NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

PROTOCOLE D'ACCORD - 01 avril 19 / 31 mars 20

Entre :

• la société SAH LEDUC, représentée par ………..,en qualité de Directeur Général, d’une part

• les organisations syndicales

• CFDT, représentée par ………..,, en qualité de Délégué Syndical,

• CGT, représentée par ………..,, en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part

1. Suite aux rencontres des 05/03/19, 14/03/19, 21/03/19 et 04/04/19 entre :

• la direction de l’entreprise SAHLEDUC, ………..,

• la délégation syndicale CFDT, ………..,

• et la délégation syndicale CGT, ………..,

………..,, se sont réunis le 25/04/19 afin de signer le présent accord sur les salaires, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.

PREAMBULE

La négociation annuelle 2019/2020 s’inscrit dans un contexte de dégradation des résultats de l’entreprise malgré une forte croissance de l’activité :

SAH LEDUC n’est en effet pas parvenue à consolider ses résultats qui devraient pour la seconde année consécutive connaitre une baisse sensible, notamment du fait des délais de négociation nécessaires pour répercuter la hausse du prix des matières premières sur les prix de vente.

L’augmentation des échéances du remboursement de sa dette, et l’indispensable poursuite de sa politique d’investissements nécessaires à la modernisation de son outil de production, réduisent très fortement les marges de manœuvre financières de l’entreprise.

La négociation annuelle 2019/2020 tient nécessairement compte de ces contraintes.

Au cours de ces négociations, les délégations syndicales ont tenu à rappeler leur attachement :

• à la revalorisation des salaires pour l’ensemble des salariés afin de tenir compte d’une inflation en hausse,

• à la revalorisation des primes équipes pour une meilleure reconnaissance du travail en équipe

La Direction tient à souligner la qualité du dialogue social et le sens des responsabilités de l’ensemble des négociateurs, qui, dans une recherche de compromis gagnant-gagnant, ont permis des avancées significatives.

Ainsi, tout en prenant en compte l’ensemble des contraintes financières et échéances rappelées plus haut, les parties au présent accord ont négocié les mesures suivantes :

Article 1 - SALAIRES EFFECTIFS

L’analyse des indicateurs contenus dans le plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a pas mis en évidence d’écarts de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes.

La Direction s’engage à porter une attention accrue au moment de l’attribution des augmentations en ce qui concerne les salaires des femmes dans l’entreprise.

Par ailleurs, la direction continuera à appliquer les mesures suivantes :

• Salaires identiques entre les hommes et les femmes à l’embauche à emploi et qualification égal.

• Une politique de recrutement favorisant l’accès des femmes aux postes historiquement occupés par des hommes, notamment par la généralisation d’accueil des femmes lors des stages au cours de leur formation professionnelle.

Article 2 - REVALORISATION DES SALAIRES

Les parties au présent accord conviennent pour l’exercice 2019/2020 les mesures suivantes :

2.1 - Pour le personnel non cadres

1. Augmentation générale applicable sur le salaire de base au 01/04/19 : 1,60%

2. Prime d’ancienneté : +1% par année d’ancienneté supplémentaire (plafonné à 15 ans d’ancienneté) à la date anniversaire dans la société représentant sur l’exercice 2019/2020 un budget de 0,23% d’augmentation de la masse salariale.

3. Augmentations individuelles : L’enveloppe des augmentations individuelles est fixée à 0,65% de la masse salariale non cadres et sera distribuée pour l’essentiel au 01/06/19 et avec quelques applications différées pour les évolutions professionnelles programmées d’ici la fin de l’exercice.

2.1.3.1 Pour le personnel Ouvriers, 0,15% seront consacrés au respect des minimas prévus dans le projet de grille des salaires et plus particulièrement aux revalorisations :

• automatiques liée à l’ancienneté

• des échelons des coefficients P2 et P3

• de certains métiers

Le solde étant utilisé pour valoriser la polyvalence et la performance individuelle au regard des critères suivants :

• respect des standards de travail : autonomie dans leur application, respect des temps et procédure qualité

• respect des consignes de sécurité

• force de proposition, participation active à l’amélioration continue et à la formation des nouveaux

• ponctualité, disponibilité selon des besoins de la production.

La Direction s’engage à transmettre aux organisations syndicales signataires du présent accord des statistiques d’attribution des augmentations individuelles au regard de l’application de la grille des salaires.

2.1.3.2 Pour le personnel Employés, Techniciens et Agent de Maîtrise (ATAM), l’ensemble du budget sera distribué en fonction des critères professionnels liés à la polyvalence et la performance individuelle. Le projet de grille des salaires pour le personnel ATAM n’étant à ce stade pas encore formalisé. Une cohérence devra bien entendu être recherchée.

