Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NOUVELLE CONFIGURATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez AXIMA CONTRACTING ACTIS SERVICES - AXIMA CONCEPT

SOCIETE AXIMA CONCEPT

ACCORD SUR LA NOUVELLE CONFIGURATION

DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

La société AXIMA Concept, SA au capital de 10 772 190€

dont le siège social est situé Tour Voltaire - 1 place des Degrés – 92059 PARIS LA DEFENSE

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général

Et :

• Le Syndicat CFDT représenté par :

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFTC représenté par :

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Madame

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CGT représenté par

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

étant précisé que les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires du présent accord, remplissent les conditions prévues à l’article L.2232-12 premier alinéa du Code du travail.

Préambule

• L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » ayant rendu obligatoire la fusion des trois instances représentatives du personnel qu’étaient le Comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel au sein d’un même Comité Social et Economique (CSE), la Direction d’AXIMA CONCEPT et les délégués syndicaux de l’entreprise sont convenus en date du 3 octobre 2017 d’établir un procès-verbal de clôture de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) qui était en cours en vue du renouvellement des élections des membres du CE ainsi que des délégués du personnel, dont les mandats d’une durée de 4 années venaient à expiration au mois d’octobre 2017.

• Conformément aux dispositions transitoires permises par l’Ordonnance précitée, il a été alors convenu de privilégier la solution d’une prorogation des mandats en cours des élus au CE ainsi que des délégués du personnel, par décision formalisée de la société AXIMA CONCEPT après consultation des IRP concernées, étant rappelé que par accord unanime du 22 septembre 2016, entre la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives des salariés, il avait été préalablement convenu de proroger jusqu’aux prochaines élections professionnelles les mandats des membres des différents CHSCT de l’entreprise.

• Une telle décision de la société AXIMA CONCEPT, relative à la prorogation des mandats des membres du CE et des DP, a donc été prise le 20 octobre 2017 après information et consultation des instances représentatives concernées, et ce pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mai 2018, afin de permettre ultérieurement l’ouverture de la négociation du PAP en vue de l’élection d’un Comité Social et Economique, ainsi que de la mise en place de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de travail, après promulgation des décrets d’application de l’ordonnance précitée.

• C’est ainsi qu’après la parution des différents décrets d’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et de la loi de ratification du 29 mars 2018, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d’aller au-delà des textes applicables de sorte à définir une adaptation appropriée des instances de représentation du personnel afin de les rendre plus efficaces en considération notamment de la préexistence d’un nombre significatif de CHSCT ainsi que de délégués du personnel a même d’exercer leurs attributions de manière aussi proche que possible des besoins des différents Pôles d’activité de l’entreprise sur un plan régional ainsi que des attentes du personnel au sein des différentes agences géographiquement distinctes d’AXIMA CONCEPT.

• Le présent accord collectif a donc pour objet de définir :

  • le périmètre et les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE,

  • les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE,

  • les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions thématiques du CSE,

  • ainsi que les modalités de désignation et de fonctionnement de représentants de proximité qui seront désignés par le CSE pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord définit pour l’ensemble des établissements, sites et agences géographiquement distincts de l’entreprise, ainsi que pour l’ensemble des catégories de personnel, le cadre de mise en place, ainsi que les modalités de fonctionnement et les attributions des représentants du personnel,

• au CSE,

• à la CSSCT,

• et en qualité de représentants de proximité.

Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales et règlementaires concernant la représentation des salariés, telles qu’elles résultent de la Loi de ratification des Ordonnances MACRON et de ses décrets d’application.

TITRE 2 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AXIMA CONCEPT

2-1 – Modalités de mise en place du CSE

Le périmètre de l’élection du CSE sera celui de l’entreprise dans son ensemble.

Les modalités de cette élection seront définies par la négociation avec les organisations syndicales d’un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) devant notamment porter sur :

• la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux,

• les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, prenant en compte les dispositions de l’accord d’entreprise du 26 mars 2018 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique,

• la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Comme auparavant pour les précédentes élections du CE et des DP, la validité du PAP pour l’élection du CSE sera subordonnée à une condition de double majorité :

• signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation,

• dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au CE.

