Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail pour l'année 2020" chez ECSA - ETUDE CONSTRUCTION SIEGE POUR AUTOMOBILE (Siège)

Ecsa
Bâtiment 66 / Site de PSA

Route de Nantes

La Janais
35177 CHARTRES DE BRETAGNE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020

Entre, d'une part, la Direction de la société ECSA, Bâtiment 66 La Janais – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE,

Société Immatriculée au RCS de Rennes sous le N° 875 751 091

SIRET : 875 751 091 000 62

Code NAF : 2932 Z

Et, d'autre part, les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Métallurgie.

Afin de négocier l’organisation du temps de travail au sein du site d’ECSA (CDI-CDD) au titre de l’année 2020, les parties au présent accord se sont réunies les 3 mars et 22 juin 2020.

A l’issue de ces négociations, le calendrier de travail 2020 et les modalités d’organisation du temps de travail au titre de l’année 2020 ont été arrêtées par le présent accord étant précisé que les dispositions du présent accord ont été arrêtées suite à l’information du CSE.

1 - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord concerne les salariés de la société FAURECIA ECSA ainsi que les apprentis et les contrats de professionnalisation présents.

2- CONTEXTE :

Notre organisation sera soumise à la fluctuation de la demande commerciale forte du C5 Aircross et à notre client PSA Rennes La Janais.

3 - HORAIRES et DUREE DU TRAVAIL :

Rappel des horaires :

Personnel lié à la fabrication :

• Equipe matin

• Samedi matin

• Equipe après midi

• Equipe nuit

Personnel administratif lié à la production, maintenance et encadrement non forfaité et forfaité* :

• Equipe matin

• Equipe après-midi

• Equipe de nuit

3.1 - Détermination du volume horaire pour l’année 2020

Nombre de jours ouvrés

365 jours

- 104 samedis et dimanches

- 25 jours de congés annuels payés

- 9 jours fériés

_____ Nouvelle Année mercredi 1er janvier 2020 ; Lundi de Pâques lundi 13 avril 2020 ; Fête du Travail vendredi 1er mai 2020 ; Victoire des Alliés vendredi 8 mai 2020 ; L'Ascension jeudi 21 mai 2020 ; Lundi de Pentecôte lundi 1^er juin 2020 ; Fête Nationale mardi 14 juillet 2020 ; L'Armistice mercredi 11 novembre 2020 ; Noël vendredi 25 décembre 2020. Ce qui donne 9 jours fériés en 2020 dont deux tombent sur un week-end : L'Assomption samedi 15 aout 2020 et La Toussaint dimanche 1 novembre 2020 

253 jours ouvrés

Volume horaire

253 jours / 5 jours ouvrés = 50.6 semaines

50.6 semaines x 35 heures = 1 771 heures de travail effectif

3.2 - Limites pour le décompte des heures supplémentaires

Conformément à l’avenant à l’accord du 9/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, en début ou en fin de période, les heures excédant l'horaire moyen de référence de 35 heures de travail effectif sur l'année ont la nature d'heures supplémentaires. Elles doivent être imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable sur la période. Chaque heure de travail effectif ayant la nature d’heure supplémentaire ouvre droit à majorations (sous déduction des majorations déjà versées en cours de période). L’horaire de référence des temps partiel est calculé en fonction de la durée du contrat.

Le compteur modulation H+ peut atteindre « + 35 heures ». Au-delà de cette limite de 35 heures, l'excédent sera versé en HCC (Heure Compte Cycle individuel) ou payé au choix du salarié.

En cours de période, dès que des heures supplémentaires seront effectuées à titre collectif, ces heures seront intégrées dans le compteur modulation H+.

3.3 - Absences, arrivées et départs en cours de période

Certaines absences, les arrivées et les départs en cours de période pourront avoir une incidence sur le calcul du volume horaire pour l’année 2020.

La rémunération est maintenue au titre de la modulation et n'est pas affectée par la variation des jours travaillés, à l'exception des primes ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport).

3.4 - PROGRAMMATION DES CONGES ET DES PONTS

3.4.1 - Congés principaux

Les congés principaux seront positionnés du lundi 27 juillet au dimanche 16 août 2020 inclus pour les équipes de journée, doublage et nuit.

Les dates de départs et de retours de congés pourront être aménagées au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à l’arrêt, au redémarrage des installations, ainsi qu’au fonctionnement des services, notamment pour la maintenance, sans toutefois remettre en cause le principe de 3 semaines de congés consécutives qui devront être prises à l’initiative du salarié au plus tard au 31 octobre 2020.

