Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail pour l'année 2019" chez ECSA - ETUDE CONSTRUCTION SIEGE POUR AUTOMOBILE (Siège)

Ecsa
Bâtiment 66 / Site de PSA

Route de Nantes

La Janais
35177 CHARTRES DE BRETAGNE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019

Entre, d'une part, la Direction de la société ECSA, Bâtiment 66 La Janais – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE, représentée par le Directeur,

Société Immatriculée au RCS de Rennes sous le N° 875 751 091

SIRET : 875 751 091 000 62

Code NAF : 2932 Z

Et, d'autre part, les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CFTC,

• Le syndicat CGT,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Métallurgie.

Afin de négocier l’organisation du temps de travail au sein du site d’ECSA (CDI-CDD) au titre de l’année 2019, les parties au présent accord se sont réunies les 4 et 18 mars 2019.

A l’issue de ces négociations, le calendrier de travail 2019 et les modalités d’organisation du temps de travail au titre de l’année 2019 ont été arrêtées par le présent accord étant précisé que les dispositions du présent accord ont été arrêtées suite à l’information de la DUP.

1 - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord concerne les salariés de la société FAURECIA ECSA ainsi que les apprentis et les contrats de professionnalisation présents.

2- CONTEXTE :

L’activité prévisionnelle d’ECSA devrait être soutenue en 2019 avec quatre équipes de production.

Notre organisation sera soumise à la fluctuation de la demande commerciale forte du C5 Aircross et à notre client PSA Rennes La Janais.

3 - HORAIRES et DUREE DU TRAVAIL :

Les horaires pratiqués à ce jour sont conformes aux dispositions figurant en annexe 1 du présent accord et conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une équipe de suppléance VSD et impact sur les horaires des équipes de semaines.

Le temps de travail est organisé sur la base de périodes de référence dénommées cycles de travail pour les équipes postées (matin/après-midi) et de nuit. La durée maximale du cycle est fixée à 6 semaines pour tous les salariés, à l’exception de ceux travaillant en VSD et en journée.

Rappel des horaires :

Personnel lié à la fabrication :

• Equipe matin/après-midi/nuit

Le salarié soumis au cycle de travail sur 6 semaines devra effectuer une moyenne hebdomadaire de 35 heures, sans acquisition de jours de RTT.

• Equipe VSD

Personnel administratif lié à la production, maintenance et encadrement  non forfaité et forfaité* :

• Equipe matin/après-midi/nuit

• Equipe VSD

*Le temps complémentaire à effectuer dans le cadre du forfait doit être prévu en complément des horaires indiqués ci-dessus sur la base d’une organisation validée avec le manager.

3.1 - Détermination du volume horaire pour l’année 2019

Nombre de jours ouvrés

365 jours

- 104 samedis et dimanches

- 25 jours de congés annuels payés

- 10 jours fériés

_____ Jour de l'an : mardi 1er janvier, Lundi de Pâques : lundi 22 avril, Fête du Travail : mercredi 1er mai, Fête de la Victoire de 1945 : mercredi 8 mai, Jeudi de l'Ascension : jeudi 30 mai, Lundi de Pentecôte : lundi 10 juin, Assomption : jeudi 15 août, Toussaint : vendredi 1er novembre, Armistice de 1918 : lundi 11 novembre, Noël : mercredi 25 décembre). Ce qui donne 11 jours fériés en 2018 dont un tombe sur un week-end : Fête nationale : dimanche 14 juillet.

226 jours ouvrés

Volume horaire

226 jours / 5 jours ouvrés = 45.2 semaines

45.2 semaines x 35 heures = 1 582 heures de travail effectif

3.2 - Limites pour le décompte des heures supplémentaires

Conformément à l’avenant à l’accord du 9/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, en début ou en fin de période, les heures excédant l'horaire moyen de référence de 35 heures de travail effectif sur l'année ont la nature d'heures supplémentaires. Elles doivent être imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable sur la période. Chaque heure de travail effectif ayant la nature d’heure supplémentaire ouvre droit à majorations (sous déduction des majorations déjà versées en cours de période). L’horaire de référence des temps partiel est calculé en fonction de la durée du contrat.

