Accord d'entreprise "un PV d'accord suite aux négociations annuelles 2017" chez CLINIQUE SAINTE MARIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE SAINTE MARIE et les représentants des salariés le 2017-12-04 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A04418009938
Date de signature : 2017-12-04
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE SAINTE MARIE
Etablissement : 86880099600027 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-04
Châteaubriant, le 4 décembre 2017.
PV D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2017
Dans le cadre des négociations annuelles prévues à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Clinique Sainte-Marie de Châteaubriant, dont le siège social est situé 9 rue de Verdun, 44110 Châteaubriant
Représenté par - en tant que DIRECTRICE DELEGUEE
d’une part,
L’organisation syndicale FO
Représentée par -
d’autre part,
Des réunions ont eu lieu les vendredi 10 novembre 2017, lundi 20 novembre 2017 et lundi 4 décembre 2017.
La Direction de la Clinique Sainte-Marie a proposé :
Verser 100% de la prime de 12h pour le personnel de nuit (soit les 35% manquants)
Evolution des salaires : prime d’assiduité.
A partir du 1er janvier 2018 : 12.50 € brut / mois / salarié (proratisé en fonction du temps de présence). Condition donnée par l’instance : à partir d’une journée d’absence dans le mois, pas de versement de prime.
A partir du 1er janvier 2019 : passage à 25 € brut / mois / salarié (proratisé en fonction du temps de présence). Condition donnée par l’instance : à partir d’une journée d’absence dans le mois, pas de versement de prime.
La mise en place de la subrogation pour l’ensemble des salariés à compter du 4ème jour d’arrêt
Ces propositions ont rencontré l’avis favorable du délégué syndical.
Publicité de d’accord
Le présent Procès-Verbal a été déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de
Pour la Clinique Sainte-Marie Pour l’organisation syndicale FO (*)
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(*) signature précédée de la mention « Lu et approuvé – bon pour accord »
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