Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux Négociations Obligatoires 2023" chez CLINIQUE BRETECHE-VIAUD (Siège)

Accord Collectif

Négociations Obligatoires 2023

Entre les soussignés :

La société CLINIQUE BRETECHE

N° FINESS 440000412

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 86680067500021

Dont le siège social est 3 rue de la Beraudière, 44000 Nantes

Représentée par

Agissant en qualité de Directrice

ET

Le syndicat CGT représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat CFDT représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale

Contexte et historique des négociations des NAO 2023 :

Il est rappelé que la Direction et les Organisations Syndicales ont tenu 5 réunions entre le 7 juillet 2023 et le 2 octobre 2023 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivant du Code du travail.

A travers ces échanges, les différentes confédérations syndicales représentées ont pu défendre les revendications des salariés : qualité de vie au travail, augmentation des rémunérations, développement des actions en faveur de la qualité de vie au travail etc…

Ensemble, la Direction et les partenaires sociaux ont réfléchis à des alternatives, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et cela dans un contexte de restructuration de l’activité pour l’établissement mais aussi, une conjecture économique difficile pour l’hospitalisation privée.

De cette réflexion, il a été souhaité par les syndicats d’aboutir à un accord partiel, notamment sur les mesures indiquées à travers le présent document.

Les Organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :

Pour la confédération CGT :

BLOC 1 : Rémunération, Temps de Travail, Partage de la valeur Ajoutée

• Sécurisation des DUE et autres avantages en vue de l’avenant 33

• Augmentation pour tous les salariés de 3,5%

• Intégration du Ségur et des primes dans le calcul du 13ème mois

• Suppression des trois jours de carence pour les 2 premiers arrêts maladies

• Augmentation du nombre de jours enfants malades à 6 jours pris en charge par l’employeur pour tous les salariés jusqu’à 16 ans

• Prime PEPA pour tous les salariés.

BlOC 2 : Egalité professionnelle et QVT :

• Congé senior : 1 CP supplémentaire tous les 5 ans à partir de 45 ans

• Augmentation budget ASC 1,75 %

• Revalorisation des heures supplémentaires au même taux pour les temps partiels et les temps plein.

• Augmentation budget de fonctionnement à 1,75%

• Pause bien-être pour les salariés

• Aide au stationnement

BLOC 3 : Gestion des emplois et parcours professionnel :

• PEC par la direction de l’ordre IDE et SF

• Prime Ancienneté pour les salariés (présence établissement)

• Contrat de Génération (départ progressif à la retraite)

Pour la confédération CFDT :

Aucune liste de revendications n’a été transmise dans les temps.

Préambule :

Dans un contexte économique changeant et incertain, l’établissement a fait face à de nombreux défis en 2023 : changements sociétales, pénuries de soignants, développement du projet d’établissement, effet de l’avenant 32 sur une année pleine. 2023 fut donc particulièrement complexe et il s’est avéré difficile de permettre la mise en place de mesures pérennes. Malgré certaines divergences entre la direction et les partenaires sociaux l’objectif a été de trouver un accord et cela sur plusieurs mesures.

La Direction a formulé plusieurs propositions et a notamment exprimé les priorités suivantes :

• Redonner du pouvoir d’achat pour les fêtes de fin d’année et pour le plus grand nombre, à travers des mesures concrètes. Permette de contribuer à développer l’attractivité de la clinique à travers cette mesure.

• Permettre aux salariés, de bénéficier d’un mois de décembre significatif à travers le versement d’une prime défiscalisée et non imposable.

• Reconnaitre et souligner l’investissement des salariés au cours d’une période de changement pour l’établissement, dans le cadre de son important plan de transformation.

Au terme de leurs réunions et après avoir échangés dans le cadre de la négociation, les parties ont conclu le présent accord qui porte sur la rémunération, la qualité de vie au travail et l’égalité entre les femmes et les hommes de la clinique Bretéché.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société Clinique Bretéché, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 : Mesures concrètes visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés :

Les parties conviennent que les dispositions prévues au présent accord et relevant du chapitre sur la rémunération sont conclues au titre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2023.

2.1. Abondement de la direction en faveur des chèques CADHOC, au titre de l’année 2023

2.1.1. Durant ce mois de décembre 2023, il est appliqué un abondement supplémentaire des œuvres sociales du CSE à hauteur de 90€ par salarié éligible au dispositif des chèques CADHOC. Le versement du montant interviendra avant le 1^er novembre 2023 auprès du CSE.

Pour rappel, les conditions d’attribution restent identiques à celles des années précédentes. Il s’agit d’un abondement qui s’additionne à celui déjà prévu par le CSE.

Les conditions sont mises en place par le Comité Social et Economique de l’établissement, à savoir :

Tous les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté continue au 30 septembre 2023 et présents dans les effectifs au moment de la distribution et ne doivent pas faire l’objet d’une suspension de contrat tel qu’un : congé individuel de formation, congé sans solde ou congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé parental.

