accord relatif à l’organisation

du travail a distance

au sein de la BPGO

Entre :

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,

• CFDT, représentée par XXX Délégués Syndicaux

• CGT, représentée par, XXX, Délégués Syndicaux

• SNB CFE-CGC, représenté par XXX, Délégués Syndicaux

Ci-après désignée « les Organisations syndicales »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les Parties »

Table des matières

1. PREAMBULE 4

Article 1 : DEFINITION 5

1.1 : Télétravail régulier (réglementé) 5

1.2 : Travail à distance (TAD) 5

1.3 : Nomadisme 6

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION 6

Article 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE 6

Article 4 : TELETRAVAIL REGULIER 7

4.1 : Principes généraux 7

4.2 : Procédure de demande de passage en Télétravail Régulier 8

4.3 : Evènements affectant le télétravail régulier 8

Article 5 : TRAVAIL A DISTANCE 9

5.1. Travail à Distance Occasionnel 9

5.2. Souplesse horaire 10

Article 6 : TEMPS DE TRAVAIL ET CHARGE DE TRAVAIL 10

Article 7 : EQUIPEMENT MIS A DISPOSITION ET DEDOMMAGEMENT 10

Article 8 : ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS ET DE LEURS MANAGERS 11

Article 9 : SANTE, SECURITE ET ASSURANCES 11

Article 10 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES 12

Article 11 : DISPOSITIONS GENERALES 12

11.1 Information des collaborateurs sur les dispositions de l’accord 12

11.2 Entrée en vigueur 12

11.3 Durée et révision 12

11.4 Dépôt légal et publicité 13

PREAMBULE

A la suite de la fusion de la BPATL¹, de la BPO², du CMATL³ et du CMBN⁴ - intervenue juridiquement le 7 décembre 2017 – ayant donné lieu à la création de la Banque Populaire Grand Ouest (BPGO), deux accords relatifs au télétravail avaient été signés au sein de la BPO et de la BPATL avec une échéance au 31 décembre 2018, ces accords ont été prolongés jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le télétravail est légalement défini comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » au sens de l’article L.1222-9 du code du travail.

Le travail à distance permet de promouvoir un mode d’organisation du travail présentant de nombreux atouts qui, sous condition de ne pas altérer les exigences en termes de sécurité, visent à maintenir, voire renforcer notre compétitivité et notre performance globale et à nous inscrire sur le chemin de nos transitions notamment en favorisant l’autonomie de chacun dans l’organisation de son travail et des temps de vie, en renforçant la responsabilisation et l’efficacité individuelle au service de la performance collective, en améliorant la qualité de vie au travail, en réduisant de façon notable le temps de trajet et les risques associés et, enfin, en réduisant progressivement l’empreinte de l’entreprise en termes d’émission de gaz à effet de serre.

Ainsi, dans le cadre d’une politique volontariste et innovante d’organisation du travail guidée par la recherche de l’excellence relationnelle et d’une meilleure performance sociale, économique, financière et opérationnelle, la direction de BPGO et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont arrêté les termes du présent accord pour déployer aussi largement que possible le travail à distance, en garantissant des conditions matérielles et de sécurité adéquates, ainsi qu’un accompagnement managérial de qualité. Cet accord est expérimental notamment afin de vérifier la soutenabilité de ces évolutions dans la durée, ainsi que l’adhésion et la cohésion du corps social.

Les caractéristiques méthodologiques de cet accord « pilote » sont les suivantes (cf annexe 3 : synthèse travail à distance) :

• Il est à durée déterminée pour explorer cette nouvelle modalité sur une période de 12 à 15 mois, poursuivre les apprentissages observés à l’appui d’un pilotage trimestriel dans les directions participant au pilote permettant de réaliser les ajustements, et d’un bilan intermédiaire sur toute l’entreprise en juin 2021.

• Il est soumis à une obligation de résultat, assurant le maintien voire l’évolution favorable de la performance observée sur la base d’indicateurs tels que la qualité de service, servie et perçue, le taux d’activité, la productivité et l’évolution nette du fonds de commerce. Le nombre d’acceptations et de refus des demandes de travail à distance sera également piloté.