Le compteur modulation H+ peut atteindre « + 35 heures ». Au-delà de cette limite de 35 heures, l'excédent sera versé en HCC (Heure Compte Cycle individuel) ou payé au choix du salarié.

En cours de période, dès que des heures supplémentaires seront effectuées à titre collectif, ces heures seront intégrées dans le compteur modulation H+.

3.3 - Absences, arrivées et départs en cours de période

Certaines absences, les arrivées et les départs en cours de période pourront avoir une incidence sur le calcul du volume horaire pour l’année 2019.

La rémunération est maintenue au titre de la modulation et n'est pas affectée par la variation des jours travaillés, à l'exception des primes ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport).

3.4 - PROGRAMMATION DES CONGES ET DES PONTS

3.4.1 - Congés principaux

Les congés principaux seront positionnés du lundi 29 juillet 2019 au dimanche 18 août 2019 inclus pour les équipes de journée, doublage et nuit. (14 jours)

Les congés principaux de l’équipe de VSD seront positionnés du lundi 29 juillet au dimanche 11 août 2019. (10 jours)

Les dates de départs et de retours de congés pourront être aménagées au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à l’arrêt, au redémarrage des installations, ainsi qu’au fonctionnement des services, notamment pour la maintenance, sans toutefois remettre en cause le principe de 3 semaines de congés consécutives qui devront être prises à l’initiative du salarié au plus tard au 31 octobre 2019.

3.4.2 - 3^ème semaine de congés payés (pour les salariés de l’équipe VSD)

Le personnel inscrit (CDI-CDD) aura la possibilité de prendre cette semaine à la suite des semaines de congés d’été.

Néanmoins, dans le cas contraire, cette semaine sera à positionner pendant la période estivale entre le 1^er mai et le 31 octobre 2019 pour les salariés de l’équipe de VSD.

Dans ce cadre, une journée de congé supplémentaire sera accordée aux collaborateurs de la façon suivante :

• Une journée sera incrémentée dans le compteur « CET individuel » pour les collaborateurs qui n’auront pas bénéficié de trois semaines de congés consécutifs.

Cette semaine ne pourra pas être fractionnée.

3.4.3 - 4^ème semaine de congés payés

• Personnel en horaires postés / nuit / journée :

Cinq jours flottants seront à positionner pendant la période estivale entre le 1er mai et le 31 octobre 2019 pour l’ensemble des salariés hors VSD.

Néanmoins, des dérogations exceptionnelles, à la demande du salarié, pourront être accordés en dehors de la période de référence et ne donneront pas droit à l’attribution des jours de congés supplémentaires prévus à l’article L3141-9 du Code du Travail.

Cette semaine pourra être fractionnée, dans la mesure où le collaborateur respecte un délai raisonnable de prévenance et que ses dates proposées ne nuisent pas à l’organisation du site.

• Personnel en VSD :

Trois jours flottants seront à positionner pendant la période estivale entre le 1^er mai et le 31 octobre 2019 pour l’ensemble des salariés VSD.

Ces trois jours peuvent être fractionnés, dans la mesure où le collaborateur respecte un délai raisonnable de prévenance et que ses dates proposées ne nuisent pas à l’organisation du site.

Conformément à l’accord relatif à la mise en place d’une équipe de suppléance VSD et impact sur les horaires des équipes de semaine, Article 6 – Droits légaux et conventionnels : « Chaque VSD équivaut à une semaine de travail. Ainsi l’attribution de 5 semaines de congés payés se fera par le décompte de 1.665 jour de CP par journée d’absence qui s’imputera sur le compteur de 25 jours pour un droit plein à temps complet. »

3.4.4 – Organisation des congés hors périodes de fermetures du site et leur aménagement :

La hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque collaborateur.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée et afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque collaborateur, tout en assurant l’approvisionnement de notre client, la hiérarchie examinera, en priorité, les demandes qui répondent aux critères ci-dessous :

• La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux

• La situation de famille (enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint…)

• L’ancienneté dans l’entreprise

• Les conjoints exerçant tous deux leur activité sur le site d’Ecsa

• Les Besoins des services

Le collaborateur qui désire prendre des congés doit demander l'autorisation à son responsable hiérarchique :

• au minimum 3 semaines à l'avance pour un congé inférieur ou égale à 5 jours,

le responsable hiérarchique aura 5 jours pour valider la demande.

