Accord d'entreprise "Accord sur la polyvalence" chez FMGC - FONDERIE MECANIQUE GEN CASTELBRIANTAISE (Siège)

ACCORD SUR LA POLYVALENCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Entreprise FMGC (Fonderie Mécanique Générale Castelbriantaise), dont le siège social est situé ZI HOCHEPIE 44110 SOUDAN,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical

— le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

Article 1 - Objet

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les nouvelles modalités de reconnaissance de la polyvalence.

Les parties signataires souhaitent, à travers ce présent accord, valoriser le travail et les compétences spécifiques des salariés polyvalents. Ainsi, le présent accord définit la notion de salariés polyvalents et fixe les conditions de versement de la prime de polyvalence versée aux salariés considérés comme polyvalents au sens du présent accord.

Le présent accord annule les dispositions et accords précédents relatifs à la polyvalence.

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel reconnus polyvalents au sens du présent accord.

Attention : le champ d’application ne peut concerner tout le personnel salarié de l’entreprise. En effet, seuls les salariés polyvalents sont visés.

ARTICLE 3- DEFINITIONS

Est considéré comme polyvalent permanent, le salarié ayant signé un avenant au

contrat de travail dénommé « avenant polyvalent ».

Les parties ont convenu qu’il existera 2 niveaux de polyvalence :

1. La polyvalence secteur qui ne se définit qu’à l’intérieur d’un même secteur de production : Production PMP, Production GP, Fusion, Noyautage, Maintenance, et Usinage.

Critère de polyvalence secteur :

• Le collaborateur doit être noté au niveau : « Savoir appliquer les standards avec imprévus », pour être polyvalent. Ce niveau de polyvalence doit être atteint sur un nombre de postes par secteur défini (voir page suivante).

Echelle d’évaluation de la polyvalence :

• Pas de formation nécessaire pour pouvoir occuper les postes (éventuellement une mise à jour) ou limitée à quelques jours (formation pontier/cariste, consignes de sécurité, procédure ...) ;

• Une occupation régulière des différents postes, à la demande du responsable hiérarchique.

• La présence de ces critères sera évaluée lors d’une campagne d’évaluation spécifique sous format excel. Cette évaluation sera réalisée annuellement.

Nombre minimum de Postes à tenir par secteur :

• Production PMP : 4

• Production GP : 4

• Fusion : 4

• Noyautage : 3

• Usinage : 4

• Maintenance : 2

Détail des postes à tenir :

Intitulés de poste Polyvalents secteur :

Les salariés répondant aux critères auront un intitulé de poste indiquant la notion de polyvalent, à savoir :

• Polyvalent Production GP

• Polyvalent Production PMP

• Polyvalent Noyautage

• Polyvalent Fusion

• Polyvalent Usinage

• Polyvalent Automaticien-Electromécanicien*

• Polyvalent Fraiseur-Soudeur*

• Polyvalent Electromécanicien-Préparateur Maintenance*

• Polyvalent Electromécanicien-Maintenance machines d’usinage*

* libellé spécifique à la Maintenance (précision des postes tenus dans ce secteur)

Il sera possible de créer de nouveaux postes de polyvalence sans nécessité de faire un avenant à l’accord.

L’avenant au contrat de travail pourra préciser que le secteur concerne X postes, et que le salarié sera amené à occuper régulièrement, en fonction de l’activité de l’entreprise, des besoins du service et de la capacité du salarié, l’ensemble de ces postes.

2. La polyvalence occasionnelle, qui se définit, pour tout salarié y compris les salariés reconnus polyvalents, par le fait de changer de poste par rapport à son poste actuel, sur une durée minimale de 5 jours ouvrés consécutifs.

ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE

Cas de recours à la polyvalence :

Les changements de postes seront décidés par les responsables de production et devront en informer dans les plus brefs délais le Service Ressources Humaines en fonction des besoins exprimés dans les différents secteurs concernés.

Délais :

Les changements sont décidés sans délais, cependant, lorsque le changement de poste s’accompagne de changement d’horaire, un délai de prévenance minimal de 5 jours sera respecté.

ARTICLE 5 – AVANTAGES DE LA POLYVALENCE

Coefficient :

Les salariés reconnus polyvalent secteur bénéficieront d’un coefficient au moins égal à 190.

Prime de Polyvalence 

Les salariés reconnus polyvalents percevront une prime de polyvalence, à savoir :

- 25€ par semaine de polyvalence pour les salariés qui effectueraient une polyvalence occasionnelle ;

- 60€ par mois pour les salariés reconnus polyvalents secteur.

Elle sera proratisée en fonction de la présence si le salarié est absent au minimum 5 jours ouvrés consécutifs sur la période de paie. Le calcul au prorata de présence tiendra compte de toutes les absences du salarié, quelque soit le motif (congés payés, maternité/paternité, maladie, récupération d’heures …).

Attribution :

Le salarié qui ne remplit plus les conditions fixées par l’article 3 du présent accord, ne percevra plus la prime de polyvalence.

Les conditions ne seront plus remplies dès lors que :

• Le salarié signe un avenant à son contrat de travail supprimant la polyvalence ;

• Ou que le salarié refuse tout changement de poste décidé conformément à l’article 4 du présent accord.

Lors des changements de poste, les salariés reconnus polyvalents auront droit à la prime de sujétion (prime de finition, ébarbage GP, décochage et coulée) la plus importante sur les jours travaillés dans un autre poste. Par ailleurs, le salarié restera rattaché à son secteur d’origine.

ARTICLE 6- DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il débutera le 01/09/2021 et expirera le 31/08/2024.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

ARTICLE 7- FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, et déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes et de la Direccte.

Le 07/09/2021

Président du Directoire DS CGT DS FO