Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE" chez TRANSPORTS BRODU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TRANSPORTS BRODU, dont le siège social est situé à GRANDCHAMP DES FONTAINES (44119),

D’une part,

L’organisation syndicale C.F.T.C

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les dispositions du présent accord fixent l’évolution des rémunérations pour la période courant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Huit objectifs principaux ont été atteints dans cet accord d’entreprise :

1. Prises et fins de service au LBT

2. Extension du bénéfice des primes mensuelles entretien, exactitude et bon travail

3. Révision du mode de calcul des heures supplémentaires

4. Prise en compte en TTE des coupures lors des services occasionnels

5. Evolution générale des salaires de base

6. Etude concernant un lissage des salaires pour les conducteurs CPS

7. Evolution de la périodicité des entretiens professionnels

8. Augmentation de la prise en charge du remboursement des frais liés à l’entretien des tenues TAN

Article1 – Prises et fins de service au LBT

A compter du 1^er mai 2020, le forfait pour les prises et fins de services de l’ensemble des conducteurs prenant leur service au dépôt du Loroux-Bottereau est porté à 15 minutes, décomposé en 2 fois : 10 minutes en début de journée et 5 minutes en fin de journée.

Article 2 – Extension du bénéfice des primes mensuelles entretien, exactitude et bon travail

A compter du 1^er mai 2020, les primes suivantes seront versées aux conducteurs des centres du Loroux-Bottereau et de Grandchamp des Fontaines, quel que soit leur service d’affectation :

Pour les conducteurs à temps complet :

Prime d’entretien : 12,20€ Bruts

Prime d’exactitude : 15,25€ Bruts

Prime de bon travail : 24,40€ Bruts

Pour les conducteurs à temps partiel :

Prime d’entretien : 9.,90€ Bruts

Prime d’exactitude : 12,35€ Bruts

Prime de bon travail : 19,75€ Bruts

Pour les conducteurs CPS:

Prime d’entretien : 2,70€ Bruts

Prime d’exactitude :3,30€ Bruts

Prime de bon travail :5,30€ Bruts

La prime mensuelle intitulée « non-accident » d’un montant de 20€ versée aux conducteurs CPS est désormais intitulée prime « sécurité ». Son montant reste identique.

Toutes ces primes peuvent être réduites ou supprimées en cas de manquement dûment constaté dans l’exécution du service.

Article 3 – Révision du mode de calcul des heures supplémentaires

Une révision de l’accord relatif à la réduction du temps de travail va être engagée dans le but de mettre fin à la modulation du temps de travail pour les conducteurs à temps complet. L’entreprise propose comme le code des transports l’y autorise, de décompter les heures supplémentaires à la quatorzaine. La majoration de 25% des heures supplémentaires serait payée aux salariés à la fin de chaque mois et un repos compensateur de remplacement complétera ce dispositif. Le RCR sera attribué par l’employeur par journée entière ou par demi-journée ou sous forme de réduction d’horaire.

Le salarié pourra demander l’attribution de RCR par journée entière ou par demi-journée ; l’employeur disposant de la faculté de refuser une telle demande pour des raisons d’exploitation.

Le RCR sera pris selon les modalités exposées ci-dessous dans un délai maximum de 6 mois suivant son acquisition.

Les droits acquis par le salarié à ce titre figureront sur le document annexé au bulletin de paie.

Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pu solder ses droits acquis au RCR dans les 6 mois suivants son acquisition, ce repos compensateur acquis donnera lieu, au profit du salarié, au versement d’une indemnité compensatrice de RCR.

Une telle indemnité sera attribuée en cas de départ de l’entreprise, si le compte est créditeur à cette date.

Les parties signataires se fixent comme objectif de mettre en œuvre ces dispositions à compter du 1^er septembre 2020.

Article 4 – Prise en compte en TTE des coupures lors des services occasionnels

A compter du 1er mai 2020, les coupures en dehors du lieu d’embauche et en dehors d’un dépôt aménagé et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques seront prise en compte en temps de travail effectif à 100% pour tous les conducteurs de Grandchamp des Fontaines, hormis une durée de 2 heures correspondant à la pause déjeuner.

Article 5 – Evolution générale des salaires de base

Les salaires de base de l’ensemble du personnel sont revalorisés de :

+ 1,2% au 1^er mai 2020

Cette évolution conduit aux taux horaires bruts suivants pour le personnel de conduite :

Au 01/05/2020

Coefficient 137V 11,07€ Bruts

Coefficient 140V 11,19€ Bruts

Coefficient 145V 11,32€ Bruts

Coefficient 150V 11,58€ Bruts

Article 6 – Etude concernant un lissage des salaires pour les conducteurs CPS

Une étude et un référendum seront organisés concernant le lissage des salaires pour les conducteurs CPS avant la fin de l‘année 2020. Si une large majorité des conducteurs CPS se prononcent en faveur du lissage, ce dernier pourrait être mis en place à la rentrée scolaire de septembre 2021.

Article 7 – Evolution de la périodicité des entretiens professionnels

Depuis la loi du 5 mars 2014, les salariés bénéficient de 3 entretiens professionnels sur une période de 6 années.

La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, a introduit la possibilité d’aménager la périodicité desdits entretiens.

Il est convenu entre les parties que cette périodicité passe ainsi de 3 à 2 entretiens sur une période de 6 années.

Article 8 – Augmentation de la prise en charge du remboursement des frais liés à l’entretien des tenues TAN

Le remboursement des frais de pressing liés à l’entretien des tenues de travail est porté à 25 euros par mois sur présentation d’une facture.

Fait à Grandchamp des Fontaines,

Le

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société

Pour l’organisation syndicale CFTC