En aucun cas, un salarié ne pourra partir en congé s’il s’est vu manifester un refus.

Un formulaire sera remis à chaque collaborateur pour le positionnement de la 4^ème semaine et éventuellement de la 3^ème semaine pour l’équipe VSD.

Une limitation des absences simultanées pourra être imposée en fonction de l’organisation de travail.

3.4.5 - 5^ème semaine de congés payés

Les congés annuels d’hiver seront positionnés du lundi 23 au mardi 31 décembre 2019 inclus de la façon suivante :

Modalités de couverture :

• Personnel en horaires postés / nuit / journée :

non cadre : 5^ème semaine + 1 jour au titre du compteur « Modulation H+/H-»/RTT Collectif

cadre : 5^ème semaine + 1 jour au titre du compteur RTT Collectif

• Personnel en VSD : 5^ème semaine + 1 jour de CP au titre de la 4^ème semaine de CP.

3.5 - Dérogations aux périodes de congés payés

Comme il en est l’usage, des dérogations exceptionnelles individuelles pourront être prises pour satisfaire les besoins de fabrication ou autres travaux, satisfaire certaines demandes individuelles, autorisées par la hiérarchie, et qui ne perturbent pas le fonctionnement de l’entreprise. Les dérogations envisagées devront tenir compte des intérêts des salariés et respecter la règle des 12 jours ouvrables (2 semaines) minimum de congé principal en continu dans la période légale.

Dans tous les cas, ces dérogations impliquent que la prise des congés par les bénéficiaires intervienne avant le 31 mai 2020 et que les congés soient planifiés avant le 15 octobre 2019.

Ces dérogations à la demande du salarié ne donnant pas droit à l’attribution des jours de congés supplémentaires prévus à l’article L. 3141-19 du Code du Travail.

La DUP sera informée préalablement de ces dérogations lors de la réunion mensuelle précédente le départ en congés et au plus tard lors de la DUP de juillet 2019.

3.6 - Congés d’ancienneté

Tous les CAN acquis depuis le 1^er juin 2019 doivent être positionnés avant le 31 mai 2020. Dans le cas inverse, ils seront basculés en CET Unique (individuel) dans la limite de 5 jours maximum.

Si une séance en H- est programmée sur un CAN déjà positionné, le CAN sera maintenu sans possibilité de modification.

3.7 - Ponts

Aucune journée de pont n’est planifiée en 2019.

Néanmoins, si des ponts étaient éventuellement réalisables, les parties conviennent d'en étudier la possibilité et les modalités lors des réunions de la DUP précédent leur réalisation éventuelle. Une information sera donnée aux salariés aussi tôt que possible. Au préalable, les organisations syndicales seront informées.

4 - JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les règles de répartition des JRTT reprennent celles évoquées dans l’avenant n°4 du 29 mars 2017 sur l’utilisation du Compte Epargne Temps

4.1 - Personnel capitalisant 21 minutes par jour travaillé : non forfaité et forfaité

L’acquisition des 21mn de RTT soit des 11 jours de RTT (sur une année complète) est organisée selon les modalités suivantes à compter du 1^er janvier 2019 :

• acquisition de 11 mn/jour en RTTi (environ 6j sur une année pleine)

• acquisition de 10 mn/jour en RTTc (environ 5j sur une année pleine)

4.2 - Personnel cadres

Les cadres sont sur une base de 218 jours travaillés sur l’année :

• acquisition 60 % en RTTi

• acquisition de 40% en RTTc

5 - PREVENTION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Conformément à l’avenant à l’accord du 9/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, le délai de prévenance ne pourra être inférieur à 7 jours ouvrés. Toutefois dans des circonstances exceptionnelles imposées par des contraintes d'ordre technique (panne machine sur une journée complète, manque d'énergie, …), économique (changements du calendrier de modulation du client, jours non travaillés chez le client, panne ou événement majeur empêchant le client d'assurer le fonctionnement de ses unités de fabrication, commande urgente du client, …) ou social (opportunités de modifier le calendrier de programmation indicative des heures pour dégager des jours ou ½ journées de repos, etc …), ce délai pourra être réduit dans la limite de 24 heures. Lorsque le délai de prévenance est ainsi réduit, il sera attribué une contrepartie, soit 1h dans le compteur « Modulation H+ H -»  pour les séances complètes de travail modifiées.