2-2 – Nombre de membres du CSE

En application des dispositions légales, le CSE sera composé de 31 membres titulaires disposant chacun de 29 heures de délégation par mois ainsi que de 31 suppléants, pour un effectif réparti comme suit :

	Effectif (ETP)
OUVRIERS/EMPLOYES	1953.83
TAM	2797.88
CADRES	1619.62

Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

2-3 – Durée des mandats des membres du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Corrélativement, les mandats de membre de la CSSCT et de représentant de proximité prendront fin à l’issue du mandat des membres les ayant désignés.

2-4 – Modalités de fonctionnement du CSE

Au cours de la première réunion du CSE, le CSE désignera, à la majorité des voix exprimées et parmi les membres titulaires du CSE :

• un Secrétaire ainsi qu’un Secrétaire adjoint,

• un Trésorier.

La délégation du personnel au CSE sera convoquée 9 fois par an ; 4 réunions par an au moins portant sur les attributions dévolues au CSE en matière de santé et de sécurité.

Parmi ces 9 réunions, un ordre du jour dédié à l’approbation des comptes s’ajoutera aux 9 autres ordres du jour établis pour les réunions du CSE.

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité, titulaires et suppléants.

La date de chaque réunion sera fixée par l’employeur par une convocation adressée, au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, à toutes les personnes assistant de droit aux séances du CSE avec voix délibérative et consultative :

• les membres élus titulaires du CSE,

• les membres élus suppléants du CSE ou un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale (conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail) en l’absence des titulaires qu’ils remplacent à condition que l’absence soit connue par l’employeur à la date de l’envoi de la convocation ; à défaut, il appartiendra au titulaire de s’assurer de la transmission de sa convocation au suppléant chargé de le remplacer,

• les représentants syndicaux auprès du CSE,

• les personnes mentionnées à l’article L.2316-4 du Code du travail lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Chaque réunion du CSE pourra être précédée d’une réunion préparatoire des membres participant à la réunion plénière du CSE. Le temps passé en réunion préparatoire s’imputera sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Les parties précisent par conséquent que les représentants syndicaux auprès du CSE peuvent, dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation, participer aux réunions préparatoires du CSE.

Il est rappelé que le temps de délégation des membres du CSE peut être annualisé et mutualisé, en application de l’article R.2326-3 du Code du travail.

Il est convenu que le crédit d’heures global annuel fixé à 60h par an par le code du travail pourra être dépassé pour permettre la participation de la délégation du personnel au CSE à l’ensemble des réunions plénières du CSE sans utilisation des 29 heures de délégation qui leur sont attribuées

Les parties conviennent de la mise en place des Commissions thématiques suivantes au sein du CSE :

• Commissions présidées par un représentant de l’employeur :

• Commission économique

La commission économique comprend 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Elle se réunit semestriellement.

Cette commission est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle intervient notamment à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

• Commission éthique

La commission éthique comprend 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Elle se réunit semestriellement.

Cette commission est notamment chargée de partager les orientations et les modalités de la mise en œuvre de la politique éthique ainsi que la synthèse des évènements ayant donné lieu à une information auprès du Directeur Ethique et Compliance d’AXIMA Concept.

• Commissions animées par un membre titulaire du CSE :

• Commission de la formation et des parcours professionnels

La commission formation et parcours professionnels comprend 5 membres. Elle se réunit semestriellement.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle.

Elle est en outre chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de parcours professionnels et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine.

La commission est chargée d'étudier le plan annuel de formation et d'en suivre l'exécution au cours de l'année.

• Commission d’information et d’aide au logement,

La commission d’information et d’aide au logement comprend 5 membres. Elle se réunit semestriellement.

Elle facilite l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. À cet effet, elle :

- participe à la recherche des possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• Commission de l’égalité professionnelle, de la mixité et de la diversité

La commission de l'égalité professionnelle de la mixité et de la diversité comprend 5 membres. Elle se réunit semestriellement.

