Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 08/06/2017 relatif aux coefficients minimums" chez FMGC - FONDERIE MECANIQUE GEN CASTELBRIANTAISE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES COEFFICIENTS MINIMUMS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Entreprise FMGC (Fonderie Mécanique Générale Castelbriantaise), dont le siège social est situé ZI HOCHEPIE 44110 SOUDAN,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical

— le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

Le présent avenant porte modification de l’accord d’entreprise relatif aux coefficients minimums du 8 juin 2017.

ARTICLE 3 – GRILLE

Possibilités d’évolution du coefficient au-delà du minimum :

Collaborateurs sans diplôme lié au poste :

Les collaborateurs sans diplôme ayant acquis des compétences supérieures au niveau demandé pour le poste (Information notée sur la fiche de poste sous SIGMA RH), pourront obtenir un coefficient supérieur à 170.

Pour cela, le collaborateur devra être évalué, lors de son entretien individuel, à un niveau supérieur à ce qui lui est demandé à son poste.

La seule condition de l’ancienneté au poste ou dans l’entreprise ne pourra pas entraîner un changement de coefficient.

Le supérieur hiérarchique devra réaliser la demande au service RH, qui validera l’évolution du coefficient.

Collaborateurs avec diplôme lié au poste :

Les collaborateurs dont le poste est dit qualifié, à savoir :

• Peintre

• Métier de maintenance industrielle

• Métier d’usinage

Pourront prétendre à un coefficient supérieur, après 3 ans au coefficient le plus élevé indiqué dans le tableau ci-dessus.

Pour cela, le collaborateur devra toujours tenir le poste pour lequel il a un diplôme et qu’il soit évalué à un niveau supérieur au niveau demandé sur sa fiche de poste.

La seule condition de l’ancienneté au poste ou dans l’entreprise ne pourra pas entraîner un changement de coefficient supérieur.

Le supérieur hiérarchique devra réaliser la demande au service RH, qui validera l’évolution du coefficient.

Collaborateurs évoluant au poste de Pilote :

Les collaborateurs qui évolueront au poste de pilote bénéficieront du coefficient 240 dès la prise des nouvelles fonctions de ce poste.

ARTICLE 5- DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il débutera le 01/04/2022 et expirera le 31 décembre 2023, dans toutes ses formes (accord initial et avenants).

ARTICLE 6- COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 7- PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 du Code du Travail, à savoir un dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes et deux dépôts auprès de la DIRECCTE, dont l’un en support papier et l’autre sur support électronique.

Le

Président du Directoire DS CGT DS FO