Accord d'entreprise "Accord collectif de fin de conflit" chez CLINIQUE BRETECHE-VIAUD (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE FIN DE CONFLIT

ENTRE

La Clinique BRETECHE-VIAUD dont le siège social est : 3, rue de la Béraudière BP 54613 -

44046 NANTES CEDEX 1.

Ci-après dénommée la "Société",

D’UNE PART,

Les Organisations Syndicales :

• Confédération Générale du Travail représentative au sein de la société.

• Confédération Française Démocratique du Travail représentative au sein de la société.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La CGT a initié un mouvement de grève à durée indéterminée le 3 janvier 2022 par préavis du 2 janvier 2022 concernant les Sages-femmes

Elles ont fait valoir les revendications suivantes :

• Instauration d’une prime de salle de naissance ou prime de gestion de l'urgence.

• Le passage d’une grille salariale d’agent de maitrise A à une grille cadre B

• Une revalorisation salariale significative pour reconnaitre les spécificités de l’exercice médical.

• Un renforcement des postes d’auxiliaire de puériculture

• Renforcement d’une Sage-femme au-delà de 140 naissances prévisionnelles sur un mois donné.

• La majoration de la prime de remplacement exceptionnel à 100€.

• La révision du décret de périnatalité.

• La régularisation de la prime travaux

• La mise en œuvre d’une prime à l'embauche.

Les parties ont décidé et ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail relatif aux conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs d’entreprise.

Article 2 : Mise en œuvre d’une prime d’urgence pour les sages-femmes :

A compter de la paie du mois de mai 2022, il est instauré une prime d’urgence Sage-Femme d’un montant brut mensuel de 168€ pour un équivalent temps plein.

Cette prime sera versée à tout salarié dont l’emploi est Sage-femme ou Maïeuticien au prorata du temps de travail effectif et des périodes assimilées au temps de travail effectif par le code du travail et les dispositions conventionnelles de branches et rémunérées comme telles.

Cette prime n’entre pas dans l’assiette de calcul du 13^ème mois et des heures supplémentaires et complémentaires.

Le versement sera réalisé à partir de la paie de mai 2022 incluant un rappel en montant au titre des mois de mars et avril 2022 dans les modalités de calcul ci-dessous.

Article 3 : Prime de technicité :

A compter de la paie du mois de mai 2022, il est instauré pour l’emploi des sages-femmes et maïeuticiens de l’établissement une prime de technicité visant à reconnaitre spécifiquement les conditions d’exercice médical au sein de l’établissement.

Cette prime sera calculée de la façon suivante :

A compter de la 3^ème année et jusqu’à la 9^ème année dans l’emploi de Sage-femme : le salarié bénéficie d’une prime de technicité de 5 points mensuels qui viennent s’ajouter à sa rémunération mensuelle.

A compter de la 10^ème année et jusqu’à la 13^ème année, le salarié concerné bénéficie de 10 points mensuels qui viennent s’ajouter à sa rémunération mensuelle.

A compter de la 14^ème année et jusqu’à la 17^ème année, le salarié concerné bénéficie de 15 points mensuels qui viennent s’ajouter à sa rémunération mensuelle.

A compter de la 18^ème année et jusqu’à la 21^ème année, le salarié concerné bénéficie de 20 points mensuels qui viennent s’ajouter à sa rémunération mensuelle.

A compter de la 22^ème année et jusqu’à la 24^ème année, le salarié concerné bénéficie de 25 points mensuels qui viennent s’ajouter à sa rémunération mensuelle.

A compter de la 25^ème année, le salarié concerné bénéficie de 30 points mensuels qui viennent s’ajouter à sa rémunération mensuelle.

A compter du mois de mai 2023, les montants de prime de technicité ci-dessus seront augmentés de la façon suivante :

A compter de la 3^ème année et jusqu’à la 6^ème année dans l’emploi de Sage-femme : le salarié bénéficie d’une prime de technicité de 8 points mensuels qui viennent s’ajouter à sa rémunération mensuelle.