Cette commission analyse le rapport annuel de situation comparée femmes/hommes ainsi que le bilan RSE et présente au CSE ses préconisations. Elle participe notamment à la préparation de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

• Commission des activités sociales et culturelles (ASC)

La commission activités sociales et culturelles est composée de 6 membres. Elle se réunit tous les 2 mois.

Elle est notamment chargée de prospecter et proposer des activités sociales et culturelles au CSE et de participer à l’élaboration du budget prévisionnel établi par le trésorier.

Les membres des commissions du CSE seront désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un membre titulaire.

Les élus suppléants membres d’une commission (hors CSSCT) bénéficieront d’un crédit individuel et mensuel de 10 heures de délégation pour la participation aux réflexions et travaux de la commission et aux réunions de celles-ci.

Chaque commission désignera parmi ses membres un rapporteur, élu titulaire du CSE. Celui-ci sera notamment chargé d’animer les réunions de la commission et de présenter au CSE les propositions et résultats des réflexions de la commission qui pourront donner lieu à délibération en séance plénière.

En cas de cessation du mandat de membres d’une commission, quelle qu’en soit la cause, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation par les membres titulaires du CSE.

Une telle désignation de remplacement interviendra lors d’une réunion du CSE dont l’ordre du jour regroupera l’ensemble des désignations de remplacement des cessations de mandats de membres des commissions du CSE ou de représentants de proximité intervenues au cours des trois mois civils précédents.

2-5 – Cumul de fonctions des membres du CSE

Au regard de l’implication nécessaire à l’exercice de représentant du personnel, les parties signataires sont convenues de limiter le nombre de mandats ou fonctions exercées par chaque membre du CSE.

Aussi, chaque élu du CSE pourra être membre au plus de deux commissions du CSE¹ et lorsqu’un élu du CSE est membre du bureau du CSE, il ne peut être membre que d’une seule commission du CSE.

Les parties précisent que les membres du CSE pourront également être élus représentants de proximité.

2-6 – Moyens alloués aux membres du CSE

Chacun des membres titulaires et suppléants du CSE disposera pour l’exercice de son mandat :

• de la liste nominative des représentants de proximité en charge notamment des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, faisant mention de leurs coordonnées professionnelles,

• d’un accès :

  • à la BDES,

  • à la messagerie électronique du CSE,

  • aux compte rendus et rapports de travaux des membres des commissions transmis par le rapporteur de chaque commission,

  • aux compte rendus et rapports de travaux des représentants de proximité transmis par ces derniers au CSE.

Chacun des membres titulaires du CSE disposera par ailleurs, s’il n’en n’est pas déjà équipé à titre professionnel, d’un téléphone portable.

2-7 – Ressources du CSE

2-7-1 – Transfert et affectation des biens du CE AXIMA Concept vers le CSE

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE AXIMA Concept sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place.

Lors de sa dernière réunion, le CE AXIMA Concept décide à la majorité de ses membres de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion soit de décider d’affectations différentes conservant respectivement les affectations aux budgets de fonctionnement et des Activités sociales et culturelles.

2-7-2 – Subventions du CSE

Les parties partagent que :

- la base sur laquelle sont assis les calculs des subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE est désormais la masse salariale telle que définie aux articles L 2312-83 et L 2315-61 du code du travail ;

- le pourcentage applicable à la masse salariale DSN pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE est désormais de 0,22 %.

Dans ce cadre, la Direction convient d’engager à l’issue des élections professionnelles des discussions avec les délégués syndicaux portant sur le budget des activités sociales et culturelles étant d’ores et déjà convenu que les nouvelles règles applicables assureront le maintien du montant alloué précédemment attribué au CE.

TITRE 3 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Pour pallier la disparition des CHSCT qui résulte de la mise en place au sein du CSE d’une unique Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail dans une entreprise d’au moins 300 salariés, les partenaires sociaux ont souhaité constituer au sein de la société AXIMA CONCEPT des représentants de proximité afin de reconduire les principes et l’organisation définis par l’accord du 16 janvier 2015 relatif au fonctionnement des CHSCT dont les objectifs alors partagés par la Direction et les organisations syndicales demeurent de façon pérenne, à savoir :

• poursuite de l’amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des salariés,

• instauration d’une plus grande proximité entre les représentants du personnel en charge de l’hygiène et de la sécurité des conditions de travail, l’encadrement et les salariés afin de mettre en œuvre les actions de prévention les plus adaptées dans les meilleurs délais,

• rattachement de chaque agence ou service sur la base de critères objectifs afin de permettre à tous les salariés de l’entreprise d’être rattachés à des représentants de proximité.