• L’accord pilote donnera lieu à un travail d’identification

  • Des métiers déjà en situation de travail distant pour identification des bonnes pratiques et valorisation de cette modalité,

  • Des activités, dans chacun des métiers de la banque, dont la réalisation à distance présente une opportunité d’efficacité supérieure, ce que le pilote permettra de valider.

• Une évolution contraire aux ambitions de l’accord peut conduire à des améliorations continues pendant la durée du pilote ou une suspension partielle ou globale de l’accord. Dans ce cas, les partenaires conviennent de se rencontrer dans un délai de 10 jours sur sollicitation d’une des parties qui devra objectiver le constat et motiver la proposition de modification.

• Une évolution majeure des contraintes liées à notre environnement bancaire ou réglementaire peut également conduire à des modifications ou une suspension partielle ou globale de l’accord. Les bonnes pratiques identifiées au sein du Groupe sur le sujet peuvent également conduire à des améliorations du pilote, étant entendu que les mesures liées au télétravail régulier seront maintenues.

• Dans le réseau commercial, cet accord sera mis en œuvre progressivement avec l’accompagnement d’une équipe dédiée. Il sera ouvert dans un premier temps sur un groupe d’agences test afin d’assurer que le dispositif mis en place soit correctement accompagné et réponde bien aux ambitions de performances recherchées.

Article 1 : DEFINITION

 : Télétravail régulier (réglementé)

Le télétravail régulier s’effectue au domicile du collaborateur, de manière régulière et identique chaque semaine.

Il est encadré par un avenant au contrat de travail ou tout autre document formalisant l’accord du collaborateur et de la Banque.

2.  : Travail à distance (TAD)

   1. TAD occasionnel

Le travail à distance occasionnel s’effectue au domicile du collaborateur ou dans un autre lieu appartenant ou non à l’entreprise (collaborateur travaillant au sein d’un autre site/agence, tiers lieu type co-working…), de façon ponctuelle et sur une journée entière, avec l’accord préalable du manager.

Ce lieu doit permettre au salarié de travailler de manière confortable et dans le respect de la confidentialité et de la sécurité des données

Souplesse horaire

Dans le cadre de la souplesse horaire, le travail peut être effectué au domicile du collaborateur ou dans un autre lieu de travail, de manière exceptionnelle, avec information et accord préalables du manager. En arrivant plus tard sur son lieu de travail habituel ou en partant plus tôt, il permet de palier une situation particulière, inhabituelle ou d’urgence (rendez-vous médical, impératif personnel, impossibilité temporaire de se déplacer).

 : Nomadisme

Cette forme de travail à distance concerne des collaborateurs dont le métier peut les conduire à se déplacer pour des raisons professionnelles, notamment chez un client, un fournisseur…

Ce mode d’organisation n’est pas visé par cet accord.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la Banque Populaire Grand Ouest éligibles selon les modalités et conditions définies par le présent accord (hors détachés).

La BPGO sera attentive à la mise en place du télétravail pour les collaborateurs en situation de handicap sur préconisation du médecin du travail, tout en veillant à ne pas créer un risque d’isolement.

Le travail à distance, pourra être envisagé dans le cas d’une décision préfectorale liée à un pic de pollution empêchant les collaborateurs d’utiliser un véhicule.

Article 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Il est rappelé que le télétravail/travail à distance n’est pas nécessairement adapté à tous les postes de travail et à tous les collaborateurs.

Peuvent bénéficier du télétravail régulier les collaborateurs des sites centraux sous réserve des conditions d’éligibilité définies ci-dessous.

Peuvent bénéficier du travail à distance les collaborateurs du réseau et des sites centraux sous réserve des conditions d’éligibilité définies ci-dessous.

