Accord d'entreprise "Accord sur l'attribution d'une dotation exceptionnelle au comité social et économique" chez ASSEMBLIA (Siège)

ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

Assemblia Siren n°860200310, dont le siège social est situé 14 Rue Buffon 63 000 Clermont-

Ferrand

Représentée par, son Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation Syndicale C.F.D.T.

Représentée par son Délégué Syndical,

D’autre part

Préambule :

Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Economique est en charge de la gestion des œuvres sociales et culturelles de l’entreprise. Compte tenu du contexte inflationniste actuel avec des conséquences sur le pouvoir d’achat de ménages, il a été convenu de compléter le budget annuel alloué au CSE par une dotation exceptionnelle.

Article 1 : Versement d’une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE 

Il a été convenu du versement d’une dotation exceptionnelle de 46350 euros pour le budget des œuvres sociales du Comité pour l’année 2022.

Il appartiendra au CSE de déterminer l’affectation de cette somme à la suite d’une délibération en séance plénière du Comité.

Le versement de cette subvention interviendra suite à un appel de fond du Comité et sera effectué au plus tard le 30 juin 2022.

Article 2 : Durée de l’accord 

Cette dotation à caractère exceptionnel est prévue uniquement pour l’exercice 2022. Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet dès le versement effectif de la subvention et au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont Ferrand conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Fait à Clermont Ferrand, le 14 juin 2022

La Direction L’Organisation Syndicale CFDT

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical,