d'Exploitation en début de chaque mois. Ce planning est réputé figé pour le mois M+1, mais il peut évoluer à la demande du salarié pour le mois M+2, pour des circonstances particulières.

Afin de tenir compte des nécessaires ajustements, l'organisation des astreintes pourra être modifiée par l’employeur dans les conditions suivantes :

• dans un délai ne pouvant être inférieur à 15 jours avant la date initiale, lorsqu'il s'agit de raisons d’organisation de service :

• le remplacement d'un salarié absent de manière non prévisible se fera en concertation au sein du groupe d'astreinte ;

• en cas de circonstances exceptionnelles, après concertation, la date et l'heure prévues pour un ou plusieurs jours d'astreinte pourront être modifiés en respectant un délai de prévenance d'un jour franc. Cette modification interviendra selon les moyens d'information habituels : Email, téléphone.

Le planning des astreintes effectuées pendant le mois précédent sera partagé avec le Service Ressources Humaines pour traitement. Le bulletin de salaire indiquera aux salariés concernés le temps passé en astreinte et la compensation perçue.

De manière générale, il ne pourra être demandé à Chargé d’intervention de réaliser plus de 10 astreintes par an (soit un maximum d’une astreinte toutes les 5 semaines). Sur la base du volontariat, il sera possible d’aller au-delà.

L’objectif à long terme est de faire le nécessaire pour permettre une astreinte toutes les 7 semaines.

Pour les Techniciens de Maintenance, il est prévu une astreinte toutes les 3 semaines maximum. Sur la base du volontariat, il sera possible d’aller au-delà.

ARTICLE 3 – INDEMNISATION

Pour l'indemnisation, il y a lieu de différencier :

• Le temps d'astreinte : temps durant lequel le salarié ne se tient pas à la disposition permanente de l’employeur mais a l'obligation d'intervenir si nécessaire pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Ce temps n'est pas du temps de travail effectif.

• Le temps d'intervention : ce temps peut s'effectuer à distance, sur appréciation du manager, ou sur le lieu d'intervention, ce qui dans ce cas nécessitera le déplacement physique du salarié. Ce temps est du temps de travail effectif.

3.1 Principe de rémunération forfaitaire du temps d'astreinte

Pour les astreintes le week-end des Ingénieurs, Techniciens, Site Managers et Chargés d’Exploitations, l'indemnisation forfaitaire du temps d'astreinte est de 90 € brut par jour.

3.2 Rémunération du temps d'intervention

Les heures d’interventions des samedis sont majorées à 150% et les heures d’interventions des dimanches et jours fériés sont majorées à 200% avec un seuil minimum de 200€.

Pour clarifier, la durée d’intervention comprend à la fois le temps de trajet + le temps de travail effectif.

Le paiement de l'astreinte se fait à la fin du mois suivant celui de l’intervention.

ARTICTE 4 – RECUPERATION

Toute intervention d’une journée donnera lieu à un jour de récupération. De plus, une intervention le samedi ne pourra pas donner lieu à une intervention le dimanche sauf exception :

• Travaux urgents (mesures de sauvetage, prévention des accidents imminents, ou réparation des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments)

• Personne volontaire ayant été en congés ou en JRS/RTT un jour dans la semaine précédant l’astreinte

ARTICTE 5 - MODALITES PRATIQUES

5.1 Moyens matériels

Le personnel d'astreinte dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d'astreinte, d'un téléphone portable et d'un ordinateur portable mis à sa disposition par l'entreprise.

Le personnel d'astreinte a la possibilité d'utiliser un véhicule de service à compter du vendredi soir, veille de jour férié ou veille de jour de fermeture de l'entreprise. Ce véhicule sera utilisé uniquement dans le secteur géographique de l'astreinte.

Dans le cas des astreintes nécessitant l’utilisation des camions de maintenance éoliens, ceux-ci devront être récupérés par les personnes d’astreinte dans leur agence de rattachement. En aucun cas les camions ne pourront passer la nuit chez la personne d’astreinte.

5.2 Obligations du personnel d'astreinte

Le Responsable Asset Management et les Responsables de Centre communiquent au service RH les informations destinées à rémunérer les interventions. Pour ce faire, pour chaque intervention en service d'astreinte, le personnel doit envoyer un email au Responsable Asset Management ou aux Responsables de Centre.

Le chargé d’Intervention et / ou technicien de maintenance éolien d’astreinte enverra par email le rapport d’intervention issu de la GMAO à son manager qui informera le service RH pour rémunérer les interventions. Il est donc nécessaire que le chargé d’Intervention et / ou technicien de maintenance éolien d’astreinte détaille ses heures d’arrivée / départ du site avec son domicile ainsi que toutes les informations liées à l’intervention en elle-même (pièces consommées, description des étapes d’intervention, problèmes possiblement rencontrés…).