Afin de pouvoir bénéficier du télétravail/travail à distance, le collaborateur volontaire doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Le collaborateur justifie d’au minimum une année d’ancienneté au sein de BPGO ;

• Le collaborateur justifie de 6 mois d’ancienneté dans son emploi pour permettre la maîtrise du poste ;

• Le collaborateur dispose d’une réelle autonomie dans la gestion de son temps et dans la réalisation de sa mission et de ses tâches, permettant la performance dans son poste. L’autonomie se définit par la capacité à :

• Réaliser la plupart de ses activités de manière indépendante,

• Gérer son temps et prioriser ses différentes activités,

• Maintenir un lien avec son collectif de travail et son manager.

Ne sont pas éligibles au télétravail/travail à distance :

• Tout emploi de la Banque dont l’activité principale ne peut, par nature, être exercée à distance (exemple : les chargés d’accueil au sein des agences Retail) ;

• Les CDD dont l’ancienneté au sein de BPGO est inférieure à un an considérant qu’ils ne répondent pas aux conditions d’autonomie et de maîtrise du poste ;

• Les alternants, les stagiaires, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Une vigilance sera portée sur la nature des opérations ouvertes en situation de travail à distance de sorte à assurer la sécurité des collaborateurs et de la Banque (exemples : virements externes, opérations sensibles …). L’accès distant devra, de ce fait, être sécurisé au maximum permettant ainsi la réalisation de telles opérations, à défaut l’activité ne sera pas retenue comme réalisable à distance.

A titre indicatif et sauf décision contraire du manager, la jauge optimale de collaborateurs en télétravail régulier représentera 15% de l’effectif du service.

Au sein d’une agence/service, le nombre de collaborateurs bénéficiant du travail à distance/télétravail sur la même journée est limité, à titre indicatif, à 34 % de l’effectif présent. Le télétravail/travail à distance doit permettre d’assurer le bon niveau d’activité et la qualité de service, notamment les permanences, et en tout état de cause ne doit pas entraîner la fermeture du point de vente/service.

La réalisation du travail à distance dans le réseau pendant le Pilote permettra d’expérimenter et de valider les activités réellement opportunes pour cette modalité distante. En attendant cette validation, le travail à distance ne sera pas proposé aux points de vente de moins de 4 salariés.

Les dispositifs de télétravail régulier et de travail à distance occasionnel ne sont pas cumulables.

Article 4 : TELETRAVAIL REGULIER

4.1 : Principes généraux

Le présent accord expérimental ayant vocation à promouvoir largement le travail à distance, sa mise en œuvre ne doit pas être entravée par un accroissement soudain du télétravail régulier. Le travail à distance sera désormais privilégié.

Concernant les collaborateurs bénéficiant d’ores et déjà de télétravail régulier à la date de signature du présent accord, le télétravail régulier sera maintenu jusqu’au 31/12/2020 dans les conditions prévues par le présent accord. Ils pourront également bénéficier d’un renouvellement du télétravail régulier pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31/12/2021.Le télétravail régulier s’effectue à domicile de manière hebdomadaire à raison d’un nombre de jours définis par semaine.

Le télétravail implique une présence minimum du collaborateur de 3 jours par semaine dans les locaux habituels de travail que le collaborateur soit à temps complet ou à temps partiel.

Concernant la semaine travaillée à 4 jours pour les collaborateurs des sites centraux, le principe de la présence minimale 3 jours par semaine reste applicable. Dès lors, le nombre de jour(s) télétravaillé(s) sur cette semaine pourra être réduit à due concurrence.

Cependant, il est convenu que pour certaines situations particulières (situation de handicap, grossesse déclarée…), le nombre de jours de présence peut être revu à la baisse de manière concertée et sur préconisation médicale. Pour autant, la Banque sera attentive à ce que ces aménagements spécifiques, étudiés au cas par cas, ne conduisent pas à créer un risque d’isolement pour le collaborateur concerné.

Le télétravailleur sera présent le jour de la réunion d’équipe et les jours de toute réunion jugée comme importante et requérant sa présence.

Le télétravail régulier s’effectue par journée entière. Les jours où le collaborateur exerce son activité à distance sont définis en concertation avec son manager et précisés dans l’avenant au contrat de travail ou tout autre document formalisant l’accord du collaborateur et de la Banque.