A compter de la 7^ème année et jusqu’à la 9^ème année, le salarié concerné bénéficie de 10 points mensuels qui viennent s’ajouter à sa rémunération mensuelle.

A compter de la 10^ème année et jusqu’à la 13^ème année, le salarié concerné bénéficie de 13 points mensuels qui viennent s’ajouter à sa rémunération mensuelle.

A compter de la 14^ème année et jusqu’à la 17^ème année, le salarié concerné bénéficie de 18 points mensuels qui viennent s’ajouter à sa rémunération mensuelle.

A compter de la 18^ème année et jusqu’à la 21^ème année, le salarié concerné bénéficie de 23 points mensuels qui viennent s’ajouter à sa rémunération mensuelle.

A compter de la 22^ème année et jusqu’à la 24^ème année, le salarié concerné bénéficie de 28 points mensuels qui viennent s’ajouter à sa rémunération mensuelle

A compter de la 25^ème année, le salarié concerné bénéficie de 33 points mensuels qui viennent s’ajouter à sa rémunération mensuelle.

Cette prime sera versée à tous salariés dont l’emploi est Sage-femme ou Maïeuticien au prorata du temps de travail effectif et des périodes assimilées au temps de travail effectif par le code du travail et les dispositions conventionnelles de branches et rémunérées comme telles.

Cette prime n’entre pas dans l’assiette de calcul du 13^ème mois.

Elle entre dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et complémentaires.

Exemple : une sage-femme a 6 ans d’ancienneté dans le métier de Sage-femme. Elle travaille à temps plein et n’a aucune absence non assimilée à du temps de travail effectif.

Sa prime de technicité sera donc de 35,85 € brut mensuel (5 points x 7,17 € valeur du point à la date de signature du présent accord) en mai 2022.

Exemple : une sage-femme a 18 ans d’ancienneté dans le métier de Sage-femme. Elle travaille à mi-temps et n’a aucune absence non assimilée à du temps de travail effectif.

Sa prime de technicité sera donc de 71,7€ € brut mensuel (20 points x 7,17 € valeur du point à la date de signature du présent accord / 2) en mai 2022.

Exemple : une sage-femme a 30 ans d’ancienneté dans le métier de Sage-femme. Elle travaille à temps plein et n’a aucune absence non assimilée à du temps de travail effectif.

Sa prime de technicité sera donc de 215,10 € brut mensuel (30 points x 7,17 € valeur du point à la date de signature du présent accord) en mai 2022.

Article 4 : Régularisation de la prime travaux

La prime travaux instituée au sein de l’établissement en mars 2021 pour une période de mars 2021 au mois de novembre 2022 sera élargie à l’ensemble du personnel affecté aux services de maternité dans les mêmes montants et modalités que celles prévues par la DUE.

La prime concernera donc les catégories de personnels suivantes : sages-femmes, infirmières, infirmières puéricultrices, auxiliaires de puéricultrice et agents de service.

Les salariés ayant déjà perçu cette prime préalablement ne sont pas éligibles à un second versement pour les périodes où ils l’ont reçue.

La régularisation de cette prime sera effectuée sur la paie de mars 2022 par un rappel en montant sur le bulletin de paie des salariés.

Article 5 : Sollicitation de la Fédération de l’Hospitalisation Privée et révision du décret de périnatalité

Les Organisations syndicales ont fait part de l’importance de la reconnaissance statutaire par un positionnement sur une grille « Cadre » pour les sages-femmes de l’établissement.

La direction a indiqué qu’elle ne pouvait donner de suite favorable à cette demande qui relève, pour elle, du champ de la branche professionnelle. En effet, pour la direction, les enjeux associés à ce changement de grille, tant institutionnels qu’économique ne peuvent relever que du niveau de la branche et des relations avec les autorités de tutelles nationales.

