Accord d'entreprise "Accord de fin de conflit" chez CLINIQUE BRETECHE-VIAUD (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE FIN DE CONFLIT

Entre :

La Clinique Bretéché-Viaud dont le siège social est : 3 rue de la Béraudière BP54613

44000 Nantes Cedex 1

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise

La C.G.T,

D’autre part,

La CFDT,

PREAMBULE

Dans un contexte économique particulièrement difficile, les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes le 24 février 2022 avec les organisations syndicales. Au terme de 7 réunions et malgré des avancées importantes, un mouvement social avec cessation de travail est né le lundi 9 mai 2022 dans lequel une majorité des professionnels du bloc opératoire s’est inscrite.

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement ont fait part à la Direction d’un certain nombre de préoccupations et de l’urgence à trouver des solutions concrètes face aux difficultés exposées.

Les organisations syndicales ont ainsi fait valoir la nécessité :

• D’améliorer les conditions de travail ;

• D’obtenir des augmentations salariales.

L’organisation syndicale CFDT a fait valoir les revendications suivantes ;

- Brancardiers/ASH/stérilisation: prime pénibilité de 50 euros minimum

- prime métier IDE de 6 points (soit 43.02 euros brut) comme tous les autres services (rétroactivité depuis décembre)

- THQA pour les IDE soit une augmentation pérenne d'environ 140 euros brut (rétroactivité depuis avril)

- lors des débords le soir après 19h30 et qu'il reste plus d'une salle, rémunérer les IDE qui restent comme les IDE d'astreinte (220% du taux horaire).

Afin de tenter de mettre un terme à cette situation, des réunions de dialogue se sont déroulées le 9, 12, 13, 16 et 17 mai 2022 avec les organisations syndicales au sein des locaux de la Clinique Bretéché.

A la suite de ces réunions de dialogue, le 17 mai 2022 la Direction a convié les partenaires sociaux de la Clinique à une dernière réunion de négociation afin de répondre sur les avancées aux revendications des salariés en grève.

Compte tenu des propositions de la direction, une entente favorable a pu être envisagée, en présence de l’organisation syndicale CFDT. Le mouvement social des salariés grévistes a été levé le 19 mai 2022 avec une reprise du travail effective pour une partie des salariés le 18 mai 2022 à 7h30. Le conflit social a cessé le 19 mai 2022 lors de la signature du présent procès-verbal.

Les parties ont décidé et ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail relatif aux conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs d’entreprise. Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que cet accord collectif s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et vaudra donc négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 pour l’ensemble des thèmes abordés.

Article 2 : Procès-verbal de désaccord

Les parties conviennent que le présent accord de fin de grève s’inscrit dans le cadre du procès-verbal de désaccord des Négociations Annuelles Obligatoire prévues par les articles L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail.

Le Procès-verbal de désaccord faisant partie intégrant du présent accord de fin de conflit et y est annexé. En conséquence, les parties reconnaissent que les Négociations Annuelles Obligatoires sont clôturées pour l’année 2022 et ne pourront être rouverte qu’au titre de l’exercice 2023.

La prise d’effet du présent document est conjointe de l’ensemble des mesures du Procès–verbal de désaccord des NAO – Art. 3.1 : Prime métier IDE de bloc et SSPI et Art. 3.2 : Prime d’engagement et de fidélisation.

Article 3 : Rétroactivité - Prime métier pour les IDE de Bloc et SSPI :

Dans le cadre du conflit social, il a été accordé une rétroactivité sur la mise en place de la prime dite « prime métier » de 6 points (correspondant à 43.02€ brut pour un temps plein à la valeur du point à la date de signature du présent accord). Pour rappel cette prime sera versée à la catégorie professionnelle suivante : IDE de Bloc, IDE de SSPI et IBODE.

La rétroactivité sera effective à compter du 1^er janvier 2022. Le versement sera réalisé à partir de la paie du mois de juin 2022, incluant un rappel en montant au titre des mois de janvier à mai 2022 dans les modalités de calcul ci-dessus.

Article 4 : Prime spécifique de plateau technique pour le bloc opératoire :

Souhaitant répondre au problème d’attractivité de postes au bloc opératoire, et fidéliser le personnel présent, les parties entendent créer, une prime de plateau technique en complément des primes métiers existantes au sein de l’établissement.

La prime de plateau technique sera versée aux salariés infirmiers, infirmiers de bloc opératoire diplômés d’état, aides-soignants, Agents de Service Hospitalier et Brancardiers, Agents de stérilisation, travaillant au sein du Bloc Opératoire de chirurgie et de la stérilisation à l’exclusion de toute autre qualification ou service.

Cette prime sera versée au salarié éligible ayant une ancienneté minimale de 2 mois continus.

Cette prime sera de 5 points soit un montant équivalent à 35,85€ brut pour un temps plein (valeur du point : 7,17€ à la date de signature du présent accord).

La prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel sur la base de leur horaire contractuel exclusion faite des éventuels avenants pour compléments d’heures.

Enfin, en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.

Cette prime n’entre pas dans l’assiette de calcul de la prime annuelle, dite prime de 13^ème mois.

Cette prime entre dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

Cette prime sera calculée au prorata temporis du temps de travail effectif et sera effective à partir du 1^er juin 2022.

Article 5 : Bon de dépassement exceptionnel

D’un montant de 25 euros brut par bon de dépassement, son déclenchement aura lieu par validation du supérieur hiérarchique. Il sera effectif à condition d’avoir dépassé l’horaire contractuel d’au moins 20 minutes ou plus.

Cette prime n’entre pas dans l’assiette de calcul de la prime annuelle, dite prime de 13^ème mois.

Cette prime entre dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er mai 2022 et prendra fin de plein droit le 30 décembre 2022.

Le versement sera réalisé à partir de la paie du mois de juin 2022, incluant un rappel en montant au titre du mois de mai 2022 dans les modalités de calcul ci-dessus.

Article 6 : Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève

En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la direction dans ce présent protocole, il est convenu que les salariés grévistes reprennent le travail le 19 mai 2022 à 7h30 dans l’attente de signature du présent procès-verbal.

Conformément à la règlementation, les jours de grève ne seront pas rémunérés.

Article 7 : Qualité de Vie et Conditions de Travail

Il sera proposé un groupe de travail permettant d’améliorer la qualité et les conditions de vie au travail des salariés du bloc opératoire. Ce groupe pourra être constitué de chaque catégorie de salariés (IDE, AS, ASH…) et de référent médicaux. Le cadre et les modalités seront à définir avec la gouvernance du bloc opératoire.

Article 8 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique et non signataires de celui-ci.

Il sera déposé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait le 19 mai 2022 à Nantes en 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise,

en sa qualité de Directrice

en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT

en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT