Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2022" chez ECSA - ETUDE CONSTRUCTION SIEGE POUR AUTOMOBILE (Siège)

seating

Ecsa
Bâtiment 66 / Site de Stellantis

Route de Nantes

La Janais
35177 CHARTRES DE BRETAGNE

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR L’ANNEE 2022

Entre, d'une part, la Direction de la société ECSA, Bâtiment 66 La Janais – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE, représentée par,le Directeur,

Société Immatriculée au RCS de Rennes sous le N° 875 751 091

SIRET : 875 751 091 000 62

Code NAF : 2932 Z

Et, d'autre part, les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CFTC,

• Le syndicat CGT,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Métallurgie.

Afin de négocier l’organisation du temps de travail au sein du site d’ECSA (CDI-CDD) au titre de l’année 2022, les parties au présent accord se sont réunies les 18 et 25 février 2022.

A l’issue de ces négociations, le calendrier de travail 2022 et les modalités d’organisation du temps de travail au titre de l’année 2022 ont été arrêtées par le présent accord étant précisé que les dispositions du présent accord ont été arrêtées suite à l’information du CSE.

1 - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord concerne les salariés de la société FAURECIA ECSA ainsi que les apprentis et les contrats de professionnalisation présents.

2- CONTEXTE :

Le calendrier de travail de l’année 2021 a été impacté non seulement par la crise sanitaire, mais également par la crise des semi-conducteus, pénurie inédite à laquelle l’industrie automobile est confrontée.

L’année 2022, d’après les informations de notre client unique Stellantis Rennes devrait se traduire le lancement de la C5 Aircross restylée PHEV et thermique et par la poursuite de la production de la 5008 thermique restylée.

La période d’incertitude qui perdure compte tenu de la crise sanitaire et de la crise des semi-conducteurs et de leurs impacts sur la demande commerciale, rend néanmoins difficile les prévisions d’activité à court et moyen terme. Cette situation pourrait entrainer des évolutions du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse au cours de l’année 2022.

En fonction des contraintes de notre client Stellantis, des séances de travail pourraient être programmées en vue de la récupération des ponts et aménagements de départs et de retours de congés.

3 - HORAIRES et DUREE DU TRAVAIL :

Rappel des horaires :

Personnel lié à la fabrication :

• Equipe matin

• Samedi matin

• Equipe après midi

• Equipe nuit

Personnel administratif lié à la production, maintenance et encadrement non forfaité et forfaité :

• Equipe matin

• Equipe après-midi

• Equipe de nuit

Personnel en horaires de journée (Personnel Qualité MOD et Inventoristes)

Personnel en Horaires de travail en journée (CDI et alternants MOI)

Plage variable : 7h30 – 8h30

Plage fixe : 8h30-11h45

Plage variable du repas : 11h45-14h15

Plage fixe après-midi : 14h15-16h12

Plage variable : à partir de 16h13

Le temps de repas est de 60 min

La durée contractuelle et de 35 heures de temps de travail effectif par semaine ou 38 heures le cas échéant, à cela s’ajouter les pauses.

3.1 - Détermination du volume horaire pour l’année 2022

Nombre de jours ouvrés

365 jours

- 108 samedis et dimanches

- 25 jours de congés annuels payés

- 7 jours fériés

_____ Le lundi de Pâques (lundi 18 avril 2022) ; Le jeudi de l’Ascension (jeudi 26 mai 2022) ; Le lundi de Pentecôte (lundi 6 juin 2022) ; La fête nationale (jeudi 14 juillet 2022) ; L’Assomption (lundi 15 août 2022) ; La Toussaint (mardi 1er novembre 2022) et l’armistice 1918 (vendredi 11 novembre 2022). Sur les 11 jours fériés de l’année 2022, 7 tombent entre le lundi et le vendredi inclus, donnant des jours non ouvrés :

253 jours ouvrés

Volume horaire

253 jours / 5 jours ouvrés = 50.6 semaines

50.6 semaines x 35 heures = 1 771 heures de travail effectif

3.2 - Limites pour le décompte des heures supplémentaires

Conformément à l’avenant à l’accord du 9/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, en début ou en fin de période, les heures excédant l'horaire moyen de référence de 35 heures de travail effectif sur l'année ont la nature d'heures supplémentaires. Elles doivent être imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable sur la période. Chaque heure de travail effectif ayant la nature d’heure supplémentaire ouvre droit à majorations (sous déduction des majorations déjà versées en cours de période). L’horaire de référence des temps partiel est calculé en fonction de la durée du contrat.

Le compteur modulation H+ peut atteindre « + 35 heures ». Au-delà de cette limite de 35 heures, l'excédent sera versé en HCC (Heure Compte Cycle individuel) ou payé au choix du salarié.

En cours de période, dès que des heures supplémentaires seront effectuées à titre collectif, ces heures seront intégrées dans le compteur modulation H+.

3.3 - Absences, arrivées et départs en cours de période

Certaines absences, les arrivées et les départs en cours de période pourront avoir une incidence sur le calcul du volume horaire pour l’année 2022.

La rémunération est maintenue au titre de la modulation et n'est pas affectée par la variation des jours travaillés, à l'exception des primes ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport).

3.4 - PROGRAMMATION DES CONGES ET DES PONTS

3.4.1 - Congés principaux d’été

Les congés principaux seront positionnés du lundi 25 juillet 2022 au dimanche 14 août 2022 inclus pour les équipes de journée, doublage et nuit le cas échéant.

3.4.2 - 4^ème semaine prévisionnelle de congés payés

• Personnel en horaires postés / nuit / journée :

Concernant la 4^ème semaine de congés annuels, il est convenu de restituer un jour de congé aux salariés, à compter de la signature du présent accord, pour un positionnement individuel.

Le reliquat des jours de la 4^ème semaine de congés annuels à savoir 4 jours, pourra être positionné, en fonction des besoins de production, pour tout ou partie sur les périodes suivantes :

• La semaine 33 du 16 au 21 août 2022

• La semaine 51 du 19 au 24 décembre 2022

• Le lundi 2 janvier 2023

• Le mardi 3 janvier 2023

Le positionnement de la totalité ou d’une partie du reliquat de cette 4^ème semaine de congés annuels sera définitivement fixé au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE de mai 2022.

Le fractionnement qui résulterait du positionnement collectif de congés payés par fermeture de l’entreprise au-delà de la période estivale, est réalisé sans octroi de congés supplémentaires de fractionnement.

Dans le cas où une partie du reliquat de la 4^ème semaine de congés annuels ne seraient pas positionnés en semaine 30 ou en semaine 33, un jour de congé annuel au titre de cette semaine pourra être positionné en vue de l’organisation d’un pont (positionnement sur le 27 mai 2022 ou sur le 15 juillet 2022 ou le 31 octobre 2022) dans les conditions prévus par l’article 3.7 du présent accord ou sera restitué aux salariés pour un positionnement individuel au plus tard lors de la réunion du CSE de septembre 2022.

En outre, un positionnement du reliquat de la 4^ème semaine de congés annuels sera réalisé en priorité respectivement sur les 02 janvier 2023 et 23 décembre 2022.

Dans le cas où la totalité ou une partie du reliquat des jours de la 4^ième semaine de congés annuels ne serait pas positionnée sur les périodes susvisées, ces jours seront à positionner individuellement par les salariés, et devront l’être pendant la période estivale légale jusqu’au 31 octobre 2022, étant précisé que les salariés qui souhaiteraient poser ces jours en dehors de la période estivale le pourront. Cela n’entrainera néanmoins pas l’attribution de congés supplémentaires pour fractionnement.

3.4.3 – Organisation des congés hors périodes de fermetures du site et leur aménagement (en 4^ème semaine flottante)

En tout état de cause, en cas de positionnement flottant des jours d’une semaine de congés annuels et afin de faciliter le recensement des demandes individuelles, chaque salarié pourra indiquer ses choix sur le formulaire en vigueur dans l’établissement et à disposition auprès de son responsable hiérarchique dans la semaine suivant l’information donnée lors de la réunion CSE sur le positionnement de ces jours.

Il devra remettre ce document au plus tard, à son supérieur hiérarchique la 2^ème ou 3^ème semaine, après la mise à disposition des fiches de vœux.

La hiérarchie répondra au plus tard au salarié la 4^ème ou 5^ème semaine, en lui redonnant une copie du document lui revenant.

Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties.

En cas d’absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées par la hiérarchie au plus tard la 6^ème semaine après la décision de l’entreprise.

L’absence de réponse de la hiérarchie à cette dernière date vaudra acceptation des demandes.

Par ailleurs, le traitement des demandes se fera dans l’objectif d’assurer la continuité du fonctionnement de l’entreprise ou du service, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu’elles sont exprimées dans le formulaire de demande.

La hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque collaborateur.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée et afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque collaborateur, tout en assurant l’approvisionnement de notre client, la hiérarchie examinera, en priorité, les demandes qui répondent aux critères ci-dessous :

• La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux

• La situation de famille (enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint…)

• L’ancienneté dans l’entreprise

• Les conjoints exerçants tous deux leur activité sur le site d’Ecsa

• Les Besoins des services

Afin de garantir une totale objectivité, des justificatifs pourront être exigés.

En aucun cas, un salarié ne pourra partir en congé s’il s’est vu manifester un refus.

Un formulaire sera remis à chaque collaborateur pour le positionnement de la 4ème semaine.