3.4.2 - 4^ème semaine prévisionnelle de congés payés

• Personnel en horaires postés / nuit / journée :

Face à la crise sanitaire liée au Covid-19, la quatrième semaine sera positionnée ultérieurement ou sera gérée en semaine flottante.

La décision sera annoncée plus tard lors d'un CSE en septembre 2020.

Néanmoins, des dérogations exceptionnelles, à la demande du salarié, pourront être accordés en dehors de la période de référence et ne donneront pas droit à l’attribution des jours de congés supplémentaires prévus à l’article L3141-9 du Code du Travail.

3.4.3 – Organisation des congés hors périodes de fermetures du site et leur aménagement (en cas de la 4^ème semaine flottante)

La hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque collaborateur.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée et afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque collaborateur, tout en assurant l’approvisionnement de notre client, la hiérarchie examinera, en priorité, les demandes qui répondent aux critères ci-dessous :

• La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux

• La situation de famille (enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint…)

• L’ancienneté dans l’entreprise

• Les conjoints exerçants tous deux leur activité sur le site d’Ecsa

• Les Besoins des services

Le collaborateur qui désire prendre des congés doit demander l'autorisation à son responsable hiérarchique :

• au minimum 3 semaines à l'avance pour un congé inférieur ou égale à 5 jours,

Le responsable hiérarchique aura 5 jours pour valider la demande.

En aucun cas, un salarié ne pourra partir en congé s’il s’est vu manifester un refus.

Un formulaire sera remis à chaque collaborateur pour le positionnement de la 4ème semaine.

Une limitation des absences simultanées pourra être imposée en fonction de l’organisation de travail.

3.4.4 - 5^ème semaine de congés payés

• Personnel en horaires postés / nuit / journée :

Les congés annuels d’hiver seront positionnés du jeudi 24 décembre au jeudi 31 décembre 2020.

3.5 - Dérogations aux périodes de congés payés

Comme il en est l’usage, des dérogations exceptionnelles individuelles pourront être prises pour satisfaire les besoins de fabrication ou autres travaux, satisfaire certaines demandes individuelles, autorisées par la hiérarchie, et qui ne perturbent pas le fonctionnement de l’entreprise. Les dérogations envisagées devront tenir compte des intérêts des salariés et respecter la règle des 12 jours ouvrables (2 semaines) minimum de congé principal en continu dans la période légale.

Dans tous les cas, ces dérogations impliquent que la prise des congés par les bénéficiaires intervienne avant le 31 mai 2021 et que les congés soient planifiés avant le 15 octobre 2020.

Ces dérogations à la demande du salarié ne donnant pas droit à l’attribution des jours de congés supplémentaires prévus à l’article L. 3141-19 du Code du Travail.

Le CSE sera informé préalablement de ces dérogations lors de la réunion mensuelle précédente le départ en congés et au plus tard lors du CSE de juillet 2020.

3.6 - Congés d’ancienneté

Tous les CAN acquis depuis le 1^er juin 2020 doivent être positionnés avant le 31 mai 2021. Dans le cas inverse, ils seront basculés en CET Unique (individuel) dans la limite de 5 jours maximum.

Si une séance en H- est programmée sur un CAN déjà positionné, le CAN sera maintenu sans possibilité de modification.

3.7 - Ponts

Aucune journée de pont n’est planifiée en 2020.

Néanmoins, si des ponts étaient éventuellement réalisables, les parties conviennent d'en étudier la possibilité et les modalités lors des réunions de CSE précédent leur réalisation éventuelle. Une information sera donnée aux salariés aussi tôt que possible. Au préalable, les organisations syndicales seront informées.

4 - JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les règles de répartition des JRTT reprennent celles évoquées dans l’avenant n°4 du 29 mars 2017 sur l’utilisation du Compte Epargne Temps.

4.1 - Personnel capitalisant 21 minutes par jour travaillé : non forfaité et forfaité

L’acquisition des 21mn de RTT soit des 11 jours de RTT (sur une année complète) est organisée selon les modalités suivantes à compter du 1^er janvier 2020 :

• acquisition de 11 mn/jour en RTTi (environ 6j sur une année pleine)

• acquisition de 10 mn/jour en RTTc (environ 5j sur une année pleine)

4.2 - Personnel cadres

Les cadres sont sur une base de 218 jours travaillés sur l’année :