Les salariés en arrêt maladie sont éligibles aux chèques CADHOC.

La liste des salariés éligibles répondant aux critères ci-dessus sera communiquée au CSE par les Ressources Humaines de l’établissement.

Les montants seront identiques pour tous et inférieurs au plafond de l’URSSAF conformément à la législation fiscale applicable.

2.2. Prime de Partage de la Valeur (PPV) – Année 2023

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

La prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au mois de décembre 2023, sans plafond de rémunération.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises à forfait social, CSG CRDS et à l’impôt sur le revenu.

2.3 Montant de la prime et conditions de versement :

Les salariés bénéficiaires en CDI ou CDD percevront une PPV d’un montant au maximum de 100 € euros bruts.

Le montant de la prime n’est pas proratisé.

Exemple : un salarié en contrat à temps partiel 50% percevra un montant de 100€ brut.

Pour être eligible au versement, il est nécessaire d’avoir au moins 2 mois d’ancienneté plein dans l’établissement, sans discontinuité et être présent dans les effectifs le jour de son versement.

2.4 Principe de non substitution :

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

3. Mesures qualité de vie :

Stationnement

Participation supplémentaire de l’établissement au remboursement mensuel pour le salarié titulaire d’un bail de location.

Il était jusque-là, instauré un remboursement de 15€ brut mensuel au salarié titulaire d’un bail de location sur présentation de quittance. Ce montant est abondé de 15€ brut supplémentaire pour atteindre 30€ brut par mois.

La direction rappelle que pour obtenir ce remboursement, une attestation annuelle ou mensuelle doit-être transmise obligatoirement auprès des Ressources Humaines de l’établissement. Sans ce document justificatif, aucun paiement ne pourra être exigé.

Les salariés en sous location ne peuvent être inclus dans ce dispositif, conformément aux dispositions fiscales en vigueur. Seul le titulaire d’un contrat individuel de location peut être éligible à la participation.

Cette mesure rentre en application à compter de la date de signature du présent accord. Aucune retro activité ne sera appliquée.

3.1 Valorisation de l’ancienneté dans l’établissement :

La direction souhaite souligner la fidélité des salariés disposant d’une ancienneté de 10 ans révolus dans l’établissement. Le salarié devra disposer de 10 années pleines, sans discontinuité dans l’établissement. Le contrat ne doit pas avoir été suspendu au sens de la loi, autre que pour les raisons suivantes (maladie, maternité, accident du travail etc..).

Il est proposé pour cela, d’offrir aux salariés concernés une carte cadeau d’une valeur de 50€ à utiliser auprès de 2 centres commerciaux partenaires (Atlantis à Saint Herblain – Pôle sud à Basse-Goulaine).

Les cartes cadeaux seront à la disposition des salariés auprès de l’équipe des Ressources Humaines du 4 au 20 décembre 2023 et remise contre signature.

Un choix devra être effectué en amont de la commande par le salarié (avant le 23 novembre 2023), pour utiliser sa carte dans le centre commercial de son choix.

Le choix sera ferme et définitif et ce dernier ne pourra faire l’objet d’aucune modification.

En cas de force majeure dans l’obtention des cartes cadeaux dans les délais impartis (temps de traitement anormalement long auprès des centres commerciaux partenaires, les cartes cadeaux seront remises aux collaborateurs éligibles au premier trimestre de l’année 2024. La direction en informera préalablement le CSE.

En cas de perte de la carte de la part du salarié, il ne pourra être demandé une réédition.

Ce dispositif n’est pas imposable pour le salarié et ne rentre pas une assiette de calcul.

3.2 Discussion sur un accord télétravail :

La direction s’engage à échanger avec les partenaires sociaux concernant un accord de télétravail à horizon du 1^er semestre 2024. Ce dernier devra répondre aux enjeux de l’établissement dans le cadre de son projet de développement. En cas d’accord de principe, un accord « expérimental » sera dans un premier mis en place sur une catégorie de professionnels.

3.3 Actions bien-être au travail :

L’établissement souhaite faire bénéficier à l’ensemble des salariés, d’actions en faveur du bien-être et de qualité de vie au travail à travers des partenariats écoles et intervenants étudiants prodiguant des formations en matière de réflexologie et massage thérapeutiques.

Pour questions pratiques, avec l’accord impératif de sa hiérarchie et en fonction de la durée de l’action bien-être, le salarié pourra s’absenter 10 minutes sur son temps de travail. A défaut, cette action de bien-être sera à réaliser en dehors du temps de travail effectif.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 : Interprétation de l’accord et dénonciation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Le présent accord est conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 7 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Article 9 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 23/10/2023 à Nantes en 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise,

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFDT