Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez MADIC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2021 – 2023

Entre les soussignés :

La société MADIC,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d’une part,

ET

XXXX, déléguée syndical CFTC dûment mandatée

PREAMBULE

La Direction rappelle l’importance accordé au principe d’équité entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise.

A cet effet, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent confirmer leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décident de développer leurs actions en les matérialisant dans un accord d’Entreprise en vue de faire évoluer l’égalité professionnelle au sein de l’Entreprise.

L’objectif du présent accord est donc de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes de mixité et d’égalité professionnelle en traitant des thèmes suivants :

• Embauche et mixité professionnelle

• Formation professionnelle et qualification

• Conditions de travail et santé

• Rémunération

• Articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle/familiale

1. Objet de l'accord

Ainsi, le présent accord vise à formaliser l’engagement de l’Entreprise MADIC à mettre en œuvre des actions concrètes visant à améliorer l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes tout au long de leur parcours professionnel au sein de l’Entreprise.

Leur évolution, au sein de l’Entreprise MADIC, sera mesurée au travers des indicateurs chiffrés figurant dans le rapport de situation comparée MADIC, lequel sera inséré chaque année dans la base de données économiques et sociales.

2. Embauche et Mixité professionnelle

En 2019, les femmes représentaient 17.3% du personnel de l’Entreprise MADIC (effectif au 31/12/2019 CDI + CDD), répartis de la façon suivante :

Ouvriers : 0%

Administratifs : 86.36%

Techniciens : 2.52%

Agents de maitrise : 14.8%

Cadres : 17%

Alternants : 50%

La Direction et les partenaires sociaux ont la volonté d’obtenir une meilleure répartition des sexes dans l’Entreprise MADIC à tous les niveaux de qualification et seront à cet effet particulièrement attentifs à l’évolution des effectifs dans nos métiers.

ARTICLE 2.1 - Offres d’emploi et de stage

Pour rappel, les offres d’emploi et de stage sont rédigées de manière à s’adresser indifféremment à des femmes ou des hommes, notamment par le biais de fiches de poste élaborées par la Direction des Ressources Humaines. Une relecture systématique et un contrôle des fiches de postes sont réalisés avant toutes les publications d’annonces sur l’outil de recrutement du Groupe.

ARTICLE 2.2 - Favoriser la mixité lors des recrutements

Conformément à la réglementation en vigueur, MADIC s’engage par ailleurs à sensibiliser les managers et futurs managers, dans le cadre de leurs actions de recrutement, sur la nécessité d’assurer un traitement équitable entre les femmes et les hommes. Afin de prévenir les risques de discrimination lors du traitement des candidatures, les managers en charge du recrutement seront sensibilisés aux principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination.

Le guide du recruteur leur sera remis à l’issue de ce stage, reprenant les principes de gestion de la diversité et de la non-discrimination.

Objectif : Accompagner et former les managers dans leurs parcours d'intégration à la non-discrimination (partie intégrée au module de formation recrutement) pour assurer l'égalité de traitement de chaque candidature en vue de lutter contre la discrimination à l'embauche

Indicateur : Nombre de managers et futurs managers ayant suivi le module de formation recrutement sur la durée d’application de l’accord.

3. Formation Professionnelle

La Direction et les partenaires sociaux rappellent que l’accès des collaborateurs à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement.

Ainsi, en vue de faciliter l’accès à la formation pour tous les salariés, l’Entreprise MADIC s’engage à veiller à ce que les périodes de formation soient, dans la mesure du possible, comprises dans les horaires de travail, et développer les formations à distance et formations en « e-learning »

Article 3.1 : Sensibiliser sur l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle en planifiant un entretien professionnel lors des retours au poste de travail après des congés maternité, d’adoption et parental d’éducation

Un entretien professionnel sera organisé au retour des congés maternité, d’adoption et parental d’éducation entre le collaborateur et son manager, dans un délai de 3 mois après le retour effectif du (de la) salarié(e) au sein de l’Entreprise.

