Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLUS A LISSUE DE LA NAO 2019" chez CONSERVERIE MORBIHANNAISE DUMENIL ET CIE (Siège)

Procès Verbal d’Accord d’Entreprise conclu à l’issue

de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

(Réunions – 25 & 28 mars 2019)

La Société SAS Conserverie Morbihannaise,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT,

D’autre part,

Ont, conformément à l’article L2242-8 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire :

1. Contenu de la négociation

Au cours des réunions de négociation, les points suivants ont été évoqués:

• Effectifs

• Contexte économique général

• Epargne salariale

• Travailleurs handicapés

• Accords prévoyance

• Egalité professionnelle Hommes / Femmes

• Pénibilité

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Salaires moyens

Contexte économique global et effectifs

La direction a rappelé le contexte économique actuel qui a connu une évolution de l’indice des prix à la consommation (base INSEE) de 1,4% sur les 12 derniers mois (tout ménage - hors tabac) et une inflation 2018 à 1,2% (hors tabac – chef de famille ouvrier).

Le SMIC a augmenté de 1,52% au 01/01/2019.

Contexte Branche DLL et CM et mesures sociales appliquées sur l’année

La direction a présenté les résultats estimés à fin juin 2019 (fin d’exercice) pour la Branche DLL et le site de la CM.

Enfin la direction, précise que le versement de la prime Macron en janvier 2019 a concerné 197 personnes pour 57 230 euros soit 0,67% de la Masse Salariale.

2. Décision

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 25 et 28 mars 2019.

Au terme de la négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

.Salaires : 1,6% d’augmentation générale - à compter du 1^er Avril 2019

.Indexation des primes (hors prime de transport): 1,6% - à compter du 1^er Avril 2019

.Prime de transport : 3% d’augmentation à compter du 1^er Avril 2019

.Prime d’avril : 3.5% du salaire brut annuel accordé à l’ensemble du personnel permanent aux conditions suivantes :

• Avoir un minimum d’ancienneté dans l’entreprise de 6 mois sur l’année précédente

• Etre présent dans l’effectif au moment du versement de la prime – soit le 30 avril 2019

La direction précise que cette année encore la prime sera versée sur le mois d’avril mais qu’il faudra engager des discussions l’année prochaine pour verser la prime après la clôture de l’exercice comptable.

.Prime d’ancienneté pour les salariés post accord 35h : +1% pour les tranches 11 et 13 ans d’ancienneté et +2% sur la tranche 15 ans

.Prime d’habillage : Paiement acompte prime habillage à 20 euros (au lieu des 18 euros actuels)

.Compte Epargne Temps (CET) : La direction s’engage à mettre en place ce dispositif en concertation avec les représentants du personnel dans les mois à venir.

3. Champs d’application

Cet accord s’applique aux catégories socioprofessionnelles suivantes :

Ouvrier – Employé – Techniciens – Agents de Maitrise présents au moment de la signature de l’accord.

4. Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, et du secrétaire du greffe du conseil des prud’hommes de Lorient.

Il donnera lieu à un affichage sur site.

Fait au Faouët, le 28 mars 2019