Celui-ci doit comporter :

• La date et l'heure de l'intervention, l'heure d'arrivée sur le site et l'heure de départ,

• Les renseignements habituels : nom du site, description de l'intervention, fournitures utilisées.

Tout problème rencontré durant l’intervention doit être communiqué au plus vite à l’Astreinte Cadre et devront être enregistré au travers de l’outil VelocityEHS.

Vous trouverez les conditions techniques d'intervention en astreinte dans l’Annexe 1.

ARTICTE 6 - DATE D'EFFET, DUREE DE LA POLITIQUE, DENONCIATION

La présente politique d'astreinte est soumise, avant sa signature, à la consultation du Comité Social et Economique et sera transmise pour information à l'Inspection du travail.

Elle est conclue pour une durée déterminée de 2 ans et prendra effet un mois après son dépôt. La présente politique peut à tout moment être révisée dans son contenu ou faire l'objet d'une dénonciation par la Direction dans les conditions prévues pour la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'employeur.

ARTICTE 7 - DATE D'EFFET, DUREE DE LA POLITIQUE, DENONCIATION

La présente politique d’astreinte révisée a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 12 septembre 2022.

Elle sera envoyée pour information, auprès de la DREETS du Vaucluse : 6 rue Jean Althen – 84000 AVIGNON.

Fait à Avignon, le 20/12/2022

Fait en 2 exemplaires originaux.

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXX

Directeur Général Délégué Syndical

ANNEXE 1

Conditions techniques d'intervention en astreinte

Le document ci-dessous présente une check-list permettant de guider la prise de décision lorsqu'un problème affecte la connexion au réseau d'un parc éolien et solaire.

Les tâches à effectuer par un électricien sont précisées, à défaut elles peuvent être effectuées par un non-électricien sous astreinte.

Aussi, tout en conservant un haut niveau de sécurité des interventions, l'objectif est de pouvoir intervenir rapidement et efficacement sur site lorsque nécessaire et possible.

De manière générale, il est demandé au personnel d’astreinte de ne réaliser des actions sur lesquelles il a été formé et où il se sent en confiance pour les réaliser dans des conditions de sécurité totales.

Compléments nécessaires :

- Formation aux PDL et aux connexions SCADA selon les besoins individuels.

- Liste des ACR, avec no tel, PS et départs éoliens et solaire, selon documents disponibles sur le réseau

Tâches	Détails	Commentaires
Relance de modem sur site suite à une perte de communication	Le parc éolien ou solaire n’a plus d’accès internet. RES doit diagnostiquer la situation, relancer le modem sur place
Re fermeture d’un poste PDL.	Le site est découplé. RES doit intervenir sur site pour fermer les cellules HT.
Relance de Machine en pieds de mat
Fermeture de cellule en pieds de mat
Changement de parasurtenseur		Si personnel habilité et formé pour le faire et pièce en stock
Dépannage en nacelle		Les dépannages complexes doivent être réalisé à minima par un technicien expérimentés pour satisfaire à toutes les conditions de sécurité requises.
Reset onduleur
Toute demande spécifique du cadre d’astreinte nécessitant un déplacement	Incendie / Glace / prise de contact terrain / Besoin d’un représentant RES…

Pour rappel, voici les conditions d’intervention nécessitant un binôme ou réalisable en tant que travailleur isolé :

	Opérations	Conditions minimales d'intervention
Opérations réalisables en travailleur isolé	Manœuvres de sécurisation d'urgence (ARU)	A son appréciation, l'employé ne doit pas se mettre en danger.
	Refermeture de poste de livraison HT Refermeture de poste de transformation HT (éolienne/onduleur)	La source de l'ouverture doit être identifiée (Creux de tension, téléaction, coupure longue) Application de la procédure de travailleur isolé Réseau téléphonique fiable Une personne en ligne au moment de la manœuvre, Une des personnes à la qualification technique nécessaire (Local ou distant) Première expérience accompagné nécessaire. Mode opératoire spécifique au PDL
	Manœuvre Haute Tension distante, hors du local électrique	Procédure de travailleur isolé La personne à la qualification technique nécessaire
	Intervention et travaux TBT et BT, sans voisinage et sans batterie (règle TST).	Mode opératoire écrit au préalable. Procédure de travailleur isolé
	Travaux non électriques, dans ou hors local électrique	Procédure de travailleur isolé
Opérations nécessitant au minima un binôme	Si la source de l'ouverture n'est pas identifiée : Manœuvre de refermeture de cellules haute tension	Mode opératoire écrit au préalable. Une des personnes à la qualification technique nécessaire
	Travaux de maintenance HTA	Mode opératoire écrit au préalable.
	Travaux et intervention BT avec voisinage	Pour les travaux : mode opératoire écrit au préalable.
	Travaux entrant dans le scope du "Travail sous Tension"	Mode opératoire écrit au préalable.