Objectif : L’Entreprise MADIC s’engage ainsi à ce que l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’un congé maternité, d’adoption et parental d’éducation soient reçus en entretien au retour de leur congé sur la durée d’application de l’accord, il en sera de même pour les éventuels arrêts consécutifs et directement liés à la maternité. Un « pas à pas » pour accompagner les managers dans la mise en place de ces entretiens a été mis à leur disposition dans l’outil FORHOM.

Indicateur : Nombre d’entretiens réalisés par rapport au nombre de retour de congé maternité, d’adoption et parental d’éducation enregistrés sur la durée d’application de l’accord.

Article 2.1 : Entretiens de fin de carrière

Lors de l’entretien professionnel, le salarié de plus de 56 ans aura la possibilité en fin de formulaire de demander à être reçu en « entretien senior » (demande individuelle et volontaire). Cet entretien a pour objectif d’aborder des sujets portant sur la transition emploi/retraite, l’aménagement de poste, répondre à des questions relatives à la fin de carrière.

Objectif : Proposer aux hommes et femmes de plus de 56 ans de pouvoir bénéficier « d'un entretien senior » au cours de l'entretien professionnel.

Indicateur : Nombre d'hommes et de femmes ayant bénéficié d'un entretien senior à la suite de l’entretien professionnel / Nombre d'hommes et de femmes ayant demandé à bénéficier d'un entretien senior à l’issue de l’entretien professionnel.

Article 2.2 : Accompagner les projets de reconversion des femmes vers les métiers techniques

Le conseil en évolution professionnelle est un service d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à tout salarié souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et s'il y a lieu, élaborer et formaliser un projet d'évolution professionnelle. La direction souhaite encourager les projets de reconversion des femmes souhaitant changer de voie professionnelle et ainsi faciliter leur accès à la formation professionnelle. Une absence autorisée et rémunérée d’une journée sur l’année pourra être accordé par l'employeur dans ce cadre précis.

Objectif : Faciliter l'accès à la formation des femmes en les autorisant à bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un conseiller sur le temps de travail (organismes habilités).

Indicateur : Nombre de demandes d’absences validées pour bénéficier d’un CEP

Conditions de travail et Santé

Article 4.1 : Mise en place de sessions de formation sur l’ergonomie au poste de travail

MADIC veille avec attention à ce que l’environnement de travail de ses collaborateurs soit adapté tant aux femmes qu’aux hommes. L’ergonomie est une approche qui permet de développer des conditions de travail propices au bien-être au travail des salariés.

L’Entreprise MADIC s’engage sur ce point à poursuivre son action afin que l’ensemble des collaborateurs sédentaires ait pu bénéficier d’une sensibilisation à l’ergonomie à son poste de travail sur la durée de l’accord.

Objectif : Sensibiliser les salariés sédentaires à l'ergonomie des postes de travail par la mise en place de session de formation interne - objectif 3 sites/an

Indicateur : Nombre d’agences ayant bénéficier de la mise en place d’une session de sensibilisation interne à l’ergonomie au poste de travail.

4. Rémunération

Le respect du principe d’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail équivalent entre les femmes et les hommes est fondamental. Il est rappelé également que l’Entreprise XXXX veille à ce que les femmes et les hommes, à qualification et expérience professionnelle identique, bénéficient d’une rémunération équivalente lors de l’embauche.

L’Entreprise MADIC réaffirme son engagement à respecter ce principe à toutes les étapes clés d’évolution professionnelle du collaborateur/de la collaboratrice au sein de l’Entreprise.

Article 5.1 – Revalorisation des salaires post congé maternité

Objectif : Établir une augmentation de 25 euros brut à verser à compter du mois de paie du retour dans l'entreprise à la suite d’un congé maternité ou d’un congé parental total.

