Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord d'entreprise sur l'application de la CCN du 26 septembre 2000" chez ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM et le syndicat CFDT le 2019-10-31 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04419005461
Date de signature : 2019-10-31
Nature : Avenant
Raison sociale : ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM
Etablissement : 86780133400063 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
un avenant n° 1 à l'accord du 26 janvier 2016 relatif à l'utilisation des véhicules de service dans le cadre des trajets domicile-travail (2017-12-26)
Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2020-07-21)
Accord relatif au versement prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite "prime Macron" (2020-01-07)
Accord d'entreprise relatif à la prime médaille du travail (2022-01-10)
Accord d'entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (2022-01-10)
Accord d'entreprise sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Dite « Prime Macron » (2022-03-18)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-31
AVENANT N°2
A l’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR
L’ APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIETES ANONYMES ET DES FONDATIONS d’HLM
_______________________________________
Le présent accord est conclu entre :
Atlantique Habitations, Société Anonyme d'H.L.M., allée Jean Raulo à Saint-Herblain
N° SIRET : 867 801 334 00063 - Code NAF : 682 0A
représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
d'une part,
et
La section syndicale CFDT représentée par xxxxxx, Délégué Syndical
d'autre part.
Il est arrêté et convenu dans le cadre de la législation en vigueur ce qui suit :
PREAMBULE
La convention collective nationale des personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM, en son article 28.1 prévoit le versement d’une gratification de fin d’année au mois de décembre de l’année en cours.
Article 1er ‑ Gratification de fin d’année
L’article 28.1 alinéa 1 de la convention collective nationale sus visée est modifié comme suit :
« Une gratification, qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre, est attribuée au personnel, sauf licienciement pour faute grave. Elle est payable par anticipation au mois de novembre de l’année en cours. »
Article 2- Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir lors de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. La partie plaignante s’engage à définir par écrit de façon précise l’objet du litige. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 3 - Date de prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er novembre 2019.
Article 4 - Dépôt de l'avenant
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et une version papier sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
A SAINT HERBLAIN, le
Xxxxx xxxxxx
Délégué Syndical CFDT Directeur Général
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com