Une limitation des absences simultanées pourra être imposée en fonction de l’organisation de travail.

En cas de non positionnement de la 4^ème semaine de CP par le collaborateur, celle-ci ne sera pas transférée dans le CET.

3.4.4 - 5^ème semaine de congés payés

• Personnel en horaires postés / nuit / journée :

Les congés annuels d’hiver seront positionnés du lundi 26 décembre au vendredi 31 décembre 2022 inclus.

Cependant, si pour des contraintes de production pour les services ne dépendant pas de la production, un fonctionnement partiel des installations devait être envisagé durant cette période, une information au personnel sera effectuée au plus tard à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE d’octobre 2022.

3.5 - Dérogations aux périodes de congés payés

Comme il en est l’usage, des dérogations exceptionnelles individuelles pourront être prises pour satisfaire les besoins de fabrication ou autres travaux, satisfaire certaines demandes individuelles, autorisées par la hiérarchie, et qui ne perturbent pas le fonctionnement de l’entreprise. Les dérogations envisagées devront tenir compte des intérêts des salariés et respecter la règle des 12 jours ouvrables (2 semaines) minimum de congé principal en continu dans la période légale.

Dans tous les cas, ces dérogations impliquent que la prise des congés par les bénéficiaires intervienne avant le 31 mai 2023 et que les congés soient planifiés avant le 15 octobre 2022.

Ces dérogations à la demande du salarié ne donnant pas droit à l’attribution des jours de congés supplémentaires prévus à l’article L. 3141-19 du Code du Travail.

Le CSE sera informé préalablement de ces dérogations lors de la réunion mensuelle précédente le départ en congés et au plus tard lors du CSE de juillet 2022.

3.6 - Congés d’ancienneté

Tous les congés d’ancienneté acquis depuis le 1^er juin 2021 doivent être positionnés avant le 31 mai 2022.

Si une séance en H- est programmée sur un CAN déjà positionné, le CAN sera maintenu sans possibilité de modification.

3.7 - Ponts et aménagement des départs et retours de congés

Le client s’engage à étudier la possibilité de réaliser un pont au cours de l’année 2022 ou d’aménager le départ ou le retour des congés d’hiver avec le positionnement d’un jour de RTT collectif.

En fonction des besoins de production, la journée pourra être positionnée sur une des journées suivantes :

• Le vendredi 27 mai 2022 (pont de l’Ascension)

• Le vendredi 15 juillet 2022 (pont du 11 novembre)

• Le lundi 31 octobre 2022 (pont de la Toussaint)

• Une journée en semaine 51, accolée aux congés d’hivers

• Le lundi 2 janvier 2023 (aménagement du retour des congés d’hiver)

• Le mardi 3 janvier 2023

Le positionnement définitif de cette journée fera, le cas échéant, l’objet d’une information du CSE lors de la réunion du mois précédant la journée positionnée et au plus tard à la réunion ordinaire du CSE de septembre 2022.

A défaut d’information au CSE du positionnement de cette journée sur une des dates précitées au plus tard au mois de septembre 2022, cette journée sera restituée aux salariés pour un positionnement individuel possible jusqu’au 31 mai 2023.

En outre, comme il est d’usage, les dates de départs et de retour de congés principaux d’été pourront également être aménagées au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à l’arrêt, au redémarrage des installations ainsi qu’au fonctionnement des services.

4 - JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les règles reprennent celles évoquées dans l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2020.

4.1 - Personnel capitalisant 6 minutes par jour travaillé : personnel en horaire d’équipe

L’acquisition des 6 mn de RTT soit 3 jours de RTT (sur une année complète) est organisée selon les modalités suivantes :

• acquisition de 4 mn/jour en RTT Individuel

• acquisition de 2 mn/jour en RTT Collectif

4.2 - Personnel capitalisant 21 minutes par jour travaillé : non forfaité et forfaité

L’acquisition des 21 mn de RTT soit 11 jours de RTT (sur une année complète) est organisée selon les modalités suivantes :

• acquisition de 10 mn/jour en RTT Collectif

• acquisition de 11 mn/jour en RTT Individuel

4.3 - Personnel cadres

Les cadres sont sur une base de 218 jours travaillés sur l’année :

• acquisition de 40% en RTT Collectif

• acquisition de 60% en RTT Individuel

5 - PREVENTION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Conformément à l’avenant à l’accord du 9/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, le délai de prévenance ne pourra être inférieur à 7 jours ouvrés. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles imposées par des contraintes d'ordre technique (panne machine sur une journée complète, manque d'énergie, …), économique (changements du calendrier de modulation du client, jours non travaillés chez le client, panne ou événement majeur empêchant le client d'assurer le fonctionnement de ses unités de fabrication, commande urgente du client, …) ou social (opportunités de modifier le calendrier de programmation indicative des heures pour dégager des jours ou ½ journées de repos, etc …), ce délai pourra être réduit dans la limite de 24 heures. Lorsque le délai de prévenance est ainsi réduit, il sera attribué une contrepartie, soit 1h dans le compteur « Modulation H+ H- » pour les séances complètes de travail modifiées.