En application des nouvelles dispositions des articles L.2313-2 et L.2313-7 du Code du travail, le présent accord a donc pour objet de déterminer :

• le périmètre de mise en place des représentants de proximité,

• le nombre de membres de représentants de proximité,

• leurs modalités de désignation par le CSE,

• les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• leurs modalités de fonctionnement et notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leurs attributions.

De même, et en application des dispositions des articles L.2313-2 et L.2315-41 du Code du travail, le présent accord a également pour objet de fixer les modalités de mise en place de la CSSCT en définissant :

• le nombre de membres de la commission,

• les missions déléguées par le CSE à la commission ainsi qu’aux représentants de proximité et leurs modalités d’exercice,

• les modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient ses membres pour l’exercice de leurs missions,

• les modalités de leur formation conformément aux articles L.2315-16 à L.2315-18 du Code du travail,

• les moyens alloués aux membres de la CSSCT.

SOUS TITRE 1 – MISE EN PLACE DE LA CSSCT

3-1-1 – Modalités de mise en place de la CSSCT

Les représentants du personnel à la CSSCT seront désignés lors de la première réunion du CSE suivant son élection, par un vote, à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Une telle désignation se fera au sein du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont au moins un titulaire ; l’employeur ou son représentant ne participera pas à cette désignation.

3-1-2 – Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra notamment se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT.

La commission, dans laquelle chaque collège devra être représenté par au moins un membre, comprendra six membres représentants du personnel, dont au moins deux membres du 3ème collège.

Lors de la désignation des membres de la CSSCT, le CSE veillera en outre à permettre à la commission d’exercer de façon aussi utile et pertinente que possible ses attributions en fonction de la nature des conditions de santé et de sécurité, ainsi que des conditions de travail spécifiques à chacune des activités de l’entreprise.

En cas de cessation du mandat de membre de la CSSCT, quelle qu’en soit la cause, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation par les membres titulaires du CSE.

Une telle désignation de remplacement interviendra lors d’une réunion du CSE dont l’ordre du jour regroupera l’ensemble des désignations de remplacement des cessations de mandats de membres de la CSSCT, des autres commissions du CSE ou de représentants de proximité intervenues au cours des trois mois civils précédents.

3-1-3 – Missions déléguées par le CSE à la CSSCT

Parmi ses attributions générales dans le domaine de l’analyse et de la prévention des risques professionnels, le CSE délèguera à la CSSCT :

• celles de procéder à une synthèse périodique annuelle de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161.1 du Code du travail,

• celles de susciter toute initiative qu’elle estimera utile dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel ainsi que des agissements sexistes définis à l’article L.1162-2-1 du Code du travail.

La vocation de la CSSCT sera donc ainsi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune au niveau du CSE sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT participera au déploiement des actions de prévention et de la politique Santé Sécurité menée au sein d’AXIMA Concept.

Le CSE conservera toutefois la totalité de ses prérogatives concernant le recours à un expert et ses attributions consultatives.

3-1-4 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Un rapporteur de la commission, titulaire du CSE, sera désigné lors de la 1^ère réunion de la CSSCT.

Le rapporteur élaborera conjointement avec le Président de la Commission l’ordre du jour de chaque réunion, lequel sera communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion.

Seront notamment informés et invités² aux réunions de la commission :

• le Médecin du travail,

• l’Agent de contrôle de l’Inspection du travail,

• ainsi que les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La commission se réunira à périodicité trimestrielle et donc au moins quatre fois par an à l’initiative de la Direction ou de la majorité de ses membres.

Chaque réunion trimestrielle pourra être précédée, d’une réunion préparatoire.