Le collaborateur et son manager pourront toutefois, d’un commun accord, de manière exceptionnelle, déplacer le/les jour(s) télétravaillé(s) à un autre jour de la semaine, ou le/les annuler si les circonstances le justifient.

4.2 : Procédure de demande de passage en Télétravail Régulier

Le salarié informe par écrit son manager et la DRH de son souhait d’opter pour le télétravail.

La DRH, en collaboration avec la ligne managériale, validera ou refusera la demande sous un délai maximum d’un mois à partir de la date de réception de la demande.

En cas de refus, celui-ci devra être motivé.

Un entretien a lieu avec le responsable hiérarchique pour préciser les conditions du télétravail (jours souhaités, amplitudes horaires, plages horaires, rappel du droit à la déconnexion, modalités de déclaration des heures, contraintes techniques, etc.).

L'organisation de l'activité en télétravail sera matérialisée par avenant au contrat de travail ou tout autre document formalisant l’accord des parties, à durée déterminée d’un an éventuellement renouvelable.

Avant la signature de l’avenant/document, le collaborateur devra fournir impérativement :

• Une attestation sur l’honneur certifiant que :

  • Son domicile répond aux normes de conformité de sécurité et d’hygiène notamment électriques,

  • Son domicile dispose d’une pièce adéquate pouvant être utilisée pour son activité professionnelle,

  • Il s’engage au plus strict respect de la réglementation en vigueur, du code de déontologie et du secret bancaire.

• Une attestation de son assurance « multi-risques habitation » en cours de validité couvrant son domicile et ses activités de télétravail.

Le collaborateur souhaitant renouveler le télétravail, sollicitera son manager et la DRH au plus tard 2 mois avant la fin du terme de son avenant. 

4.3 : Evènements affectant le télétravail régulier

4.3.1 La période d’adaptation

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes des deux parties, une période d’adaptation au télétravail est prévue.

Le collaborateur et le manager bénéficieront d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois qui pourra donner lieu à un échange entre le collaborateur et le manager si besoin.

Durant cette période d’adaptation, le collaborateur ou le manager pourront demander la suspension voire l’arrêt du télétravail moyennant un délai de prévenance réciproque de 15 jours.

4.3.2 Suspension provisoire du télétravail à la demande de l’Entreprise (hors Plan de continuité d’activités)

La Banque pourra, en cas de besoin avéré, demander une suspension provisoire maximum 3 mois consécutifs, moyennant un délai de prévenance de 4 jours ouvrés minimum.

4.3.3 Réversibilité permanente

Le salarié peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail.

La Banque peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois. Ce délai peut être réduit en cas d’accord des deux parties.

Cette décision sera motivée.

4.3.4 Changement de fonction ou de domicile

En cas de changement de fonction, ou d’évolution de la définition du métier exercé, la situation de télétravail régulier sera réexaminée avec le nouveau responsable hiérarchique en regard des critères d’éligibilité et pourra prendre fin.

En cas de changement de domicile du collaborateur, la relation de télétravail sera en tout état de cause réexaminée et pourra prendre fin dans l’hypothèse où ce changement est incompatible avec les termes du présent accord ou les modalités requises pour le travail à distance, tout comme les possibilités techniques éventuelles (couverture réseau ou de conformité).

Article 5 : TRAVAIL A DISTANCE

5.1. Travail à Distance Occasionnel

Le travail à distance occasionnel s’effectue au domicile du collaborateur ou dans un autre lieu appartenant ou non à l’entreprise (collaborateur travaillant au sein d’un autre site/agence, tiers lieu type co-working…), de façon ponctuelle.

Il s’exerce à la demande du collaborateur, selon ses besoins en tenant compte des impératifs de son activité, avec l’accord préalable de la ligne managériale (N+1 et N+2) à chaque demande exprimée.

Un délai de prévenance d’un mois sera respecté dans la mesure du possible, sauf situation spécifique.

Le TAD occasionnel s’effectuera avec l’accord du manager, selon le process de déclaration via le workflow dédié.

