Accord d'entreprise "ACCORD NAO2023" chez AXILONE PLASTIQUE (Siège)

ACCORD NAO 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société AXILONE PLASTIQUE

Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de LORIENT sous le n°871 500 229, dont le siège est situé 24 rue Alain Gerbault à AURAY (56400), représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des sites

Ci-après également dénommée la « Société »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT Chimie Energie Bretagne, représentée par Monsieur YXX en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés les « Parties »

PREAMBULE

La direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de conduire la négociation annuelle obligatoire 2023 dans le cadre d’une approche tenant compte des éléments de contexte suivants :

• Le carnet de commandes reste élevé pour les pièces et s’est contracté pour l’activité Négoce au second Semestre ;

• De nombreux projets majeurs sont engagés : Projets EMF (fabrication de mécanismes) – RAL– RPC Slim - LV - Clinique – Coiffe Dior Capture – Parfum Lancôme – Parfum Repack Idôle – IPF Kate SPADE - Machine Agile,

• Des évolutions structurantes ont été engagées :

  • Le projet d’Organisation en UAP de la production déployé au 2nd semestre 2022 doit permettre de renforcer l’autonomie et le pilotage de la Performance ;

  • La Méthodologie de résolution de problème 6 sigma sur le Dior Homme (démarré en décembre 2021) a permis de mieux comprendre les aléas et de les corriger (encore partiel) ;

  • Un audit Extérieur de nos « process » de développement (Avril 2022) a été conduit. Des Formations sont engagés sur Q1 2023;

  • Mise en place cellule décors (Q1 2022) – 2023, Formation des ressources MLV – Appui du Fournisseur TAPEMATIC sur MLV2.

• Malgré la baisse du nombre de réclamations, AxP est resté sous statut renforcé par certains clients. C’est un point d’attention et d’inquiétude pour l’Avenir

• La performance industrielle reste au-dessous des attentes ne permettant pas d’atteindre les objectifs clients (Qualité & OTIF).

• Des Equipes Axilone engagées face à ses défis.

• De nombreux recrutements ont été engagés.

• Le plan d’actions QVT a permis d’être à l’écoute du personnel, d’avoir un cadre de vie plus convivial. Auray a bénéficié de salles de pause revisitées

• Des résultats Financier Production en forte perte, sur l’ensemble de l’année 2022.

• Le budget 2023 « production », prévoit une forte croissance tirée par la hausse des prix, les RAL, et doit permettre d’obtenir en compléments de la productivité des résultats (EBITDA) positifs.

• Des situations tendues demeurent :

  • Tension sur les prix & disponibilités des matières 1ères. Reste d’actualité

  • Tension sur les prix & disponibilités des transports semble résorbée depuis Q4 2022 – Concerne principalement l’activité négoce.

  • Hausse du coût de l’Energie a généré de très forts impacts sur 2022 et 2023.La prise en charge par les clients est partielle

  • Gestion des capacités AxP (en lien avec la performance). Acquisition de presses d’injection - 2 (EMF) + 2 (Auray) - seront installées en S1 2023 + 1 Presse Remplacée à Guidel

  • Disponibilités et forte volatilité de la main d’œuvre

• Un taux d’inflation moyen sur 2022 de 5.2%.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2023 a porté sur :

• Les rémunérations, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,

• La qualité de vie au travail, les conditions de travail,

• Les embauches.

A l’issue de ces réunions les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Les salariés concernés sont les salariés des deux sites d'AURAY et de GUIDEL.

2. ENGAGEMENTS

Les Parties conviennent des engagements suivants :

1. Augmentation globale des salaires effectifs

Pour l’ensemble des coefficients à partir de 710, les Parties se sont accordées sur une augmentation des salaires effective égale à 142.50 € brut/mois pour les salariés qui adhèrent à la mutuelle d’entreprise, se décomposant comme suit :

A.1. Rémunération

Il sera vérifié que chaque salarié en poste au 30 juin 2022 bénéficie d’une augmentation de rémunération globale de 127.50 € brut par mois (prorata temps de travail pour les salariés à temps partiel), en tenant compte :

• De l’augmentation de salaire effective au 1^er janvier 2023 résultant de l’application de l’accord de branche de la convention collective de la Plasturgie (accord du 5 janvier 2023) ;

• Des éventuelles augmentations individuelles déjà négociées en date du présent accord.

Le complément de rémunération est applicable au 1^er avril 2023.

A.2. Frais de santé

La direction a proposé d’augmenter sa participation au financement du régime frais de santé. Cette mesure ne s’applique qu’aux salariés adhérant au contrat de frais de santé de la société.

La répartition de la prise en charge de la cotisation « frais de santé » sera modifiée comme suit, après réalisation du formalisme obligatoire :

• Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 ANI 17/11/2017

La répartition est la suivante : 26.42% à la charge des salariés et 73.58% à la charge de l’employeur.

• Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 ANI 17/11/2017

La répartition est la suivante : 15.16% à la charge des salariés et 84.84% à la charge de l’employeur.

A titre indicatif, cette augmentation de la prise en charge de la cotisation par l’employeur représente 15 € par salarié et par mois.

2. Révision de la convention forfait jours

Les Parties conviennent de réviser l’accord forfait jours pour passer de 218 jours travaillés à 216 jours travaillés (y compris journée de solidarité).

Un avenant à l’accord d’entreprise du 10 janvier 2014 devra être signé pour entériner cette mesure.

3. Autres thèmes de la négociation

• QVT

Continuité du déploiement du plan d’actions Qualité de Vie au Travail engagé.

• Politique d’embauche

Un plan de recrutement important sur 2023 est prévu afin de soutenir le développement de l’activité.

• Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les Parties conviennent de reprendre les négociations à ce sujet.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur le jour de son dépôt.

4. PORTEE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent en lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.

5. DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Société AXILONE PLASTIQUE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de LORIENT.

Fait à Auray, le 31 mars 2023, en 4 exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale Pour la société AXILONE PLASTIQUE

Délégué syndical Directeur des sites