Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime médaille du travail" chez ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME

« MEDAILLE DU TRAVAIL »

_______________________________________

Le présent accord est conclu entre :

Atlantique Habitations, Société Anonyme d'H.L.M., allée Jean Raulo à Saint Herblain,

N° SIRET  : 867 801 334 00063 - Code NAF : 682 0A

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

ET

La section syndicale xxx, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical.

d'autre part.

PREAMBULE

Afin de valoriser les années de services et de récompenser la fidélité et l’engagement des salariés dans la durée au sein d’Atlantique Habitations, les parties ont souhaité maintenir le bénéfice d’une prime au titre de la médaille du travail tout en précisant les conditions d’attribution de cette prime.

S’appuyant sur le dispositif légal de la médaille d‘honneur du travail, tout en privilégiant l’ancienneté acquise au sein d’Atlantique Habitations, les parties se sont entendues et ont convenu du versement d’une prime « médaille du travail » dès lors que le salarié remplit d’une part, les conditions légales lui permettant de prétendre à la médaille du travail et d’autre part, justifie d’une ancienneté minimale au sein d’Atlantique Habitations.

Il est convenu entre les parties que le présent accord se substitue de plein droit et automatiquement à toute autre disposition ayant le même objet, quel que soit son support (accord collectif, décision unilatérale, usage…), en vigueur au sein de l’entreprise.

CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à la date de signature du présent accord et dans les conditions prévues ci-après.

Peut prétendre au versement de la prime « médaille du travail » tout salarié disposant de deux ans d’ancienneté continue dans l’entreprise, sur production de l’attestation de médaillé du travail fournie par l’administration, étant rappelé qu’il y a deux promotions médailles du travail par an : une le 1er janvier et une le 14 juillet.

Il est entendu que le salarié fera son affaire personnelle de la collecte des pièces requises pour la constitution de don dossier « médaille du travail ».

ARTICLE 2 - Montant de la gratification

Le montant de la prime « médaille du travail » est déterminé selon le barème suivant :

MEDAILLE	GRATIFICATION
Médaille d’argent : 20 ans de service	500 €
Médaille de vermeil : 30 ans de service	500 €
Médaille d’or : 35 ans de service	500€
Grande médaille d’or : 40 ans de service	500 €

Il est précisé que, conformément à la réglementation, le décompte des années de services s’apprécie en reconstituant la totalité de la carrière du salarié, quel que soit le nombre d’employeurs au service desquels le salarié a travaillé. Il est effectué jusqu'au 14 juillet ou 1^er janvier suivant immédiatement la date du certificat médaille du travail susvisé.

Les montants ci-dessus déterminés seront cependant affectés d’un coefficient de pondération tenant compte de la part d’ancienneté acquise par le salarié au sein d’Atlantique Habitations selon le barème ci-après déterminé :

	Montant de la Prime « médaille du travail » taux plein	Coefficient de pondération en fonction de la part d’années de service réalisée, en continu, au sein d’Atlantique Habitations
		Plus de 70% des années de service réalisé au sein de l’entreprise	Entre 50 et 70% des années de service réalisé au sein de l’entreprise	Moins de 50% des années de service réalisé au sein de l’entreprise
		Coefficient de pondération : 100%	Coefficient de pondération : 70%	Coefficient de pondération : 50%
Médaille d'argent : 20 ans de service	500 €	500 €	350 €	250 €
Médaille de vermeil : 30 ans de service	500 €	500 €	350 €	250 €
Médaille d'or : 35 ans de service	500 €	500 €	350 €	250 €
Grande médaille d'or : 40 ans de service	500 €	500 €	350 €	250 €

Il est précisé que l’ancienneté acquise au sein d’Atlantique Habitations s’apprécie de la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise à l’année d’éligibilité à la médaille.

. Exemple 1 : Mme D entre dans l’entreprise le 1er juin 1994. Elle demande et obtient en juillet 2022 sa médaille Vermeil, pour 30 ans de service.

Ancienneté acquise au sein de l’entreprise : 28 ans / 30 ans de service : + de 70%.

Elle perçoit 100% de la prime en juillet 2022, soit 500 €.

. Exemple 2 : Mme E entre dans l’entreprise le 12 janvier 2002. Elle demande en janvier 2022 sa médaille d’Or, pour 35 ans de service.

Ancienneté acquise au sein de l’entreprise : 20 ans / 35 ans de service : entre 50 et 70%.

Elle perçoit 70% de la prime, soit 350 €.

Aucune proratisation liée aux absences, pour quelque motif que ce soit, ou au temps de travail contractuel ne sera appliquée.

En revanche, il est convenu que l’ancienneté acquise au sein d’Atlantique Habitations est déterminée conformément aux règles du Code du travail.

Article 3 – Versement

La prime sera versée le mois de la promotion légale de médaille du travail (promotion en janvier et juillet de chaque année) et sur communication, au service RH, du diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés délivré par les autorités compétentes.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que le salarié doit être présent à l’effectif de l’entreprise à la date d’éligibilité de la médaille du travail. Toute rupture du contrat de travail intervenu à cette date, pour quelque motif que ce soit, sera privative du versement de la prime « médaille du travail ».

Article 4 –Régime social et fiscal de la gratification

Les gratifications versées lors de l'attribution d'une médaille du travail « officielle » sont exonérées de cotisations et contributions de sécurité sociale dans la limite du salaire mensuel de base du salarié.

La partie de la gratification excédant le salaire mensuel de base est soumise aux règles d'assujettissement aux cotisations sociales de droit commun : elle constitue un complément de salaire soumis à l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s'entend de la seule rémunération mensuelle brute de base habituelle du salarié, à l'exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s'y ajouter, qu'elles présentent ou non le caractère de compléments de salaires.

Conformément aux dispositions du 6° de l'article 157 du Code général des impôts, les gratifications allouées aux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont également exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant correspondant au salaire mensuel de base du salarié.

Article 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la promotion « médaille du travail » du 1er janvier 2022.

Article 6 – Modalités de suivi de l’accord

Un bilan provisoire de la mesure sera réalisé lors des prochaines NAO afin de mesurer l’impact de ces mesures, et modifier le dispositif, le cas échéant, par accord collectif.

Article 7 – Révision

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

Article 8 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 9 - Formalités de dépôt et publicité

En date du 12 janvier 2022,

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :

• La version signée par les parties, accompagnée de la copie de l’avis de réception, daté et signé, de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature,

• La version publiable de l’accord

Un exemplaire de l’accord signée par les parties sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes du ressort de l'établissement

Il est porté à la connaissance du personnel par diffusion sur l’intranet en date du 14 janvier 2022

Fait à Saint Herblain, le 10 janvier 2022 en 4 exemplaires.

Pour le syndicat CFDT xxx

Pour l’entreprise xxxx