Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2023" chez PMTC - PEUGEOT MOTOCYCLES (Siège)

Entre les soussignés :

La Direction de la Société PEUGEOT MOTOCYCLES

d’une part, et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés :

D’autre part,

Les Organisations Syndicales et la Direction de PEUGEOT MOTOCYCLES S.A.S, dûment mandatées, se sont réunies le jeudi 23 février 2023 et le 3 mars 2023 pour mener la négociation salariale annuelle.

La Direction a rappelé le contexte :

L’année 2023 est marquée par un renouveau au sein de la société reprise par la société MUTARES. Cette année est charnière car 5 nouveaux produits sont lancés dans le monde et un plan de transformation en vue du redressement de la société a débuté en février. L’action de l’ensemble des salariés doit mener au succès et à la croissance tant attendue.

En effet, la Direction a mis en place différents leviers à savoir :

• Unilatéralement, l’attribution d’une Prime de partage de la valeur de 200 euros nets en janvier 2023

• En négociation avec les partenaires sociaux :

1. l’augmentation de certaines primes au 1^er Janvier 2023 à savoir 8% pour le barème des primes de transport 

2. l’extension de la prime assemblage au kitting

3. Augmentation de la prime assemblage au 1er janvier 2023, de 12% pour atteindre 0,250h/heure travaillée.

4. Augmentation de la prime peinture au 1er janvier 2023, de 12% pour atteindre 0,120h/heure travaillée.

En complément de ces mesures déjà actés et malgré une situation économique négative, -14,5 millions d’EBITDA à fin décembre 2022, la Direction souhaite reconnaître l’investissement des salariés et apporter des solutions pour le pouvoir d’achat compte tenu du contexte inflationniste.

C’est ainsi que les modalités suivantes ont été négociées avec les partenaires sociaux :

Article 1 – Augmentations générales pour les ouvriers et ATAM

• Pour les ouvriers et ATAM, le budget est de 1,8 % de la masse salariale des ouvriers et ATAM à compter du 1^er mars 2023.

Le salaire de base CDI ou CDD des ouvriers et ATAM est défini à 1745 euros brut mensuels.

Article 2 – Mise en place du ticket restaurant dès septembre 2023

Depuis 2020, il n’y a plus de solutions de restauration au sein de l’entreprise et la mise en place de foodtrucks n’a pas permis d’apporter des solutions durables.

A compter du 1^er août 2023, pour les salariés n’ayant pas de panier ( le ticket restaurant est non cumulable avec le panier), la Direction propose la mise en place d’un ticket restaurant dématérialisé de 7euros/jour travaillé pris en charge à hauteur de 4,20 euros pour l’employeur et 2,80 euros pris en charge par le salarié ( retrait sur paie).

Ce dispositif mis en place apporte un avantage moyen de 84 euros nets par mois pour les salariés éligibles.

Co-financement employeur/collaborateur à 60% de la valeur du titre prise en charge par l’employeur.

1 titre/jour travaillé.

Collaborateurs éligibles : CDI, CDD, temps partiels, alternants et intérimaires.

Ce ticket est exonéré de cotisations sociales et non imposable.

Le Plafond de dépenses journalier est de 25€ Du lundi au samedi inclus.

Article 3 – Engagement sur l’ouverture de négociations d’un accord d’intéressement pour partager les résultats de la société avec les salariés

Afin d’impliquer la totalité des salariés dans la reconquête de la croissance, la direction s’engage à ouvrir la négociation sur des modalités d’un accord d’intéressement 2024.

Article 4. Egalité des rémunérations entre les femmes et les hommes

Des actions de revalorisation hors budget sont décidées annuellement afin de favoriser l’égalité professionnelle. En effet, l’index professionnelle de Peugeot Motocycles, publié en mars 2022 comme l’impose la loi, est de 84 sur 100 points.

Les actions de la Direction sont visibles au travers de l’index publié en 2023 qui s’améliorer : 85 sur 100 points.

Conformément aux dispositions légales, les négociations tiennent compte de la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes et des actions ciblées sont menées au cas par cas après analyse précise par les équipes Ressources Humaines et les managers.

Article 5. Mobilité Durable

Les négociations annuelles portent désormais également sur le thème de la mobilité En effet la négociation en entreprise doit permettre de travailler à réduire l’empreinte écologique car les déplacements domicile travail pèsent significativement sur le bilan carbone de la France.

Outre l’incitation à utiliser les transports collectifs, la Direction a institué depuis plusieurs années une indemnité transport en fonction des zones d’habitation. 2 navettes sont également à disposition des salariés de Dannemarie.

La Direction a instauré une politique de télétravail qui améliore la qualité de vie des personnes concernées et qui limite l’empreinte écologique.

Cette année, la Direction a ouvert le thème du covoiturage et du plan de mobilité afin de favoriser ce dispositif en mettant en relation des salariés habitant dans des zones proches et ayant les mêmes horaires de travail.

La Direction s’engage à continuer des actions ciblées sur des bonnes pratiques d’écoconduite.

Article 6. Qualité vie au travail

La qualité de vie au travail est un axe important pour l’entreprise et est en pleine mutation depuis 2 ans.

Le télétravail, la convivialité par des moments de partages, des événements, des sensibilisations, de l’information, la communication, le recueil des souhaits salariés sont autant de sujets qui sont étudiés pour attirer des talents et retenir ceux qui sont présents et développer la qualité de vie au travail.

Des groupes de travail sur l’amélioration de la qualité au travail sont en-cours de déploiement.

Article 7. Fin de la négociation annuelle

Les réunions de négociation du 23 févier 2023 et le 3 mars 2023 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Article 8 – Formalités de dépôt

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article 13 du Plan.

L’avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Fait à Mandeure, en 6 exemplaires, le 08/03/2023

Pour la Direction de PEUGEOT MOTOCYCLES SAS.