Accord d'entreprise "Accord de méthode établi dans le cadre du projet d'évolution des activités industrielles et tertiaires en Frane à horizon 3 ans" chez MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN (Siège)

ACCORD DE METHODE ETABLI DANS LE CADRE DU PROJET D’EVOLUTION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET TERTIAIRES EN FRANCE A HORIZON 3 ANS

Entre :

Le Groupe, dont le champ d’application est défini à l’article 2 du présent accord, est représenté par La Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN, ci-après désignée « la MFPM », société en commandite par actions, au capital de 504 000 004 €, dont le siège social est situé 23, Place des Carmes-Déchaux - 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de cette même ville sous le n° 855 200 507, expressément mandatée par chacune des sociétés à l’accord,

La MFPM, représentée par , Directrice des Relations Sociales France

D’une part,

Et

D’autre part,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Coordonnateur Groupe ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Coordonnateur Groupe ;

L’Organisation syndicale SUD, représentée par , en sa qualité de Coordonnateur Groupe ;

1. CONTEXTE

Le Groupe a annoncé le 6 janvier 2021 son intention d’engager un projet stratégique pour accompagner l’évolution de ses activités en France.

Il souhaite ainsi mettre en œuvre un plan de simplification et de compétitivité renforcé afin d’améliorer significativement l’agilité et la performance globale de ses activités industrielles et tertiaires.

Dans le cadre de ce projet, le Groupe a confirmé qu’il ne prévoyait pas de fermeture de site d’ici 3 ans, même s’il n’est pas possible de prendre d’engagement inconditionnel, et qu’il excluait tout licenciement.

Le Groupe a aussi réaffirmé ses ambitions de développement en France, en consolidant son positionnement sur les pneumatiques haut de gamme et de spécialités et en y poursuivant la localisation de nouvelles activités à forte valeur ajoutée.

Le Groupe envisage une amélioration de sa compétitivité pouvant aller jusqu’à 5% par an pour les activités tertiaires ; et pour l’industrie, jusqu’à 5% par an, chiffre qui peut varier selon l’activité du site et son exposition à la concurrence. Cela pourrait signifier d’ici trois ans une réduction de postes pouvant aller jusqu’à 2 300 (jusqu’à 1 100 postes pour le tertiaire, jusqu’à 1 200 postes pour l’industrie).

Ce projet d’évolution des activités industrielles et tertiaires à horizon 2023 a fait l’objet de l’ouverture d’une information-consultation du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la MFPM et des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des sociétés concernées telles que définies dans l’Article 2 du présent Accord.

Le Groupe a aussi fait part de sa volonté d’inscrire ce projet dans une démarche de co-construction et de dialogue social de proximité, l’objectif étant que chaque site industriel comme chaque entité tertiaire travaille sur les moyens à mettre en œuvre pour renforcer sa performance globale.

A cet effet, le Groupe a proposé l’ouverture d’une négociation d’un accord cadre ainsi que la négociation d’accords annuels de ruptures conventionnelles collectives (RCC) par lesquels seront réalisées les évolutions des effectifs et des emplois induites par le projet au cours des trois prochaines années. L’objectif de cette approche annuelle est de piloter ces évolutions au fur et à mesure de la concrétisation des étapes du projet qui se construiront dans le cadre d’un dialogue social de proximité.

Le Groupe a précisé que dans cet accord cadre, sera proposé un dispositif d’accompagnement des salariés, uniquement sur la base du volontariat, comprenant en priorité des mesures de pré-retraite ouverte à l’ensemble des salariés éligibles (retraite sécurité sociale à taux plein sur la période) et de mobilité externe.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe (OSR) ont défini les termes d’un accord de méthode (ci-après l’Accord) ayant pour objectifs de :

• Définir les modalités pratiques d’information et/ou consultation des instances représentatives du personnel concernées.

• Définir l’objet et les modalités pratiques des négociations d’un accord cadre et des accords annuels de RCC tel que défini à l’article 2 du présent Accord dans le but d’accompagner l’évolution des activités industrielles et tertiaires.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

2. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

   1. Champ d’application

Au jour de la signature du présent Accord, le Groupe, constitutif du champ d’application du présent Accord, est constitué des sociétés Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, Michelin Travel Partner, Pneu Laurent, Simorep & Cie, dont la Compagnie Générale des Etablissements Michelin détient plus de la moitié du capital et dont le siège est situé sur le territoire français.

