Accord d'entreprise "PROTOCOLE FIN DE CONFLIT NAO" chez AXILONE PLASTIQUE (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société AXILONE PLASTIQUE

Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de LORIENT sous le n°871 500 229, dont le siège est situé 24 rue Alain Gerbault à AURAY (56400), représentée par Monsieur , Directeur des sites

Ci-après également dénommée la «Société »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical et mandaté par le Syndicat Chimie Energie Bretagne CFDT, dont le siège est situé Boulevard du Portugal – 35000 RENNES ;

D’autre part,

Ci-après également désignées «l’Organisation Syndicale »,

Ci-après ensemble dénommés les « Parties »

PREAMBULE

La direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de conduire la négociation annuelle obligatoire 2021 dans le cadre d’une approche tenant compte :

• En 2020, l’épidémie de Coronavirus a très significativement impacté le marché des parfums (baisse estimée à 30 % environ), que la société sert au travers des articles de conditionnement qu’elle fournit à ses grands clients. Il s’en est donc suivi pour l’entreprise une contraction importante de son volume de production,

• de la réalité économique actuelle ; un « redémarrage » s’opère mais celui-ci demeure très fragile et incertain. La crise liée à la pandémie n’est donc pas achevée et il convient d’en tenir compte.

• des capacités financières de l’entreprise ;

• et des aspects relevant normalement de la négociation annuelle.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2021 a porté sur :

• les rémunérations, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes à responsabilités équivalentes

• la qualité de vie au travail, conditions de travail

• les embauches,

Au cours de la négociation entamée avec les organisations syndicales représentatives, un conflit collectif a débuté le 06 avril 2021 et s’est traduit par un mouvement de grève sur les sites d’AURAY et de GUIDEL auquel ont participé de nombreux salariés des deux sites.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, et après négociations, il a été décidé d’acter par le présent accord la fin du conflit collectif et d’en régler les conséquences.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Les salariés concernés sont les salariés Axilone Plastique des 2 sites d'AURAY et de GUIDEL présents au plus tard au 30 juin 2020. Les salariés ayant bénéficié d’une mesure salariale individuelle depuis le 1er janvier 2021 sont exclus de cet accord.

2. ENGAGEMENTS

Les parties conviennent des engagements suivants :

1. Augmentations des salaires

• Pour les coefficients 710 à 800 : augmentation générale de 1.7% du salaire de base brut.

• Pour les coefficients 810 : augmentation générale de 1.4%.

• Pour les coefficients 820 et 830 : augmentation générale de 0.2% du salaire de base brut et une augmentation individuelle de 1.2% en moyenne.

• Pour les coefficients 900 et suivants : augmentation individuelle de 1.2% en moyenne.

Ces augmentations sont effectives au 1er avril 2021.

Pour préparer les négociations NAO 2022, seront étudiées les modalités d’application d’une partie AI pour les coefficients inférieurs ou égal à 810.

2. Mesures particulières

Une enveloppe spécifique de 0.3 % est consacrée aux mesures visant à réduire les écarts constatés entre des rémunérations catégorielles et entre les rémunérations notamment des femmes et des hommes, à responsabilités équivalentes.

Cet effort particulier inclus une mesure pour les salariés embauchés après le 1er avril 2018, n’ayant eu ni augmentation en 2019 ni en 2020.

3. Clause de revoyure

Les propositions tiennent compte à la fois du contexte économique auquel est confronté Axilone Plastique (incertitude liée aux impacts directs de la pandémie sur notre activité) et des résultats de l’activité production qui en 2020 sont négatifs pour la 3éme année consécutive.

Dans la mesure où l’activité production dégagerait de façon continue des résultats positifs (EBITDA) une clause de revoyure est prévue début octobre 2021, applicable à l’ensemble du personnel hors cadres (hors coeff 900 et suivants) présent au 1^er Janvier 2021 :

• une augmentation générale de 0.3% dans la mesure où l’EBITDA atteindrait 991 K€ sur la période cumulée de janvier à septembre 2021. Ce chiffre correspond à l’attendu Budget 2021 (R0).

Il est impératif que les sites, Auray et Guidel, retrouvent le chemin de la rentabilité, déjà démontré en 2016 et 2017.

4. Autres thèmes de la négociation

Un plan d’actions Qualité de vie au travail est également engagé, intégrant notamment des mesures sur les conditions de travail. La Direction s’engage à :

• améliorer le circuit de la remontée des informations à travers notamment les réunions de service et/ou points quotidiens,

• améliorer l’accueil, l’intégration et la formation des intérimaires,

• à alléger le traitement des commandes du petit matériel, en donnant responsabilité et autonomie aux managers concernés,

• à s’assurer de la qualité des prises de poste, favorisant la continuité du respect des conditions de travail (disposition du matériel, 5S, remonté d’infos sur les « manquants », …)

• poursuivre la mise en place et le respect de standards visant à réduire les dysfonctionnements.

5. Politique d’embauche

Malgré un contexte exceptionnellement difficile, des embauches ont été réalisées en 2020 et il en sera de même en 2021 afin de maintenir les ressources humaines et accompagner notre croissance.

6. Effets de la grève

La suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte la suspension de l'obligation pour l'employeur de payer les salaires. Ainsi, le principe de la suppression du salaire des grévistes sera appliqué.

La retenue de salaire qui sera opérée sur la rémunération du salarié gréviste sera proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail.

Toutefois, à la demande du collaborateur, la retenue des heures de grève pourra être étalée jusqu’au mois de juin 2021.

Chaque collaborateur devra remonter cette demande auprès du service administratif dont il dépend avant le 15 avril 2021.

Les salariés grévistes ayant exercé normalement le droit de grève ne devront faire l’objet d’aucun reproche ni discrimination. Il en sera de même pour les salariés non-grévistes.

7. Reprise du travail

Concomitamment à la signature du présent protocole, il sera mis immédiatement fin au mouvement social, la reprise du travail se fera immédiatement.

A ce titre, il est expressément convenu que les engagements pris par la Société aux points A et B de l’article 2 sont subordonnés au respect par les organisations syndicales signataires des engagements suivants :

• communication auprès du personnel et appel sans délai à la reprise du travail et engagement du respect des normes de sécurité, qualité et productivité,

• préservation de l’outil de travail,

• mise en place et maintien d’un climat social apaisé sur l’ensemble de ces sujets,

• information des salariés des dispositions du protocole d’accord de fin de conflit.

Le présent protocole constitue un procès-verbal de fin de conflit. Il est convenu que les parties signataires que ce protocole intervient au titre de l’article L.1211-1 CT dans le cadre d’une négociation en vue de régler un litige collectif.

Ce protocole met au terme au conflit et sa nature juridique relève de la transaction (Article 2044 et suivant du code civil) et par conséquent il a valeur d’engagement pour les parties signataires et comporte renonciation à toutes les réclamations ultérieures sur les dites questions.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur à compter du 12 avril 2021.

4. PORTEE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent en lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.

5. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société AXILONE PLASTIQUE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de LORIENT.

FAIT à Auray, le 12 avril 2021, à 11h00

En 4 exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale Pour la société AXILONE PLASTIQUE

Monsieur Monsieur

Délégué syndical Directeur des sites