Le temps passé en réunion s’imputera sur le crédit d’heures de délégation des membres de la commission qui disposeront chacun d’un crédit d’heures annuel de 120 heures en supplément du crédit d’heures dont ils disposent en qualité de membre du CSE.

A l’issue de chaque réunion de la commission, son rapporteur rédigera un compte rendu des travaux de la commission, dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion, lequel sera partagé avec le Président et les membres de la CSSCT et validé avant d’être transmis à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.

3-1-5 – Modalités de la formation des membres du CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions à hauteur de 5 jours et dans les conditions prévues par le Code du travail.

3-1-6 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT

Au-delà du budget propre que pourrait lui allouer le CSE sur son budget de fonctionnement, la commission disposera pour chacun des membres désignés de et pour l’exercice de son mandat :

• de la liste nominative des représentants de proximité en charge notamment des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, faisant mention de leurs coordonnées professionnelles,

• d’un téléphone portable (s’il n’en n’est pas déjà équipé à titre professionnel),

• d’un accès :

  • à la BDES,

  • à la messagerie électronique de la commission,

  • aux compte rendus et rapports de travaux des représentants de proximité, transmis par ces derniers aux élus du CSE,

SOUS TITRE 2 – MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

3-2-1 – Périmètre de mise en place des représentants de proximité

Les parties au présent accord conviennent pour la désignation des représentants de proximité de reprendre les principes qui avaient été définis pour l’implantation des CHSCT de l’entreprise, et ce en tenant compte :

• d’une part, des principes et modalités d’organisation des activités d’AXIMA Concept par Pôles d’activités,

• et d’autre part, des périmètres géographiques d’organisation de ces différents Pôles d’activités.

C’est ainsi qu’en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail seront mis en place des représentants de proximité à l’intérieur des périmètres organisationnels ainsi que géographiques suivants :

• périmètres de désignation identifiés au sein du Pôle AXIMA Installation Régions

  • Nouvelle Aquitaine,

  • Occitanie,

  • Océan indien,

  • Ouest centre,

  • Centre Est,

  • Ile de France,

  • Nord Est

  • Sud Est

• périmètres de désignation identifiés au sein du Pôle Spécialités

  • Numérique / BIM Factory

  • Spécialités

• périmètres de désignation identifiés au sein du Pôle AXIMA Maintenance Technique

  • Centre Est

  • Fonctions Support

  • Ile de France

  • Nord Est,

  • Ouest Centre,

  • Sud-Ouest,

• périmètres de désignation identifiés au sein du Pôle Sécurité Incendie

  • Ouest Centre

  • Grand Sud

  • Ile de France – Nord Est

• périmètres de désignation identifiés au sein du Pôle AXIMA Spécialités Techniques

  • Direction déléguée Marine

  • Direction déléguée Nucléaire

  • Direction déléguée Clean and Process Soution

• périmètres de désignation identifiés au sein du Pôle Activités Ingénierie

  • Direction déléguée Est

  • Direction déléguée Ouest

• périmètre de désignation identifié au sein des services centraux :

  • Services centraux

Les parties signataires sont convenues de la mise en conformité des périmètres des représentants de proximité avec l’évolution de l’organisation d’AXIMA Concept.

Les réunions des représentants de proximité sont par principe présidées par le Directeur régional ou la personne disposant de l’autorité, de la compétence et de l’autonomie pour exercer cette responsabilité et animer le dialogue social notamment dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail sur le périmètre d’Activité et d’implantation géographique.

3-2-2 – Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est déterminé en fonction de l’effectif total en Equivalent Temps Plein (E.T.P) de chaque périmètre de désignation à hauteur :

• de 4 représentants de proximité pour un effectif compris entre 1 et 99 salariés ETP,

• de 5 représentants de proximité pour un effectif compris entre 100 et 199 salariés ETP,

• de 6 représentants de proximité pour un effectif compris entre 200 et 299 salariés ETP,

• de 8 représentants de proximité pour un effectif supérieur à 300 salariés ETP.

Pour chaque périmètre de désignation, le nombre de représentants de proximité est précisé en annexe.