La demande sera réputée validée sauf refus exprès du manager au plus tard 5 jours ouvrés avant le TAD.

Le salarié disposera dans un premier temps d’une enveloppe pouvant aller jusqu’à 24 jours maximum par an pris au fil de l’eau.

Le collaborateur pourra effectuer son activité à distance :

• Par journée entière uniquement

• Et dans la limite d’une journée par semaine

• Et de deux jours par mois, les jours non utilisés ne sont pas reportables.

Dans le cas où l’expérimentation serait concluante au sein d’une entité après une période probatoire de minimum 3 mois, il sera possible d’aller jusqu’à 1 jour par semaine, prioritairement dans les sites centraux, avec l’accord du membre du COMEX concerné. Dans ce cas, le plafond des deux jours par mois ne sera plus applicable.

Afin de faciliter la cohésion d’équipe et les réunions collectives, le manager définira pour ses équipes les 2 jours par semaine de présence physique obligatoire.

5.2. Souplesse horaire

Le travail à distance dans le cadre de la souplesse horaire est exceptionnel, il est effectué au domicile du collaborateur, avec l’information et accord préalables du manager.

Ce mode d’organisation ne s’impute pas sur les quotas visés ci-dessus.

Article 6 : TEMPS DE TRAVAIL ET CHARGE DE TRAVAIL

Le télétravail/travail à distance implique le respect des règles légales actuelles ainsi que les dispositions des accords d’entreprise en vigueur en matière de temps de travail.

Le temps de télétravail/travail à distance par collaborateur devra respecter la durée de travail qui est inchangée.

Les heures supplémentaires réalisées à la demande du manager donneront lieu au paiement ou à récupération selon les modalités applicables dans l’entreprise.

En tout état de cause :

• Les salariés en télétravail/travail à distance veillent à respecter les durées maximales quotidiennes (10h) et hebdomadaires (48h) de travail et les temps de repos obligatoires quotidiens (11h) et hebdomadaires (2 jours consécutifs).

• Le collaborateur déclarera son temps de travail selon le process habituel mis en place, via l’outil habituel de déclaration.

• Les plages horaires d’accessibilité pendant lesquelles le collaborateur devra être joignable correspondent à ses horaires de travail.

Concernant les collaborateurs soumis aux horaires variables, les plages horaires d’accessibilité sont définies par les accords d’entreprise relatifs au temps de travail et identifiables via le statut indiqué par le collaborateur dans Cisco ou tout autre outil qui pourra s’y substituer. 

Le contenu du métier, missions et activités, n’est pas impacté par les modalités de travail proposées par le présent accord. Lors de l’entretien annuel, un suivi des conditions d’activité et de la charge de travail est réalisé.

Article 7 : EQUIPEMENT MIS A DISPOSITION ET DEDOMMAGEMENT

Chaque collaborateur disposera d’un équipement adapté fourni par la Banque Populaire Grand Ouest, lui permettant l’accès à distance à ses applicatifs de travail, d’une solution de téléphonie et d’un casque lorsque celui-ci est nécessaire à l’exercice de son activité, etc….

Le renouvellement du parc informatique afin de doter les collaborateurs en PC portables se fera progressivement. Un collaborateur pourra solliciter un équipement informatique nomade, le délai de mise en œuvre global sera de 3 mois.

L’utilisation de ces moyens techniques doit se faire en conformité avec les règles de sécurité informatique en vigueur dans la banque, le collaborateur ne pourra pas connecter de périphériques personnels sur l’ordinateur.

Dans ce cadre, le collaborateur s’engage à prendre soin du matériel qui lui est confié et en assure la bonne conservation.

La totalité de ce matériel demeure la propriété de la Banque Populaire Grand Ouest. Il devra être restitué en cas de cessation de la situation de télétravail/travail à distance. Cet équipement n’est garanti que pour son usage professionnel. Par conséquent, tout incident lié à une utilisation à titre personnel pourra engager la responsabilité du collaborateur.

La maintenance et l’assistance en cas de panne ou de dysfonctionnement est assurée par la Banque Populaire Grand Ouest. Aussi, en cas d’anomalie, le collaborateur devra immédiatement prévenir son manager ainsi que l’équipe informatique.