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié d’une évolution de salaire et revenant de congés maternité ou parental / Nombre de salariés revenant de congés maternité ou parental.

Article 5.2 - Prise en compte de la période de congé maternité

Objectif : Faire disparaître tout écart de rémunération non justifié entre les femmes et les hommes à poste, qualification et compétences équivalents.

Indicateur : Ecart de rémunération en pourcentage entre les femmes et les hommes par CSP. Les mesures prises pour réduire les écarts seront présentées aux partenaires sociaux.

5. Articulation entre vie professionnelle et vie privée

Dans une perspective d’égalité professionnelle et afin de concilier vie professionnelle et vie familiale, l’Entreprise XXXX est consciente de la nécessité de disposer de temps libre à certaines périodes de la vie, pour les femmes comme pour les hommes.

Ainsi, l’Entreprise MADIC s’engage sur plusieurs actions en termes d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle :

Article 6.1 - Rentrée scolaire

Objectif : Faciliter l'aménagement d'horaire pour les salariés souhaitant accompagner leurs enfants de moins de 12 ans à la rentrée scolaire en accordant une heure par rapport à l’horaire normale de prise de poste – les modalités de récupération de ce temps seront à définir par le responsable de service dans un délai d'1 mois suivant la rentrée scolaire.

Indicateur : Nombre de demandes acceptées / Nombre de demandes d’aménagements pour la rentrée scolaire

Article 6.2 : Aménagement d’horaires en cas de maladie grave enfant/conjoint

Objectif : Favoriser les aménagements d’horaires pour les hommes et les femmes dont les conjoints ou enfants feraient l’objet d’une hospitalisation, sur présentation d’un justificatif, pendant la durée de l'hospitalisation et ce dans la limite de 6 mois renouvelables

Indicateur : Nombre de demandes acceptées d’aménagement d’horaire en cas d’hospitalisation du conjoint ou d’un enfant

Article 6.3 - Prise en compte de la période de grossesse

Au-delà des dispositions légales, MADIC s’engage à prendre en compte les situations de grossesse et à aménager en conséquence le temps de travail.

Objectif : Favoriser les aménagements d’horaires et/ou le passage à temps partiel pour les femmes enceintes le temps de la grossesse 

Indicateur : Nombre de demandes acceptées pour les femmes enceintes souhaitant bénéficier d’un aménagement d’horaire ou d’un passage à temps partiel, le temps de la grossesse.

Une attention particulière sera portée à l’aménagement des horaires et des déplacements de la salariée enceinte, notamment pour lui permettre d’exercer ses fonctions et ses responsabilités sans mettre en danger son état de santé. Enfin il pourra être autoriser ponctuellement pour la salariée enceinte, dans la mesure du possible et lorsque ses fonctions le permettent, de pouvoir travailler à son domicile pour réduire ses déplacements.

Article 6.4 - Prise en compte de la période de retour au poste après congé maternité ou congé d’adoption

Objectif : Favoriser les aménagements d’horaires pour les salariés à l'issue du congé de maternité et du congé d’adoption pendant une durée de 2 mois après la reprise du travail

Indicateur : Nombre de demandes acceptées pour les salariés souhaitant bénéficier d'un aménagement d'horaire pendant une durée de 2 mois à l'issue du congé maternité ou en cas d'adoption

6. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accord, plan d’action ou d’usage antérieurs.

7. Formalités de dépôt

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

8. Suivi de l’accord 

La direction communiquera annuellement au comité social et économique de l’Entreprise MADIC les indicateurs chiffrés prévus dans le présent accord et les mesures prises au cours de l’année écoulée, via la base de données économiques et sociales.

L’analyse de ces indicateurs pourra amener, le cas échéant, à revoir les objectifs contenus dans le présent accord et les actions permettant de les atteindre.

La déléguée syndicale recevra également communication de ces informations via la base de données économiques et sociales.

Fait à Nantes, le 8 décembre 2020, en 3 exemplaires originaux.