Accord d'entreprise "Possibilité de recours à la visioconférence pour le déroulement des réunions du CSE" chez BANQUE CHALUS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE BANQUE CHALUS

POSSIBILITE DE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

POUR LE DEROULEMENT DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

• La Banque CHALUS, représentée par son Directeur Monsieur,

d'une part,

• Les membres élus du Comité Social et Economique :

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d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2315-4 du code du travail et des dispositions légales relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique.

Il a pour objet de permettre le recours à la visioconférence sans limiter ce recours à trois réunions par année civile.

Article 1 — Réunions concernées

Pour des raisons pratiques, il est décidé de pouvoir recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité Social et Economique de la Banque Chalus.

Ainsi, les représentants du CSE, localisés sur des sites éloignés du siège administratif de l’entreprise sis au 12 avenue Marx Dormoy à 63000 Clermont-Ferrand, pourront assister aux réunions par visioconférence.

Cette possibilité est aussi ouverte aux représentants du CSE localisés sur des sites plus rapprochés qui peuvent rencontrer un éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle qui ne leur permette pas de se déplacer.

S’il est convenu avec les membres du Comité que la réunion se tienne sur un autre site que le siège administratif, l’organisation de la visioconférence devra être possible.

Article 2 — Information préalable à la Direction

Les représentants du personnel qui opteront pour la visioconférence informeront la Direction de leur choix au plus tard le jour ouvré précédant la réunion et avant 14h00.

Article 3 — Déroulement des réunions

Article D.2315-1 du code du travail : Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l’article L.2315-4 le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Article D.2315-2 du code du travail : La procédure mentionnée à l’article D.2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :

1° L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’article D.2315-1 ;

2°Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

Faute d’un dispositif technique répondant aux obligations énoncées aux articles D.2315-1 et D.2315-2 du code du travail, les parties conviennent qu’il ne sera procédé à aucun vote à bulletin secret lorsqu’au moins un membre du Comité participe à la réunion en visioconférence.

Article 4 — Durée de l’accord

Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.

Article 5 — Publication de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24/10/2019

Le Directeur de la Banque Chalus

Monsieur

Les membres élus du Comité Social et Economique :

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