Les augmentations individuelles des intérimaires et CDD ne s’imputeront pas sur le budget de 0.65%.

Dans tous les cas, les dispositions relatives aux minimas conventionnels de la branche seront respectées.

2.2 - Pour le personnel cadres

Il est attribué sous forme d'augmentations individuelles, 2,48% de la masse salariale concernée. Ces 2,48% sont calculés de manière :

• à conserver un équilibre avec les augmentations du personnel non cadre,

• à trouver un équilibre favorisant les mesures individuelles pour cette catégorie professionnelle.

A l’intérieur de cette enveloppe et au même titre que pour les salariés non cadres, 0,34% sera consacré au respect des minima de la convention collective notamment pour les cadres récemment embauchés ou promus.

L’essentiel de ce budget sera distribué avec effet au 01/06/19 et avec quelques applications différées pour les évolutions professionnelles programmées d’ici la fin de l’exercice.

Article 3 - BAREME DES PRIMES AU 01/05/18

Les parties au présent accord ont souhaité poursuivre la revalorisation du montant des primes équipes 2x8 et nuit. Elles ont décidé d’y consacré 0,32% de la masse salariale, portant ainsi l’augmentation de ces primes à +52,17%.

Pour le reste des primes (sauf prime vélo) une revalorisation de 1,60% sera appliquée.

Le barème des primes est ainsi modifié :

PANIER 2X8	6.60 € / jour		MAJORATION EQUIPE DE NUIT	23% du salaire de base
PANIER NUIT	6.60 € / jour		PRIME DU SAMEDI	43.79 € / samedi
PRIME EQUIPE 2X8	1.75 € / jour		PRIME PEINTURE	27.49 € / mois
PRIME EQUIPE DE NUIT	7.97 € / jour		PRIME TRANSPORT	Voir en Annexe 1

Article 4 – COTISATION MUTUELLE SANTE

Malgré la forte hausse des cotisations en 2018 (+18%), le montant des cotisations ne permet toujours pas de couvrir le montant des prestations versées. Après négociation avec l’assureur, et au vu d’un prévisionnel moins défavorable que prévu, l’augmentation 2019 a pu être ramenée à +7% contre +13% initialement prévus.

Dans l’attente de l’ouverture de la négociation annuelle sur les salaires pour l’exercice 2019/2020, l’Entreprise a proposé de prendre à sa charge la totalité de l’augmentation de la cotisation salarié. Soit +3.30€ / mois et par salarié adhérant à la mutuelle. Cette prise en charge représentant 0.10% d’augmentation de la masse salariale.

Les parties au présent accord ont décidé d’intégrer cette prise en charge dans la négociation annuelle 2019/2020.

Article 5 - GRILLE DES SALAIRES OUVRIERS

Des réunions paritaires se sont tenues au cours de ces trois dernières années afin d’élaborer une nouvelle grille des salaires ouvriers plus lisible et motivante et de mettre à jour la classification des postes. Le calendrier social n’a pas permis d’aboutir à la signature d’un accord sur ces deux points.

Compte tenu du projet de refonte complète du dispositif conventionnel à un horizon 2020/2021, les parties au présent accord décident de mettre en stand-by le travail sur les classifications et d’attendre de connaitre les mesures qui seront négociées au niveau de la branche avant de reprendre les discussions.

Les parties au présent accord ont toutefois accepté de reprendre la négociation portant sur les mécanismes de la grille. Le présent accord prévoit en attendant de consacrer à son application 0,15% de la masse salariale ouvriers, notamment pour la revalorisation des échelons P2 / P3, des métiers P1/P2 et changements d’échelons automatiques lié à l’ancienneté. Cette reconnaissance n’engage pas les signataires du présent accord sur la négociation future.

Ces augmentations individuelles s’imputeront sur le budget de 0,65% tel qu’il est défini à l’article 2.1.3.1 du présent accord.

Article 6 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Afin de garantir un environnement de travail propice à l’épanouissement professionnel et personnel, la Direction s’est engagée sur l’exercice 2019/2020 à :

• Poursuivre les aménagements des zones café, en priorité sur les unités 1 et 6

• Etudier la faisabilité technique et financière de mise en place de Wifi dans les salles de pause

Article 7 - DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée et l’aménagement du temps de travail sont organisés dans le cadre de l’accord du 11/07/01 et de ses avenants.

Le présent accord vient compléter le dispositif de Compte Epargne Temps selon les modalités suivantes :

Les parties décident à compter du 01/04/19 d’ouvrir aux salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation le dispositif de compte épargne temps selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise et de supprimer pour tous la condition d’ancienneté pour l’ouverture du Compte Epargne Temps.