L’ensemble des sociétés constitue le Groupe au titre du présent Accord.

Toute nouvelle société intégrant le Groupe après signature du présent Accord, parce qu’elle satisfait ou vient à satisfaire aux critères d’appartenance définis ci-dessus pourra, après avoir reçu l’acceptation de la société dominante, solliciter son entrée dans le champ d'application du présent Accord. L'entrée dans le champ d'application du présent Accord se fera par la signature d’un avenant au présent Accord.

2. Objet de l’accord

Comme précédemment indiqué, le Groupe a proposé l’ouverture d’une négociation d’un accord cadre ainsi que la négociation d’accords annuels de RCC par lesquels seront réalisées les évolutions des effectifs et des emplois induites par le projet au cours des trois prochaines années.

L’objectif de cette approche annuelle est de piloter ces évolutions au fur et à mesure de la concrétisation des étapes du projet qui se construiront dans le cadre d’un dialogue social de proximité.

A cet effet, le présent Accord a pour objet de préciser :

• En application des dispositions de l’article L.2312-55 du code du travail, le calendrier des procédures d’information-consultation (nombre de réunions, articulation des réunions, délais et informations) :

• du CSEC de la MFPM, et des CSE des sociétés entrant dans le champ d’application du présent Accord sur le projet d’évolution des activités industrielles et tertiaires à horizon 3 ans ;

• du CSEC de la MFPM et des CSE de chacun des établissements et des CSE des sociétés concernés par des projets annuels ;

• information du CSEC et des CSE des sociétés concernées par la mise en œuvre des accords annuels de RCC.

• Le calendrier de la négociation portant sur un accord cadre, accompagnant les évolutions de carrière, les mobilités professionnelles et dans le cadre de départs volontaires, l’adaptation des effectifs.

• Le calendrier des négociations des accords annuels de RCC.

• Les moyens destinés aux Organisations Syndicales.

3. PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSEC DE LA MFPM SUR LE PROJET D’EVOLUTION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET TERTIAIRES A HORIZON 3 ANS.

Le projet d’évolution des activités industrielles et tertiaires à horizon 3 ans est soumis à l’information-consultation du CSEC de la MFPM.

3. Modalités de consultation du CSEC de la MFPM

Cette consultation du CSEC a été initiée le 6 janvier 2021 sur la base d’un document d’information déposé dans la base de données économique et sociale.

Le délai de consultation du CSEC est fixé à 2 mois maximum à compter de la date de remise des documents d’information.

L’objectif poursuivi par les parties étant que l’avis du CSEC soit rendu à la date du 6 mars 2021 et en tout état de cause au plus tard au 6 avril 2021 ; à défaut d’avis exprès à cette dernière date, l’instance concernée est considérée comme ayant été régulièrement consultée.

A l’intérieur de ce délai, il est convenu entre les parties que le CSEC sera réuni à deux ou trois reprises.

4. Expertise

Dans le cadre de cette consultation, le CSEC de la MFPM a décidé de recourir à un expert.

Les frais d’expertise seront pris en charge par la MFPM.

La désignation de l’expert a été effectuée lors de la réunion du CSEC du 19 janvier 2021.

L’expert remettra son rapport au plus tard 1 semaine avant l’expiration du délai donné au CSEC pour rendre son avis.

4. PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES CSE DES SOCIETES MTP ET PLA SUR LEUR PROJET D’EVOLUTION DE LEURS ACTIVITES A HORIZON 3 ANS

Les projets d’évolution des activités des sociétés MTP et PLA à horizon 3 ans sont soumis à l’information-consultation de leur CSE respectif.

Cette consultation des CSE a été initiée le 6 janvier 2021 sur la base d’un document d’information déposé dans la base de données économique et sociale.

Le délai de consultation des CSE est fixé par principe à un mois à compter de la date de remise des documents d’information.

L’objectif poursuivi par les parties étant que l’avis des CSE soit rendu à la date du 6 février 2021 et en tout état de cause au plus tard au 5 mars 2021 ; à défaut d’avis exprès à cette dernière date, l’instance concernée est considérée comme ayant été régulièrement consultée.

5. PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES CSE DES ETABLISSEMENTS DE LA MFPM ET DU CSEC DE LA MFPM SUR LEURS PROJETS ANNUELS

   5. Elaboration des projets annuels des établissements

Dès l’annonce du projet global au CSEC dans le cadre de l’information-consultation qui a démarré le 6 janvier, ont été présentés aux CSE de chaque établissement ce projet, son sens et ses enjeux et a été réaffirmé le travail de co-construction déjà engagé et dont la méthodologie sera précisée dans l’accord cadre.

Tout au long des 3 années de celui-ci, chaque établissement travaillera à la co-construction des leviers de simplification et/ou de compétitivité applicables sur leur site, avec le corps social et les Organisations Syndicales de son établissement.

L’accord cadre prévu à l’article 7 confirmera cette approche et en précisera les modalités dans le cadre du dialogue social de proximité.

Au plus tard au terme des mois de mars 2021, octobre 2021 et octobre 2022, chaque établissement initiera la procédure de consultation de son CSE sur son projet annuel dans les conditions définies à l’article 5.2 du présent Accord.

6. Consultation des CSE de la MFPM sur leurs projets annuels

Les CSE concernés sont consultés sur chaque projet annuel ayant un impact social.

A la première réunion des CSE au cours de laquelle sera initiée la procédure d’information-consultation sur le ou les projets annuels, il sera remis à leurs membres, l’ensemble des éléments d’information qui résultera du travail réalisé au 2^ème alinéa de l’article 5.1 afin de présenter les leviers de simplification et/ou de compétitivité ainsi que leurs conséquences sur les conditions de travail.

Les CSE rendront leur avis à la fin de la réunion.

Dans l’hypothèse où certains projets auraient des impacts importants sur les conditions de travail, une seconde réunion pourrait avoir lieu. Les CSE rendront leur avis à la fin de cette réunion.

Dans ce dernier cas, les CSE émettront leur avis dans un délai maximal d’un mois.

Compte tenu de la diversité et du nombre de projets qui pourraient avoir un impact important sur les conditions de travail, le CSE de Clermont-Ferrand pourra émettre son avis dans un délai maximal de deux mois.

Ces délais courent à compter de la remise de l’ordre du jour et des documents d’information ; à défaut d’avis exprès à cette date, les instances concernées sont considérées comme ayant été régulièrement consultées.

Parallèlement à l’ouverture de la consultation des CSE, le Groupe convoquera chaque année les Organisations Syndicales pour négocier un accord de RCC lié aux projets, objet des consultations, étant précisé que la signature des accords annuels de RCC interviendra après les avis des CSE et du CSEC.

7. Consultation du CSEC sur une synthèse des projets annuels des
   établissements

Le CSEC sera consulté sur une synthèse de l’ensemble des projets annuels des établissements entrainant des suppressions de poste.

La première réunion du CSEC se tiendra postérieurement à la première réunion de chacun des CSE concernés.

Au cours de cette réunion, le CSEC émettra un avis sur les projets pour lesquels les CSE ont déjà finalisé la procédure d’information-consultation lors de leur première réunion.

Une à deux réunions complémentaires du CSEC pourront avoir lieu chacune postérieurement aux réunions des CSE dans les conditions prévues au 3^ème alinéa de l’article 5.2.

Dans ce cadre, le délai maximum donné au CSEC pour émettre ses avis est ainsi fixé à deux mois, ce délai courant à compter de la remise de l’ordre du jour et des documents d’information ; à défaut d’avis exprès à cette dernière date, l’instance concernée est considérée comme ayant été régulièrement consultée.

8. Accompagnement du CSEC sur la synthèse des projets annuels des
   établissements

Pour éclairer le CSEC sur la mise en œuvre des leviers de simplification et/ou de compétitivité, un expert désigné par le CSEC adressera une synthèse des projets annuels sur les conditions de travail aux membres du CSEC au plus tard une semaine avant la tenue de la seconde réunion.

Cette mission d’expertise portera sur les projets des établissements entrainant des suppressions de poste et qui répondent à la définition de projet important modifiant les conditions de travail. L’expert pourra se rendre sur les sites où l’impact social est important avec l’accord du chef du personnel.

L’expertise sera réalisée au niveau central. Le rapport d’expertise sera communiqué par l’expert à chaque membre du CSEC et aux élus des CSE pour la partie concernant leur établissement.