Parmi ces représentants de proximité désignés dans chaque périmètre, des représentants devront appartenir à la catégorie des Cadres, en fonction de l’effectif total en Equivalent Temps Plein (E.T.P) de chaque périmètre de désignation à hauteur :

• 1 représentant de proximité cadre pour un effectif compris entre 1 et 199 salariés ETP,

• 2 représentants de proximité cadres pour un effectif supérieur à 200 salariés ETP.

En cas de carence de candidature d’un collège sur un périmètre de désignation des représentants de proximité, les parties conviennent de l’attribution de ce(s) siège à un autre collège.

3-2-3 – Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires du CSE :

• par un vote avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour,

• pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ainsi, chaque candidat se présentera de manière individuelle.

Cette désignation interviendra lors d’une réunion plénière du CSE au terme d’une période d’appel à candidatures.

Les représentants de proximité seront désignés parmi des salariés du périmètre de désignation, candidat au mandat de représentant de proximité.

Les parties conviennent que ne peuvent présenter leur candidature les cadres ayant une délégation particulière d’autorité établie par écrit.

Par ailleurs, compte tenu de leurs attributions, les organisations syndicales souhaitent que les candidats à la désignation de représentant de proximité

satisfassent aux critères suivants, cumulativement :

• exercer leurs fonctions dans le périmètre de désignation ou à défaut dans l’entreprise depuis au moins un an au jour de la désignation,

• justifier de qualifications et d’expériences professionnelles dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, ce critère étant apprécié collégialement par les membres titulaires du CSE.

En cas de cessation du mandat de deux représentants de proximité du périmètre de désignation, quelle qu’en soit la cause, il sera procédé à leur remplacement par une nouvelle désignation par les membres titulaires du CSE dans les trois mois suivant la cessation du mandat du second représentant de proximité³ sauf si ces cessations de mandat interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des représentants de proximité.

A l’occasion de ces désignations de remplacement, si un ou plusieurs sièges de représentants de proximité n’avaient pas été pourvus à l’occasion de la désignation initiale (cause de carence), ce(s) sièges(s) feront l’objet d’une désignation de remplacement dans les mêmes conditions.

3-2-4 – Attributions déléguées par le CSE aux représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail 

Les représentants de proximité se voient attribuer une mission générale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur leur périmètre de mise en place à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Le CSE confie aux représentants de proximité les missions suivantes :

• procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des différents sites et agences du périmètre de désignation ; la fréquence de ces inspections devant être au moins égale à celle des réunions des représentants de proximité du périmètre de désignation,

• réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• réaliser des enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• constater par eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un salarié ayant exercé son droit de retrait l’existence d’une cause de danger grave et imminent afin d’en aviser immédiatement le représentant de l’employeur et de consigner cet avis sur un registre spécial,

  • procéder alors immédiatement avec le représentant de l’employeur à une enquête afin que ce dernier précise les dispositions nécessaires pour y remédier,

  • réunir d’urgence les représentants de proximité du périmètre de désignation, dans un délai n’excédant pas 24 heures, en cas de divergence entre le représentant de l’employeur et le représentant de proximité sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser,

  • adresser au CSE un rapport ou compte rendu concernant l’exercice d’un tel droit d’alerte délégué en cas de constat d’un tel danger grave et imminent.

Ces enquêtes sont réalisées en présence de l’employeur ou de son représentant.

La proposition de reclassement adressée à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail conformément aux articles L 1226-2 et L 1226-10 du code du travail sera préalablement soumise aux représentants de proximité désignés au sein du périmètre dans lequel exerçait le salarié concerné.

Sont également déléguées aux représentants de proximité les missions consistant à présenter au représentant de l’employeur, dans le périmètre de désignation, les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du travail ainsi que des conventions et accords collectifs de branche ou d’entreprise applicables à la société AXIMA Concept.

3-2-5 – Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Un rapporteur sera désigné, parmi les représentants de proximité du périmètre, lors de la 1^ère réunion de cette instance.

