Accord d'entreprise "Accord NAO" chez AXILONE PLASTIQUE (Siège)

ACCORD NAO

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société AXILONE PLASTIQUE

Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de LORIENT sous le n°871 500 229, dont le siège est situé 24 rue Alain Gerbault à AURAY (56400), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des sites

Ci-après également dénommée la «Société »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT Chimie Energie Bretagne, représentée par Monsieur XXr en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après également désignées «l’Organisation Syndicale »,

Ci-après ensemble dénommés les « Parties »

PREAMBULE

La direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de conduire la négociation annuelle obligatoire 2022 dans le cadre d’une approche tenant compte des éléments de contexte suivants :

• La crise COVID est toujours présente ;

• Le carnet de commandes est élevé et dépasse les niveaux 2019, de très beaux projets en-cours ;

• Des projets majeurs sont engagés, en particulier les Projets EMF (fabrication de mécanismes) – RAL LV & LOUBOUTIN – Dior Capture - Machine Agile - … ;

• La performance industrielle reste au-dessous des attentes ne permettant pas d’atteindre les objectifs clients (Qualité & OTIF) ;

• Des situations tendues demeurent sur les prix & disponibilités des matières premières et transport,

• Hausse du coût de l’énergie,

• Disponibilité de la main d’œuvre,

• Des résultats Financier Production en perte, mais avec 2 trimestres 2021 consécutifs dans le vert (Q2 & Q3), nous avons les moyens de reproduire des résultats positifs ;

• Un taux d’inflation moyen sur 2021 de 1.6%.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2022 a porté sur :

• les rémunérations, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes à responsabilités équivalentes,

• la qualité de vie au travail, les conditions de travail,

• les embauches.

A l’issue de ces réunions les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Les salariés concernés sont les salariés des deux sites d'AURAY et de GUIDEL.

2. ENGAGEMENTS

Les parties conviennent des engagements suivants :

1. Augmentations des salaires

• Pour les coefficients 710 à 800 : augmentation générale de 2.3% du salaire de base brut.

• Pour les coefficients 810 à 820 : augmentation générale de 1.65% du salaire de base brut et une augmentation individuelle de 0.4% en moyenne.

• Pour les coefficients 830 et suivants : augmentation individuelle de 1.85% en moyenne.

Ces augmentations sont effectives au 1er avril 2022 et concernent les salariés en poste au 30 juin 2021, à l’exclusion des salariés embauchés depuis le 1^er juillet 2021.

2. Mesures particulières

Une enveloppe spécifique de 0.6 % est consacrée aux mesures visant à réduire les écarts constatés entre des rémunérations catégorielles (filière régleur injection…) et entre les rémunérations notamment des femmes et des hommes, à responsabilités équivalentes.

Ces augmentations sont effectives au 1er avril 2022 et concernent les salariés en poste au 30 juin 2021, à l’exclusion des salariés embauchés depuis le 1^er juillet 2021.

3. Frais de santé

La direction a proposé d’augmenter sa participation au financement du régime frais de santé.

La répartition de la prise en charge de la cotisation frais de santé sera modifiée comme suit, après réalisation du formalisme obligatoire et au plus tard le 1^er mai 2022 :

• Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 ANI 17/11/2017

La répartition est la suivante : 36.49% à la charge des salariés et 63.51% à la charge de l’employeur.

• Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 ANI 17/11/2017

La répartition est la suivante : 28% à la charge des salariés et 72% à la charge de l’employeur.

A titre indicatif, cette augmentation de la prise en charge de la cotisation par l’employeur représente 10 € par salarié et par mois.

4. Autres thèmes de la négociation

• QVT

Suite à l’enquête réalisée sur la Qualité de vie au travail un plan d’action est en cours de déploiement.

• Politique d’embauche

Un plan de recrutement important sur 2022 notamment en production, qualité … est prévu afin de soutenir le développement de l’activité.

3. CLAUSE DE REVOYURE

La délégation syndicale a demandé à la direction de s’engager à se réunir en septembre 2022 pendant la durée d’application du présent accord, dans l’hypothèse où le SMIC serait réévalué dans le courant de l’année 2022. L’objectif est d’évaluer les éventuels impacts sur les bas salaires.

La direction est d’accord avec cette proposition.

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur le jour de son dépôt.

5. PORTEE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent en lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.

6. DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Société AXILONE PLASTIQUE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de LORIENT.

Fait à Auray, le 9 mars 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale Pour la société AXILONE PLASTIQUE

Délégué syndical Directeur des sites