La direction s’engage, afin de faire remonter à la branche professionnelle, l’importance que revêt le sujet au sein de l’établissement, à écrire à la Fédération de l’Hospitalisation Privée, un courrier décrivant les enjeux de négociation de branche sur le sujet de la révision des classifications des sages-femmes.

Le courrier est annexé au présent accord.

De la même façon, les parties s’entendent sur le fait que la révision du décret de périnatalité, relève strictement des pouvoirs publics.

Article 6 : Renfort en personnel

Il est convenu entre les parties d’un renfort en personnel de jour comme de nuit Sages-Femmes lorsqu’il sera constaté un nombre d’inscription supérieure à 140 naissances

• Sur la base des inscriptions évaluées un mois avant le premier jour du mois concerné

• Une sage-femme supplémentaire sur le mois.

• En cas de constat par anticipation, d’une prévision d’activité supérieure à 140 naissances sur un mois donné et d’un constat, lors du mois concerné d’une activité réévaluée inférieure à 140 naissance, une adaptation du dispositif sera mise en œuvre par l’établissement.

Exemple : en février, il est constaté une activité prévisionnelle pour mai supérieure à 140 naissances et le renfort est préparé. Fin mars, il est constaté que l’activité est finalement moindre : le renfort est mis en suspens.

Exemple : en février, il est constaté une activité prévisionnelle pour mai inférieure à 140 naissances. Il n’y a pas de renfort prévu. Fin mars, il est constaté que l’activité est finalement au-delà de 140 naissances : le renfort est mis en œuvre.

Cette mesure sera initiée fin février pour le mois d’avril.

Il est également décidé de renforcer le poste d’auxiliaire de puériculture en créant un poste supplémentaire de nuit en service de suite de couches et de jour au bloc obstétrical. Ces affectations pourront être amenées à évoluer selon les modalités d’organisation des services.

Ce renfort en 12 heures se substituera au poste déjà existant en 7h de jour.

Cette mesure sera mise en œuvre au plus tard en avril 2022.

Article 7 : Invitation des Sages-Femmes à la CME.

Comme prévu par l’accord relatif à la revalorisation salariale des sages-femmes de décembre 2021 et l’article L. 6161-2 du code de la santé publique, l’établissement se rapprochera de la CME, avant la fin du premier trimestre 2022, afin de renouveler l’intégration des sages-femmes à l’instance.

Article 8 : Action de team-building.

Il sera proposé un groupe de travail sur l’articulation entre les Sage-femme et les gynécologues obstétriciens de l’établissement.

Ce groupe de travail sera animé par un prestataire externe à l’établissement. Les modalités pourront faire l’objet d’échange opérationnel avec l’équipe.

Article 9 : Prime à l’embauche :

En complément de la décision unilatérale de l’employeur instaurant une prime à l’embauche, il est convenu que celle-ci sera étendue à la catégorie des sages-femmes dans les conditions fixées par la décision unilatérale du 5 octobre 2021.

Article 10 : Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève

En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la direction dans ce présent protocole, il est convenu que les salariés grévistes reprennent le travail le 14/02/2022.

Conformément à la règlementation, les jours de grève ne seront pas rémunérés.

Article 11 : Suivi de l’accord

Un bilan de la mise en œuvre des mesures figurants au présent accord sera réalisé lors d’une réunion associant les parties signataires entre le 4ème et le 6ème mois suivant la date de signature. Celle-ci se tiendra à la demande d’une des parties.

Cette réunion de suivi de l’accord portera sur l’évaluation de la mise en place des mesures et l’adaptation si nécessaire.

Article 12 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique et non signataires de celui-ci.

Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à NANTES, le 14/02/2022

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat CFDT

Pour la Clinique

DIRECTRICE

ANNEXE :

• Courrier de la Direction de la Clinique BRETECHE au président de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.