Si des perturbations techniques ou informatiques sont constatées (que ce soit du fait de l’entreprise ou de l’environnement du salarié) et ne permettent plus l’exercice du télétravail/travail à distance, le manager détermine avec le salarié ses conditions de retour sur site ou agence pour le temps restant.

Le collaborateur devra assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Dispositions sur la prise en charge :

Les frais de repas seront pris en charge pour les collaborateurs en télétravail et travail à distance dans les mêmes conditions que le travail sur site (Titres-restaurant, ou part patronale réglée avec le bulletin de salaire M+1 selon les situations des collaborateurs).

Article 8 : ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS ET DE LEURS MANAGERS

Compte tenu des spécificités du travail à distance, les collaborateurs bénéficient d’une formation sur les bonnes pratiques d’utilisation des outils de travail intégrant une sensibilisation sur le droit à la déconnexion.

Tous les managers seront formés au management à distance.

Article 9 : SANTE, SECURITE ET ASSURANCES

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables au télétravail/travail à distance. La Banque veille à leur strict respect et informe le travailleur à distance de la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail.

En application de l’article L. 1222-9 du Code du travail, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail/travail à distance pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale.

En cas d'arrêt de travail lié à une maladie ou un accident, le collaborateur bénéficie du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale d'entreprise. Dans tous les cas, le collaborateur doit informer son responsable hiérarchique de l'accident ou de l'arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail dans les locaux du service où il est habituellement affecté.

Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congé, …) le salarié ne devra pas travailler.

La situation de télétravail/travail à distance doit donner lieu à une déclaration par le salarié auprès de sa compagnie d’assurance, une attestation pouvant lui être demandée.

Le contrat en responsabilité civile d’exploitation et la police d’assurance « Tous risques Sauf & Pertes d’Activités Bancaires » de la Banque couvrent les collaborateurs en situation de travail y compris dans le cadre du télétravail/travail à distance.

Article 10 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Le travailleur à distance doit respecter les règles d'utilisation du matériel informatique en vigueur dans l'entreprise.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité.

Il attestera que l’exercice de son activité professionnelle à son domicile sera réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur, du code de déontologie et de la stricte observation du secret bancaire (annexe 2).

Il veillera à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

Article 11 : DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Information des collaborateurs sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Banque. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Banque.

11.2 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^ER Octobre 2020.

11.3 Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à titre expérimental, il prendra fin le 31 décembre 2021.

Les parties conviennent de se réunir avant son échéance, et au plus tard en septembre 2021 afin de partager un bilan détaillé de la phase expérimentale et d’ouvrir la négociation d’un nouvel accord.

Le bilan détaillé sera également partagé avec le CSE.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

11.4 Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Saint-Grégoire, le 30 Septembre. 2020, en 4 exemplaires.

Pour la Banque Populaire Grand Ouest	Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Monsieur XXX	La CFDT, représentée par XXX, Délégués Syndicaux
	La CGT, représentée par XXX, Délégués Syndicaux Le SNB CFE-CGC, représentée par XXX, Délégués Syndicaux

ANNEXE 1

Ordre de priorité pour départager les demandes de télétravail/travail distant le même jour

Critère 1 (uniquement pour le travail distant occasionnel) 

Salarié dont le compteur d’utilisation de jours de travail à distance est le plus bas.

Critère 2 – Salarié prioritaire : Salarié en situation de Handicap, Bénéficiaires de la GPEC et/ou parent enfants de moins de 14 ans et/ou salarié avec trajet travail-domicile de plus de 50 kms A/R

Critère 3 – Salarié ayant la plus grande ancienneté

Critère 4 - Salarié dont le temps de trajet est le plus long

ANNEXE 2

Code Monétaire et Financier

Article L511-33 

Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.

Code Pénal

Article 226-13- (sanction personnelle)

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

ANNEXE 3 : synthèse travail à distance

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1. Banque Populaire Atlantique↩

2. Banque Populaire de l’Ouest↩