Accord d'entreprise "L'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez CLINIQUE SAINTE MARIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

Dans le cadre des négociations annuelles prévues à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La XXXXX, dont le siège social est situé XXXXXX, XXXXX XXXXXXXXXXXX

Représenté par XXXXXXXXX, en sa qualité de DIRECTEUR GENERAL

D’une part,

• L’organisation syndicale CGT - FO

Représentée par XXXXXX , en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part,

Des réunions ont eu lieu les 23 octobre 2019, puis les 6 et 18 Décembre 2019.

L’organisation syndicale a formulé 3 demandes :

• Une revalorisation de la valeur du point à 7,50 €

• Une augmentation de la prime d’assiduité de 25 € à 50 € /mois

• Une augmentation de la participation employeur au titre des œuvres sociales à 0.53%.

La demande relative à la revalorisation de la valeur du point de 7,05 € à 7,50 € n’a pas pu recevoir un avis favorable de la part de la Direction.

Dans le cadre des NAO 2019 portant effet sur l’année 2020, la Direction de la XXXXXXX a proposé :

1. Une augmentation de la participation aux œuvres sociales de 0,43% à 0,48%.

2. Une enveloppe exceptionnelle de 1.000 € pour les œuvres sociales

Cette enveloppe exceptionnelle négociée en 2019 sera versée le mois suivant la signature du présent accord, soit en 2020.

3. Evolution des salaires : abondement de l’entreprise sur la prime d’assiduité existante

L’accord NAO de Décembre 2017 a instauré le versement d’une prime d’assiduité en 2 temps et rédigé comme suit :

A partir du 1^er janvier 2018 : 12,50 € brut /mois / salarié (proratisé en fonction du temps de présence). Condition donnée par l’instance : à partir d’une journée d’absence dans le mois (hors arrêt pour accident du travail et congé pour événement familial), il n’y a pas de versement de prime.

A partir du 1^er janvier 2019, passage à 25 € brut / mois / salarié (proratisé en fonction du temps de présence). Condition donnée par l’instance : à partir d’une journée d’absence dans le mois (hors arrêt pour accident du travail et congé pour événement familial), il n’y a pas de versement de prime.

Le présent accord précise que :

• La prime d’assiduité vise les salariés en contrat à durée indéterminée, dès le premier mois de présence (prorata temps de présence).

• La prime d’assiduité vise les salariés en contrat à durée déterminée dès lors que le contrat de travail est conclu pour une durée minimale de TROIS mois.

Il est précisé qu’en cas de contrat à durée déterminée sans terme précis, la prime d’assiduité sera versée, avec effet rétroactif, dès lors que le salarié aura effectué trois mois de travail consécutifs.

• Les personnels CADRES de l’entreprise ne sont pas concernés par le versement de cette prime d’assiduité mensuelle.

Les autres conditions de l’accord NAO de 2017 demeurent inchangées.

A compter du 1^er janvier 2020, un abondement de cette prime d’assiduité sera versé trimestriellement à hauteur de 25 € brut / trimestre / salarié (proratisé en fonction du temps de présence). Cet abondement pourra donc atteindre 100€ brut / an / salarié (proratisé en fonction du temps de présence).

Condition de versement de cet abondement :

Présence du salarié sur le trimestre sur le trimestre concerné, le salarié devra avoir perçu sur chaque mois la prime d’assiduité mensuelle pour bénéficier de l’abondement trimestriel.

L’abondement sera versé le mois suivant le trimestre échu soit en Avril, Juillet, Octobre de l’année N et Janvier de l’année N+1.

4. Une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), en vertu de l’article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

Les conditions de versement de la PEPA sont les suivantes :

• Prime exceptionnelle de 250 € nets pour chacun des salariés titulaires d’un contrat de travail le 1^er jour du mois de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

• Mise en place d’un accord d’intéressement d’une durée minimale d’un an, avant le 30/06/2020. Il est précisé que si aucun accord d’intéressement n’est signé avant le 30/06/2020, il n’y aura aucun versement de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

• La prime sera versée le mois suivant la signature de l’Accord d’intéressement et au plus tard le 30/06/2020.

• La prime exceptionnelle concerne les salariés ayant perçu - au cours des douze mois précédant son versement – une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

• Prise en compte du temps de travail effectif pendant l’année écoulée (2019) ainsi que de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Le montant de la prime sera donc réduit de l’ensemble des absences survenues au cours de l’année 2019, hors congés pris au titre de l’accident du travail, de l’accident de trajet, de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.

Publicité de d’accord

Conformément aux règles de droit commun prévues aux articles D.2231-6 et suivants et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en autant d’exemplaires que nécessaire auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de NANTES par la Direction.

Pour la XXXXX Pour l’organisation syndicale CGT - FO (*)

XXXXXXX XXXXXX

Directeur Général Délégué Syndical

Fait à Chateaubriant le 31 janvier 2020

(*) signature précédée de la mention « Lu et approuvé – bon pour accord »