• acquisition 60 % en RTTi

• acquisition de 40% en RTTc

5 - PREVENTION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Conformément à l’avenant à l’accord du 9/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, le délai de prévenance ne pourra être inférieur à 7 jours ouvrés. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles imposées par des contraintes d'ordre technique (panne machine sur une journée complète, manque d'énergie, …), économique (changements du calendrier de modulation du client, jours non travaillés chez le client, panne ou événement majeur empêchant le client d'assurer le fonctionnement de ses unités de fabrication, commande urgente du client, …) ou social (opportunités de modifier le calendrier de programmation indicative des heures pour dégager des jours ou ½ journées de repos, etc …), ce délai pourra être réduit dans la limite de 24 heures. Lorsque le délai de prévenance est ainsi réduit, il sera attribué une contrepartie, soit 1h dans le compteur « Modulation H+ H- » pour les séances complètes de travail modifiées.

5.1 - Recours à l’activité partielle pour les cadres et ATAM

Le recours à l’activité partielle se fera dans le cadre des accords en vigueur sur le site. Les salariés à temps partiel, lorsqu’il y a au moins un jour non travaillé dans la semaine, ne pourront voir leur journée habituellement non travaillée mise en compte cycle s’ils sont présents ce jour-là en remplacement d’un jour théoriquement chômé.

6 - Gestion des séances supplémentaires ou supprimées

Les parties conviennent que le compteur H+/H- de modulation est ouvert du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Il est procédé au report des heures négatives ou positives jusqu’à la limite de -70 heures et + 35h. Au-delà des 35h l’excédent sera versé en HCC ou payé au choix du salarié.

Chaque séance supplémentaire du samedi ou du dimanche soir pour les équipes de nuit donnera lieu au paiement d’une prime dite « prime de séance supplémentaire » conformément à l’avenant à l’accord du 09/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (article 3.2 : période de haute activité) :

• 14 € pour les équipes de jour

• 16 € pour les équipes de nuit

Les heures supplémentaires / complémentaires réalisées en semaine seront incrémentées avec les majorations dans le compteur modulation H+.

Gestion des séances H+

Incrémentation dans le compteur H-/H+

1 séance supplémentaire réalisée en H+ sera incrémentée dans le compteur H+/H- soit la première séance H+ qui sera planifiée par le client.

Au titre de l’année 2020 :

Les séances supplémentaires de travail seront intégralement payées ou incrémentées dans le compte cycle.

Elles seront payées, conformément au décret n°20019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.

Le choix du paiement ou de l’alimentation du compteur « compte cycle » est à l’appréciation du salarié.

Gestion des +/- 23 minutes

Conformément à l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 9 février 2006 et compte-tenu de la nécessaire réactivité rendue obligatoire par notre organisation le principe de l’allongement ou de la réduction ponctuel d’horaire de 23 minutes est maintenu et sera mis en place selon les mêmes modalités que celles énoncées dans le procès-verbal de la réunion ordinaire du CE du 6 octobre 2015.

De la même façon et conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 9 février 2006 et compte-tenu de notre organisation en flux synchrone, le principe de la diminution d’horaire de + /-23mn est également convenu.

Modalités de traitement :

+ 23 mn seront intégralement payées dans le compte cycle.

-23 mn basculent systématiquement en compteur modulation.

7 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La loi N° 2004-26 du 30 juin 2004 a instauré l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées.

La journée de solidarité est fixée le samedi 15 août 2020 pour les équipes de matin/après-midi/nuit et journée.

8 - COMPTE CYCLE

Les heures compte cycle non consommées seront reportées par tranche de 7H (équivalent à une journée) dans le CET individuel au 1^er janvier conformément à l’avenant CET du 29 mars 2017. Les heures restantes inférieures à 7h seront reportées dans le même compteur en 2020.

9 - PLANIFICATION DES ABSENCES

La prise des jours RTT ou jours de congés de toute nature font l’objet d’une planification semestrielle préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses congés un mois avant le départ prévu initialement. Passée cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié.

10 - CAS DES PERSONNES EN DETACHEMENT

Les règles énoncées dans le présent accord ne s’appliquent pas au personnel en détachement. Le positionnement de leurs compteurs doit être validé par l’entreprise d’accueil.

11 - DISPOSITIONS FINALES

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et deviendra caduc dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2021. Toute modification nécessaire pour assurer notre service au client (en dehors de l’aménagement des horaires collectifs de travail effectués en réunion mensuelle CSE) fera l’objet de négociations en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord et sera précédée par une consultation du CSE.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Il sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires – une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique – à la DIRECCTE et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à Chartres de Bretagne, Le 22/06/2020

Pour la société ECSA

Pour les Organisations Syndicales

ANNEXE 1 : Horaires personnel