Article 8 – EMPLOI

Sous réserve d’un prévisionnel d’activité favorable, la Direction s’engage à porter une attention particulière au remplacement des départs en retraite par des embauches en CDI. La Direction propose ainsi de poursuivre sa politique d’embauche.

Article 9 - CHAMPS D’APPLICATION

Les clauses du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise SAHLEDUC, dans les établissements situés à LES TOUCHES et à LIGNE.

Article 10 – DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de l'exercice ouvert le 01/04/19.

Il fera l’objet d’un suivi par le comité d'entreprise.

La procédure de révision sera initiée à la demande de la partie signataire la plus diligente par courrier recommandé avec AR adressé au reste des parties signataires. Dans les 15 jours de la réception dudit courrier par l'ensemble des destinataires, une procédure de négociation et d'élaboration de nouvelles dispositions sera entreprise : organisation d'une première réunion et fixation d'un calendrier de travail et de réunions.

Article 11 – DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Fait à LIGNE, en cinq exemplaires

Le 25/04/19

Pour la CFDT ……….. Délégué Syndical

Pour la CGT ……….. Délégué Syndical

Pour SAH LEDUC ……….. Directeur Général

ANNEXE 1 – BAREME TRANSPORT

PRIME TRANSPORT / JOUR TRAVAILLE		BAREME DES PRIMES AU 01/04/19
KM (1)	A compter du 01/05/18	Hausse	A compter du 01/04/19 (2)		PRIME	MONTANT
		1,6%
1	-	1,60%	-		PANIER 2X8		6.60 € / jour
2	0,31	1,60%	0,32		PANIER NUIT	6.60 € / jour
3	0,47	1,60%	0,48		PRIME EQUIPE 2X8	1.75 € / jour
4	0,62	1,60%	0,63		PRIME EQUIPE DE NUIT	7.97 € / jour
5	0,78	1,60%	0,79		MAJORATION NUIT	23% du salaire de base
6	0,86	1,60%	0,87		PRIME DU SAMEDI	43.79 € / samedi
7	0,94	1,60%	0,95		PRIME PEINTURE	27.49 € / mois
8	1,02	1,60%	1,04
9	1,10	1,60%	1,12
10	1,18	1,60%	1,20		PRIME VELO / JOUR TRAVAILLE
11	1,26	1,60%	1,28
12	1,38	1,60%	1,40
13	1,49	1,60%	1,51		KM (1)	A compter du 01/05/18	Hausse	A compter du 01/04/19 (2)
14	1,60	1,60%	1,63				0%
15	1,72	1,60%	1,75		-		0,00%
16	1,83	1,60%	1,86		0,10	0,05	0,00%	0,05
17	1,95	1,60%	1,98		0,20	0,10	0,00%	0,10
18	2,06	1,60%	2,10		0,30	0,15	0,00%	0,15
19	2,18	1,60%	2,21		0,40	0,20	0,00%	0,20
20	2,29	1,60%	2,33		0,50	0,25	0,00%	0,25
21	2,41	1,60%	2,45		0,60	0,30	0,00%	0,30
22	2,52	1,60%	2,56		0,70	0,35	0,00%	0,35
23	2,64	1,60%	2,68		0,80	0,40	0,00%	0,40
24	2,75	1,60%	2,79		0,90	0,45	0,00%	0,45
25	2,87	1,60%	2,91		1,00	0,50	0,00%	0,50
26	2,98	1,60%	3,03		1,10	0,55	0,00%	0,55
27	3,10	1,60%	3,14		1,20	0,60	0,00%	0,60
28	3,21	1,60%	3,26		1,30	0,65	0,00%	0,65
29	3,32	1,60%	3,38		1,40	0,70	0,00%	0,70
30	3,44	1,60%	3,49		1,50	0,75	0,00%	0,75
31	3,55	1,60%	3,61		1,60	0,80	0,00%	0,80
32	3,67	1,60%	3,73		1,70	0,85	0,00%	0,85
33	3,78	1,60%	3,84		1,80	0,90	0,00%	0,90
34	3,90	1,60%	3,96		1,90	0,95	0,00%	0,95
35	4,01	1,60%	4,08		2,00	1,00	0,00%	1,00
36	4,13	1,60%	4,19
37	4,24	1,60%	4,31		Modalités
38	4,36	1,60%	4,43		0,25€ du kilomètre Limité aux deux premiers kilomètres Plafond de 200€ / an Plafond intégrant le versement éventuel de "prime transport" en cas de changement en cours d'année.
39	4,47	1,60%	4,54
40	4,59	1,60%	4,66
41	4,70	1,60%	4,77
42	4,81	1,60%	4,89
43	4,93	1,60%	5,01
44	5,04	1,60%	5,12		(1) Trajet simple entre le domicile et le lieu de travail
45 et +	5,16	1,60%	5,24		(2) Montant total couvrant le trajet aller - retour