9. Information régulière du CSEC sur la mise en œuvre des accords

annuels de RCC

Le CSEC est informé semestriellement de la mise en œuvre des ruptures conventionnelles liées à chaque accord annuel de RCC.

6. PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES CSE DES SOCIETES MTP ET PLA SUR LEURS PROJETS ANNUELS ET D’INFORMATION DU CSE DE LA SOCETE CSM

   10. Procédure d’information-consultation des CSE des sociétés MTP

et PLA

1. Elaboration des projets annuels pour les sociétés MTP et PLA

Les CSE ont été informés, à la suite de l’annonce du projet global, du sens du projet, ses grandes lignes directrices. Ils ont également été informés et consultés sur leur projet d’évolution des activités à horizon 3 ans et a été réaffirmé le travail de co-construction déjà engagé.

Dès l’annonce du projet global et tout au long des 3 années de celui-ci, les sociétés travailleront à la co-construction des leviers de simplification et/ou de compétitivité applicables en leur sein, avec le corps social et les Organisations Syndicales de leur société.

Au plus tard au terme des mois de mars 2021, octobre 2021 et octobre 2022, chaque société initiera la procédure de consultation de son CSE sur son projet annuel dans les conditions définies à l’article 6.1.2 du présent Accord.

2. Consultation du CSE des sociétés MTP et PLA sur leurs projets

annuels

Les CSE concernés sont consultés sur chaque projet annuel ayant un impact social.

Au cours de la première réunion des CSE il sera remis à leurs membres, l’ensemble des éléments d’information qui résultera du travail réalisé au 2^ième alinéa de l’article 6.1.1 afin de présenter les leviers de simplification et/ou de compétitivité ainsi que leurs conséquences sur les conditions de travail.

Les CSE rendront leur avis à la fin de la réunion.

Dans l’hypothèse où certains projets auraient des impacts importants sur les conditions de travail, une seconde réunion pourrait avoir lieu. Les CSE rendront leur avis à la fin de cette réunion.

Dans ce dernier cas, les CSE émettront leurs avis dans un délai maximal d’un mois.

Ce délai court à compter de la remise de l’ordre du jour et des documents d’information ; à défaut d’avis exprès à cette date, les instances concernées sont considérées comme ayant été régulièrement consultées.

3. Accompagnement des CSE de MTP et PLA sur la synthèse de leurs

projets annuels

Pour éclairer les CSE sur la mise en œuvre des leviers de simplification et/ou de compétitivité, un expert désigné par le CSE adressera une synthèse des projets annuels sur les conditions de travail aux membres des CSE une semaine avant la tenue de la première réunion.

Cette mission d’expertise portera sur les projets de chacune des sociétés entrainant des suppressions de poste et qui répondent à la définition de projet important modifiant les conditions de travail. L’expert pourra se rendre sur le site avec l’accord du chef du personnel si l’impact social est important.

11. Information du CSE de CSM

Au titre du projet d’évolution des activités industrielles et tertiaires du Groupe en France à horizon 3 ans, la société CSM a informé son instance du lancement d’une étude d’intégration de la société au sein de la MFPM dont l’objectif est de contribuer à la simplification de l’organigramme juridique du Groupe. L’opportunité est donnée à ses salariés de bénéficier du dispositif de RCC dans les conditions qui seront définies par l’accord cadre et les accords annuels de RCC. Ces RCC constitueront des opportunités de mobilité professionnelle pour des salariés du Groupe permettant ainsi de faciliter la mise en place des évolutions des activités industrielles et tertiaires des autres sociétés entrant dans le champ d’application du présent Accord.

En l’absence de projet spécifique nécessitant des suppressions de poste, le CSE de CSM sera informé annuellement du nombre de ruptures conventionnelles collectives envisagées, relatives à la mesure de pré-retraite.

12. Information régulière des CSE des sociétés MTP, PLA et CSM sur

la mise en œuvre des accords annuels de RCC

Les CSE seront informés semestriellement de la mise en œuvre des ruptures conventionnelles collectives liées à chaque accord.

7. NEGOCIATION D’UN ACCORD CADRE

   13. Objet de la négociation

L’objet de l’accord cadre est de définir notamment :

• Les modalités générales accompagnant les évolutions de carrière et les mobilités professionnelles (GEPP) ;

• Les conditions générales d’éligibilité des salariés aux accords annuels de RCC ;

• Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord cadre ;

• Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;

• Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;

• Les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ou un congé de mobilité ;

• La durée de mise en œuvre de l’ensemble des accords annuels de RCC.