Les représentants de proximité seront réunis tous les 2 mois à l’initiative du représentant de la société AXIMA Concept dans le périmètre de désignation et ce, à des dates et heures ainsi qu’en des locaux des différents sites et agences qui seront notifiés aux intéressés au moins huit jours ouvrés à l’avance de même que l’ordre du jour de la réunion, lequel sera défini avec le rapporteur à partir des demandes des représentants du proximité ainsi que des questions que le représentant de la société AXIMA Concept souhaitera voir aborder.

Un compte rendu de chaque réunion sera établi par le rapporteur dans un délai de 15 jours pour être signé conjointement par les représentants de proximité ainsi que par le représentant d’AXIMA Concept et pour être ensuite transmis aux membres du CSE qui pourront seuls exercer leurs attributions consultatives et décider de recourir à un expert.

Lors de chaque réunion des représentants de proximité, le représentant de la société AXIMA Concept pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant au périmètre de désignation ou à celui d’AXIMA Concept, et choisis en fonction de leur expertise par rapport aux demandes et questions figurant à l’ordre du jour de la réunion.

Afin d’exercer les attributions qui leur sont déléguées par le CSE, les représentants de proximité bénéficieront chacun d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois ne pouvant être ni annualisées ni mutualisées.

Chaque représentant de proximité disposera pour l’exercice de son mandat :

• d’un téléphone portable, s’il n’en possède pas déjà un dans le cadre de son activité professionnelle,

• d’un accès à la messagerie électronique créée pour chaque périmètre de représentant de proximité,

Les DUER, les plans d’actions en matière de prévention de la pénibilité, la liste des postes de travail présentant des risques particuliers et nécessitant une formation renforcée à la sécurité pour les travailleurs précaires, ainsi que les protocoles des opérations de chargement et de déchargement établis à l’attention des entreprises de transport extérieures intervenantes seront mis à disposition des représentants de proximité selon leur périmètre de désignation.

Les représentants de proximité bénéficieront également d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec les activités d’AXIMA Concept sur le périmètre de désignation. Cette formation d’une journée sera dispensée par la Direction Santé- Sécurité d’AXIMA Concept.

3-2-6 –Protection des représentants de proximité

Les parties précisent que les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L2411-1 du code du travail.

TITRE 5 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de Paris, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.

A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction de la société AXIMA CONCEPT prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Un tel avenant de révision ne pourra lui-même être ratifié que par accord majoritaire et dans les conditions précisées à l’article L 2232-12 du Code du travail.

TITRE 6- CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, une commission de suivi de l’accord composée de représentants de la Direction et de deux représentants des organisations syndicales signataires se réunira à l’échéance de la première année du présent accord afin de faire le point sur sa mise en œuvre.

TITRE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Concept notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires, lesquelles pourront dès lors exercer leur droit d’opposition.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts de Seine. Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire en sera remis au Comité d’Entreprise ainsi qu’aux Délégués du personnel.

Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.

Fait à La défense, le 25 avril 2018

en 7exemplaires originaux

Pour la société AXIMA Concept

Monsieur, Président Directeur Général

Pour la CFDT

Monsieur (mandaté par la CFDT à pouvoir signer les accords d’entreprise)

Délégué syndical

Pour la CFTC

Monsieur (mandaté par la CFTC à pouvoir signer les accords d’entreprise) Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Madame Monsieur

Déléguée syndicale Délégué syndical

Monsieur Monsieur

Délégué syndical Délégué syndical

Pour la CGT

Monsieur (mandaté par la CGT à pouvoir signer les accords d’entreprise)

Délégué syndical

*Parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »

---

1. Rappel : Les commissions du CSE sont la CSSCT, la commission économique, la commission éthique, la commission de la formation et des parcours professionnels, la commission d’information et d’aide au logement, la commission de l’égalité professionnelle, de la mixité et de la diversité et la commission des activités sociales et culturelles.↩

2. Conformément aux dispositions légales (L2314-3 code du travail), ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.↩

3. Exemple sur un périmètre de représentants de proximité : départ d’un 1^er RP en janvier 2019 (pas de remplacement) ; départ d’un 2^nd RP en octobre 2019 >> désignation par les élus titulaires du CSE de 2 RP dans les 3 mois à compter du 1^er octobre 2019 soit au plus tard le 31 décembre 2019.↩