Accord d'entreprise "Accord de fin de conflit" chez SALAISONS CELTIQUES (ONNO BRETAGNE)

ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE

La société Salaisons Celtiques, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 123 184 euros, immatriculée au RCS de Lorient sous le n° 862 500 279, dont le siège social est situé ZI du Maupas 35290 SAINT MEEN LE GRAND, établissement de Saint Méen Le Grand, représentée par XXXX

D’une part,

ET

Le syndicat CGT représenté par XXX délégué syndical et membre de la délégation du personnel, assisté de XXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Le 7 octobre 2022, la direction a été informée par le délégué syndical CGT, de l’imminence d’un mouvement de grève pour la journée du 11 octobre 2022. Dans ce cadre il a été porté à la connaissance de la direction de site les revendications suivantes :

• Une grille de rémunération à la hauteur de l’engagement des collaborateurs

• Une politique de l’emploi et pas celle des heures supplémentaires

• La prime de prévenance applicable à titre individuel et plus uniquement en collective

• Déploiement au plus près des collaborateurs de 57 ans et plus, de l’Accord cadre Transition générationnelle (communication, entretien RH, passage au 4/5 etc...)

C’est dans ces conditions que le mouvement de grève s’est tenu le 11 octobre 2022.

Afin de mettre un terme à cette situation de conflit, une réunion de discussion entre la direction et une délégation représentante du personnel a été engagée ce jour même.

Aux termes de ces échanges, des points de convergence ont permis d’envisager de se réunir le 11 octobre 2022 à 12h30 en vue de la signature d’un accord de fin de conflit.

Il a en conséquence été dressé le présent accord qui marque un terme au conflit collectif initié le 11 octobre 2022.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le personnel concerné par le présent accord est celui appartenant aux Salaisons Celtiques du site de St Méen.

Article 2 – REVENDICATIONS DES SALARIES ET REPONSES DE LA DIRECTION

• Une grille de rémunération à la hauteur de l’engagement des collaborateurs

• La direction s’engage à réaliser des entretiens d’échanges avec le collaborateur lors du positionnement sur la fiche d’évaluation. Cet entretien sera l’occasion d’expliquer au salarié son positionnement et éventuellement d’envisager, si cela est nécessaire, un réajustement quant à ce positionnement

• La prime de prévenance applicable à titre individuel et plus uniquement en collective

• La direction s’engage à attribuer la prime de prévenance à titre individuel.

• Déploiement au plus près des collaborateurs de 57 ans et plus, de l’Accord cadre Transition générationnelle (communication, entretien RH, passage au 4/5 etc...)

• La direction s’engage à rencontrer individuellement les salariés de plus de 57 ans pour leur présenter les aménagements de fin de carrière possibles prévus par l’accord transition générationnelle du 4 juillet 2019.

• Mise en place de fiches de suggestion pour la maintenance de premier niveau.

• La direction s’engage à mettre en place ces fiches « Suggestions »

Article 3 – FIN DU CONFLIT

En contrepartie, les grévistes s’engagent à mettre un terme au conflit le 12 octobre 2022, à 00 heures 01, et à retirer l’ensemble du matériel utilisé pendant la grève (barnum, barbecue, drapeaux... ).

A titre exceptionnel, la direction accepte que les heures de grève ou de débrayage soient imputés sur le salaire des grévistes en 2 fois, c’est à dire 50% des heures de grèves seront prélevées sur le bulletin de salaire d’octobre et 50% sur le mois de novembre 2022.

Les représentants des salariés et signataires des présentes, mettent un terme à la grève et se sont engagés à ce que le travail reprenne sur l’ensemble du site, le 12 octobre 2022 à 00 heures 01.

Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la Direction à l’égard du personnel du seul fait de sa participation directe ou indirecte à ce conflit.

Le personnel gréviste et non gréviste devra faire preuve réciproquement d’une attitude bienveillante.

Le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

Article 4 – EFFET, SUIVI, DUREE ET FORMALITES

Le présent protocole entrera en application sous réserve de la reprise durable du travail au 12 octobre 2022 à 00 heures 01. A défaut il ne produira aucun effet.

Le présent protocole sera déposé par la Société au greffe du conseil des prud’hommes de Lorient.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Copie de cet accord sera affiché sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.

Fait à Saint Méen Le Grand, le 11 octobre 2022

Pour la collectivité des salariés Pour la Société