Pour la négociation de cet accord cadre il a été décidé des modalités ci-dessous :

14. Composition de la délégation syndicale

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe dont le champ d’application est défini à l’article 2 du présent Accord, est habilité à participer à la négociation.

La délégation de chaque Organisation Syndicale représentative sera composée de 5 membres dont le Coordonnateur Groupe désigné conformément aux dispositions de l’article L. 2232-32 du code du travail.

Seront informées de l’ouverture de la négociation les Organisations Syndicales non représentatives au niveau du Groupe mais représentatives à un niveau société ou établissement. Elles seront invitées à participer aux négociations si elles sont représentatives sur le périmètre d’au moins deux CSE au sein du Groupe.

La délégation de chaque Organisation Syndicale non représentative visée à l’alinéa précédent sera composée d’un membre choisi soit parmi les délégués syndicaux exerçant leur mandat dans le champ d’application du présent Accord soit parmi les coordinateurs syndicaux tels que défini par l’accord MFPM « Une nouvelle dynamique du dialogue social » signé le 17 octobre 2018.

15. Calendrier des négociations de l’accord cadre

A titre indicatif, les dates de réunions de négociation ci-dessous ont été préfixées :

• 1^ère réunion : 11 février 2021

• 2^ème réunion : 18 février 2021

• 3^ème réunion : 25 février 2021

• 4^ème réunion : 2 et 3 mars 2021

• 5^ème réunion : 11 mars 2021

• 6^ème réunion : 18 mars et 19 mars 2021

• 7^ème réunion : 24 mars et 25 mars 2021

Si nécessaire, d’autres réunions pourraient être programmées étant précisé que l’objectif est de finaliser cette négociation au plus tard fin mars.

16. Modalités de convocation et lieu des réunions

Chaque réunion fera l’objet d’une convocation par mail 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf exception, adressée :

• aux Coordonnateurs Groupe;

• au représentant des organisations syndicales non représentatives visées à l’article 7.2 du présent Accord.

Les réunions se tiendront par principe en présentiel au siège de la MFPM à Clermont-Ferrand. Cependant, compte tenu du contexte sanitaire, les réunions pourront se tenir en distanciel en fonction de l’évolution de la pandémie.

Il appartient à chaque Coordonnateur Groupe d’informer les membres de sa délégation des dates, heures et lieu de la réunion de négociation.

8. NEGOCIATION DES ACCORDS ANNUELS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

   17. Objet de la négociation

Chaque accord annuel de RCC définira :

• Les conditions d’éligibilité des salariés à la rupture conventionnelle collective ;

• Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective.

Seront reprises et feront partie de chaque accord annuel de RCC, l’ensemble des dispositions de l’accord cadre portant sur les mesures d’accompagnement social.

Chaque accord de RCC constituera un accord de rupture conventionnelle collective au sens de l’article L.1237-19-1 du code du travail et fera l’objet, dans les conditions prévues par les articles L.1237-19-3 et suivants du code du travail d’une procédure de validation par la Direccte compétente.

Pour la négociation de chacun des accords annuels de RCC, il est convenu les dispositions suivantes :

18. Composition de la délégation syndicale

La délégation sera composée selon les règles définies à articles 7.2 du présent Accord.

19. Calendrier indicatif des négociations

Les parties conviennent que les négociations des RCC annuelles se dérouleront parallèlement aux consultations des CSE et du CSEC, étant précisé que la signature des accords annuels de RCC interviendra après les avis des CSE et du CSEC.

• Pour l’accord de RCC 2021 :

Les réunions de négociation se tiendraient entre le 15 mars 2021 et le 1er mai 2021 en vue d’une entrée en vigueur des mesures d’accompagnement social le 1^er juin 2021.

• Pour l’accord de RCC 2022 :

Les réunions de négociation se tiendraient entre le 15 octobre 2021 et le 1^er décembre 2021 en vue d’une entrée en vigueur des mesures d’accompagnement social en janvier 2022.

• Pour l’accord de RCC 2023 :

Les réunions de négociation se tiendraient entre le 15 octobre 2022 et le 1^er décembre 2022 en vue d’une entrée en vigueur des mesures d’accompagnement social en janvier 2023.

Il est précisé que les réunions se tiendront par principe en présentiel au siège de la MFPM à Clermont-Ferrand. Cependant, compte tenu du contexte sanitaire, les réunions pourront se tenir en distanciel en fonction de l’évolution de la pandémie.

9. MOYENS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

   20. Crédit d’heures allouées 

Les parties conviennent que des heures de délégation seront accordées aux membres des Organisations Syndicales Représentatives (OSR), pendant la durée de la négociation de l’accord portant sur les mesures d’accompagnement sociales pour leur permettre de mener à bien leurs missions dans les conditions suivantes :

• Un crédit d’heures annuel de 7 000 heures en 2021 et 1 500 heures en 2022, sera accordé aux salariés investis d’un mandat au sens de l’article 5.1 de l’accord « Une Nouvelle Dynamique du Dialogue Social » du 17 octobre 2018, de chacune des quatre Organisations Syndicales représentatives.

Le processus de gestion de ce contingent sera défini ultérieurement entre le département des Relations sociales France et les Coordonnateurs Groupe.

A titre très exceptionnel et au regard de ce projet, il a été convenu qu’un quota de ce crédit d’heures pourra être attribué à des salariés non élus ou non détenteurs d’un mandat, travaillant dans le périmètre des activités tertiaires (sites : Brezet, Carmes, Cataroux hors DOMF, Chantemerle et ses sites rattachés, Ladoux, Lyon, MFPM Boulogne, MTP Boulogne) dans les conditions suivantes :

• 8 heures par mois maximum par salarié ;

• Jusqu’à un maximum de 10 salariés par OSR ;

• Les salariés pourront utiliser ces heures en respectant un délai de prévenance de leur manager d’au moins 7 jours calendaires (demande par mail) ;

• Si la présence de ces derniers est indispensable à la bonne marche du service ou à l’avancement des projets en cours, les managers de ces salariés pourront, en indiquant les raisons, demander à différer la prise des heures.

• Un crédit d’heures annuel de 600 heures sera accordé aux élus de l’Organisation Syndicale non représentative participant à la négociation en 2021 et 100 heures en 2022.

  21. Moyens de communication

Concernant l’utilisation des moyens de communication de l’Entreprise, les parties conviennent que celle-ci sera définie localement avec le Chef du Personnel.

22. Expert

Les parties conviennent que les OSR sont et seront accompagnées par un expert lors des négociations de l’accord de méthode, de l’accord cadre et des accords annuels de RCC.

Cet expert sera présent à toutes les réunions préparatoires et/ou conclusives et plénières de ces négociations.

23. Autres moyens accordés

Les parties conviennent que pour chaque réunion de négociation, un temps d’une durée de 4 heures dédié à la préparation de la négociation et ou à sa conclusion sera alloué aux membres composants la délégation prévue à l’article 7.2 du présent Accord.

Les parties sont convenues également que chaque OSR aura la possibilité, pour les années 2021 et 2022, d’organiser deux réunions par an (incluant la réunion annuelle prévue à l’article 5.7.5 de l’accord « Une Nouvelle Dynamique du Dialogue Social » du 17 octobre 2018). La durée de ces réunions sera d’une journée et comprendra jusqu’à 15 salariés investis d’un mandat au sens de l’article 5.1 de l’accord « Une Nouvelle Dynamique du Dialogue Social » du 17 octobre 2018.

10. DUREE

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 11.2 du présent Accord et cessera de produire ses effets au 1^er janvier 2024.

11. DISPOSITIONS GENERALES DE MISE EN OEUVRE

    24. Mise en œuvre

La partie la plus diligente (employeur ou organisation syndicale signataire) devra notifier le texte de l'accord signé, par pli recommandé, au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de la signature, à chaque Organisation Syndicale représentative sur le périmètre du présent Accord. Cette notification se fera auprès du Coordonnateur Groupe de chaque Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe.

La validité du présent Accord est subordonnée au respect des conditions posées par l’article L.2232-34 du Code du Travail.

25. Dépôt de l’accord

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent Accord sera déposé par le Groupe sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 février 2021, en 5 exemplaires.

Pour accord,

La MFPM

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour accord les Organisations Syndicales représentatives de Groupe,

CFDT :

Xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx

CFE-CGC :

xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

SUD :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Et avec l’accord des Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent Accord pour signature de ce dernier :

CGT-FO :

xxxxxxxxxxxxxxxx