Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER 2022" chez POLE SANTE REPUBLIQUE - STE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DE GESTION D'ETABLISSEMENTS DE SOINS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

ETABLI DANS LE CADRE DE

L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER 2022

ENTRE

La SAGES – Pôle Santé République- sise 105, Avenue de la République 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur,

d’une part

ET

La CGT PSR, représentée par xxxx, agissant en qualité de délégué syndical

d’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle qui s’est déroulée conformément aux articles L2242-1 du Code du Travail et suivants, les parties ont débuté les négociations le 12 octobre 2022. Les négociations ont été arrêtées le 6 décembre 2022.

La CGT PSR a demandé les mesures salariales et organisationnelles suivantes :

• Augmentation de la prime PSR à hauteur de 600€

• Passage en B pour tout le monde lié à l'ancienneté (3 ans d’ancienneté)

• Une journée d’ancienneté tous les 3 ans

• Une révision du montant de l’abondement participation à hauteur de 200€ net

La Direction a consenti pour tout ou partie à certaines de ces mesures mais n’a pas souhaité accéder aux autres jugées économiquement non recevables.

Néanmoins, la Direction a souhaité valoriser l’engagement des salariés au Pôle Santé République en proposant des mesures salariales suivantes :

• Le versement d’une prime « partage de la valeur » dite Prime PPV

• Augmentation abondement participation (NAO 2021)

• Journée d'ancienneté :

  • 1 congé « ancienneté » dès 7 ans d'ancienneté continue au PSR

  • 1 congé « ancienneté » supplémentaire dès 15 ans d'ancienneté continue au PSR (passage de 1 congé actuellement, à 2)

• L’ouverture de places périscolaires (vacances scolaires et mercredi) auprès de la crèche les Florentins

• QVT : Mise en place de sessions de réflexologie plantaire (en plus de la sophrologie) par des salariés formés

La délégation n’a pas souhaité notamment orienter les discussions sur les mesures catégorielles ; c’est dans ces conditions que les parties ont adopté les dispositions suivantes :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Clinique Pôle Santé République.

Date d’application

La mesure 1 (prime exceptionnelle PPV) sera applicable en décembre 2022.

Les autres mesures seront applicables à compter de janvier 2023.

OBJET DE L’ACCORD

Article 1. Versement d’une prime PPV

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de l’établissement (accord du 11/04/2022) pour les exercices 2022, 2023 et 2024.

1. Bénéficiaires 

La prime PPV est attribuée aux salariés titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3-1 sans plafond de rémunération.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises à forfait social (si plus de 250 salariés), CSG CRDS et à l’impôt.

2. Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de 300,00 € euros (trois cents euros).

Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parentale

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période, ou, a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 2. Augmentation de l’abondement

La clinique procède annuellement à un abondement des sommes, issues de la participation et/ou de l’intéressement, placées pour les salariés dans le PERCO et/ou le PEE. Lors des précédentes NAO de 2021, cet abondement a été revalorisé à hauteur de 200 euros bruts maximum par personne pour un placement de 75 euros.

L’abondement est désormais revalorisé à hauteur de 220 euros bruts (deux cent vingt euros) maximum par personne, soit pour un placement de 75 euros.

Le versement de l’abondement intervient concomitamment aux versements de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice.

Les règles relatives au Plafond rappelées à l’accord NAO 2021 restent inchangées.

Article 3. Octroi d’un jour d’ancienneté

Champ d'application

La présente mesure s'applique pour l'ensemble du personnel salarié de la clinique en Contrat à Durée Indéterminée à compter du 1er janvier 2023, selon des dispositions précisées ci-dessous.

Objet

Afin de récompenser la fidélité et l’engagement des salariés, les parties conviennent d’octroyer /

1. Un jour d’ancienneté (calculés en jours ouvrés) sur l’année civile à partir de 7 ans d’ancienneté. Ce jour devra être demandé par le salarié via OCTIME

2. Un second d’ancienneté (calculés en jours ouvrés) sur l’année civile à partir de 15 ans d’ancienneté. Ce jour devra être demandé par le salarié via OCTIME

L’ancienneté prise en compte est celle acquise au sein de la clinique au 31 décembre de l’année N-1.

L’ancienneté d’un salarié acquise préalablement à son intégration ne sera pas prise en compte dans le cadre de cet accord.

Le principe d’acquisition est le suivant : tout salarié ayant rempli les conditions d’ancienneté au cours de l’année N-1 se verra octroyer ce jour supplémentaire au 1er janvier de l’année N sous réserve d’une présence de travail effectif de 6 mois minimum sur l’année N.

Les jours d’ancienneté ne pourront être reportés l’année d’après ni donner lieu, s’ils n’ont pas été pris avant la date du 31/12 N+1 à l’attribution d’une indemnité compensatrice sauf si ce report est du fait de l’employeur.

Article 4. Places périscolaire en crèche

L’entreprise dispose de berceaux en crèche inter-entreprises au sein de la structure les Florentins octroyés à l’occasion des NAO précédentes.

Au vu des demandes des salariés et dans la continuité de la politique sociale menée par l’établissement, 3 places dédiées à l’accueil des enfants sur les temps périscolaires (mercredis et vacances scolaires) seront dorénavant proposées au sein de la structure « Les Florentins ». Il sera rappelé lors du prochain CSE en date du 20 décembre 2022, les modalités de gestion et d’attribution.

Article 5. QVT

Dans la continuité de la politique QVT menée par l’établissement et des sessions de sophrologie dispensées en 2022, l’entreprise souhaite mettre à disposition des salariés de l’établissement de sessions de réflexologie plantaire dispensé en priorité par des salariés formés.

Article 6. Durée de l'accord

La mesure de l’article 1 (prime exceptionnelle PPV) est non reconductible.

Les mesures des articles article 2 et 3 (augmentation de l’abondement et jour d’ancienneté) sont conclus pour une durée indéterminée.

Les mesures 4 et 5 (places périscolaires en crèche et QVT) sont conclues pour une durée déterminée de 1 an revue annuellement en NAO.

Article 7. Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9. Dépôt légal - publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. (dont un électronique) et un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Contient 4 pages, établi en 5 originaux à Clermont-Ferrand (dont 1 pour chacune des parties et pour chaque institution citée selon l’article 10) le 9 décembre 2022 et notifié à l’organisation syndicale le même jour.

Fait à Clermont-Ferrand, le 09 décembre 2022

Pour la Direction Pour la CGT PSR

Xxxx xxxx