5.1 - Recours à l’activité partielle pour les cadres et ATAM

Le recours à l’activité partielle se fera dans le cadre des accords en vigueur sur le site. Les salariés à temps partiel, lorsqu’il y a au moins un jour non travaillé dans la semaine, ne pourront voir leur journée habituellement non travaillée mise en compte cycle s’ils sont présents ce jour-là en remplacement d’un jour théoriquement chômé.

6 - Gestion des séances supplémentaires ou supprimées

Les parties conviennent que le compteur H+/H- de modulation est ouvert du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Il est procédé au report des heures négatives ou positives jusqu’à la limite de -70 heures et + 35h. Au-delà des 35h l’excédent sera versé en HCC ou payé au choix du salarié.

Chaque séance supplémentaire du samedi ou du dimanche soir pour les équipes de nuit donnera lieu au paiement d’une prime dite « prime de séance supplémentaire » conformément à l’avenant à l’accord du 09/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (article 3.2 : période de haute activité) :

• 14 € pour les équipes de jour

• 16 € pour les équipes de nuit

Les heures supplémentaires / complémentaires réalisées en semaine seront incrémentées avec les majorations dans le compteur modulation H+.

Gestion des séances H+

Incrémentation dans le compteur H-/H+

1 séance supplémentaire réalisée en H+ sur 6 sera incrémentée dans le compteur H+/H- soit la quatrième séance H+ qui sera planifiée par le client. Concernant les salariés absents sur la première séance supplémentaire de travail, l’incrémentation du compteur H+/H- sera décalée sur la suivante. L’ensemble des heures sera incrémenté dans le compteur H+/H- (majorations pour heures supplémentaires comprises).

Les autres séances supplémentaires de travail seront intégralement payées ou incrémentées dans le compte cycle.

Elles seront payées, conformément au décret n°20019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.

Le choix du paiement ou de l’alimentation du compteur « compte cycle » est à l’appréciation du salarié.

En cours d’année : Si le compteur H+/H- est > à 35h, Les autres séances supplémentaires de travail seront intégralement payées ou incrémentées dans le compte cycle.

Gestion des +/- 23 minutes

Conformément à l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 9 février 2006 et compte-tenu de la nécessaire réactivité rendue obligatoire par notre organisation le principe de l’allongement ou de la réduction ponctuel d’horaire de 23 minutes est maintenu et sera mis en place selon les mêmes modalités que celles énoncées dans le procès-verbal de la réunion ordinaire du CE du 6 octobre 2015.

De la même façon et conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 9 février 2006 et compte-tenu de notre organisation en flux synchrone, le principe de la diminution d’horaire de + /-23mn est également convenu.

Modalités de traitement :

La gestion des + 23/-23 mn basculent systématiquement en compteur H+/H-.

7 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La loi N° 2004-26 du 30 juin 2004 a instauré l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées.

La journée de solidarité est fixée le lundi 15 août 2022 pour les équipes de matin/après-midi/nuit et journée. Elle sera positionnée en RTT collectif.

8 - COMPTE CYCLE

Les heures « compte cycle » non consommées seront reportées par tranche de 7H (équivalent à une journée) dans le CET individuel au 1^er janvier conformément à l’avenant CET du 29 mars 2017. Les heures restantes inférieures à 7h seront reportées dans le même compteur en 2022.

9 - GESTION DES COMPTEURS

10 - PLANIFICATION DES ABSENCES

La prise des jours RTT ou jours de congés de toute nature font l’objet d’une planification semestrielle préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses congés un mois avant le départ prévu initialement. Passée cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié.

11 - CAS DES PERSONNES EN DETACHEMENT

Les règles énoncées dans le présent accord ne s’appliquent pas au personnel en détachement. Le positionnement de leurs compteurs doit être validé par l’entreprise d’accueil.

12 - DISPOSITIONS FINALES

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et deviendra caduc dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2022. Toute modification nécessaire pour assurer notre service au client (en dehors de l’aménagement des horaires collectifs de travail effectués en réunion mensuelle CSE) fera l’objet de négociations en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord et sera précédée par une consultation du CSE.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires –une version sur support électronique – à la DIRECCTE et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à Chartres de Bretagne, le 18 mai 2022

Pour la société ECSA

Directeur

Pour les Organisations Syndicales

délégué syndical CFE-CGC

délégué syndical CFTC

délégué syndical CGT