Conformément à l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 9 février 2006 et compte-tenu de la nécessaire réactivité rendue obligatoire par notre organisation le principe de l’allongement ponctuel d’horaire de 23 minutes est maintenu et sera mis en place selon les mêmes modalités que celles énoncées dans le procès-verbal de la réunion ordinaire du CE du 6 octobre 2015 et après information de la DUP.

De la même façon et conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 9 février 2006 et compte-tenu de notre organisation en flux synchrone, le principe de la diminution d’horaire de + /-23mn est également convenu.

5.1 - Recours à l’activité partielle pour les cadres et ATAM

Le recours à l’activité partielle se fera dans le cadre des accords en vigueur sur le site.

Les salariés à temps partiel, lorsqu’il y a au moins un jour non travaillé dans la semaine, ne pourront voir leur journée habituellement non travaillée mise en compte cycle s’ils sont présents ce jour-là en remplacement d’un jour théoriquement chômé.

6 - Gestion des séances supplémentaires ou supprimées

Les parties conviennent que le compteur H+/H- de modulation est ouvert du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Il est procédé au report des heures négatives ou positives jusqu’à la limite de -70 heures et + 35h. Au-delà des 35h l’excédent sera versé en HCC ou payé au choix du salarié.

Chaque séance supplémentaire du samedi ou du dimanche soir pour les équipes de nuit donnera lieu au paiement d’une prime dite « prime de séance supplémentaire » conformément à l’avenant à l’accord du 09/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (article 3.2 : période de haute activité) :

• 14 € pour les équipes de jour

• 16 € pour les équipes de nuit

Les heures supplémentaires / complémentaires réalisées en semaine seront incrémentées avec les majorations dans le compteur modulation H+.

Gestion des séances H+

Incrémentation dans le compteur H-/H+

S2 2019 : 1 séance supplémentaire réalisée en H+ sera incrémentée dans le compteur H+/H- soit la première séance H+ du second semestre qui sera planifiée par le client.

Les autres séances supplémentaires de travail réalisées dans le cadre des séances H+ seront payées, conformément au décret n°20019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.

Le choix du paiement ou de l’alimentation du compteur « compte cycle » est à l’appréciation du salarié.

7 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La loi N° 2004-26 du 30 juin 2004 a instauré l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées.

La journée de solidarité est fixée le 15 aout 2019 pour les équipes de matin/après-midi/nuit et journée ; au vendredi 16 août 2019 pour l’équipe de VSD.

Pour l’équipe VSD, la journée de CP sera déduite du compteur « Congés Payés » et un commentaire sera indiquée sur le bulletin de paie du mois d’août 2019.

8 - COMPTE CYCLE

Les heures compte cycle non consommées seront reportées par tranche de 7H (équivalent à une journée) dans le CET individuel au 1^er janvier conformément à l’avenant CET du 29 mars 2017. Les heures restantes inférieures à 7h seront reportées dans le même compteur en 2019.

9 - PLANIFICATION DES ABSENCES

La prise des jours RTT ou jours de congés de toute nature font l’objet d’une planification semestrielle préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses congés un mois avant le départ prévu initialement. Passée cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié.

10 - CAS DES PERSONNES EN DETACHEMENT

Les règles énoncées dans le présent accord ne s’appliquent pas au personnel en détachement. Le positionnement de leurs compteurs doit être validé par l’entreprise d’accueil.

11 - DISPOSITIONS FINALES

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et deviendra caduc dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2020. Toute modification nécessaire pour assurer notre service au client (en dehors de l’aménagement des horaires collectifs de travail effectués en réunion mensuelle de la DUP) fera l’objet de négociations en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord et sera précédée par une consultation de la DUP.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Il sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires – une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique – à la DIRECCTE et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à Chartres de Bretagne, le 27/03/2019 en 6 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Pour la société ECSA

Délégué syndical CFE-CGC Directeur

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CGT

ANNEXE 1 : Horaires personnel de production

ANNEXE 2 :

Horaires personnel administratif lie à la production, maintenance et encadrement non forfaité et forfaité