Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant sur la NAO 2022" chez ETABLISSEMENTS G. CERF (Siège)

Entre les soussignés :

• La société CERF SAS,

Dont le siège social est 45, grande rue – B.P. 39 à AUTECHAUX ROIDE (25150)

De première part,

Et :

• Les organisations syndicales suivantes :

• l’organisation syndicale FO 

De seconde part,

Préambule

En date du 18 février 2022 et après négociation, les parties signataires ont conclu l'accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2022 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée.

Cet accord a été régulièrement déposé ensuite sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Dès sa conclusion, les décisions prises :

• En matière d'augmentation générale de salaire ont été mises en œuvre,

• En matière de mutuelle et de prévoyance ont été mises en œuvre,

Toutefois, une partie du personnel a contesté le contenu de cet accord et a souhaité qu'une nouvelle négociation soit engagée, de sorte que, par la voie d'un accord de révision, il puisse être substitué à l'accord initialement conclu.

C'est pourquoi, les partenaires sociaux ont envisagé la négociation d'un avenant à accord visant à réviser l'accord conclu en date du 18 février 2022.

Toutefois, sans attendre le lancement de cette négociation, une partie du personnel s'est placé en arrêt de travail dès le lundi 7 mars 2022.

Nonobstant cette grève, les négociations ont été engagées et se sont déroulées en date des 8 mars 2022 et 10 mars 2022.

Par suite, il a été conclu le présent avenant à l'accord initial conclu le 18 février 2022 qui annule et remplace le contenu de l’article 2.2.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Nouvelle rédaction de l’article 2.2

Pour l’ensemble du personnel :

La prime envisagée de 200 € attribuée à une partie du personnel étant nulle et non avenue, il est décidé d'accorder par voie d'accord séparé, une prime uniforme de 650 € dans le cadre d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée à l'ensemble des salariés de l'entreprise répondant aux conditions d'attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à savoir :

• Aux salariés répondant aux différentes conditions suivantes :

  • Liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit à la date du 25 mars 2022.

  • Dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée de travail prévue à leur contrat, en prenant en considération le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de versement de la prime étant précisé que :

    • La rémunération prise en compte pour le comparatif est :

      • La rémunération brute totale perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime,

      • Déduction faite de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, et/ou des majorations associées, que ces heures soient effectuées dans le cadre ou au-delà de l’horaire contractuel,

      • Rapportée à un horaire de 35 heures pour les salariés à temps partiel

    • La rémunération ainsi calculée est comparée à 3 fois la valeur annuelle du SMIC en vigueur à la date de versement de la prime soit :

      • 19.237,40 € (SMIC annuel) x 3 = 57.712,20 € bruts.

• Aux intérimaires mis à disposition de CERF à la date de versement de la prime (par voie de transmission de la copie de l’accord spécifique aux sociétés d’intérim concernées en vue du paiement de la prime dans le respect des conditions déterminées par l’accord séparé).

Pour les salariés à temps complet, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé comme suit par salarié répondant aux conditions fixées ci-dessus.

• Modulation selon la durée de présence effective au cours des 12 mois précédents :

Pour les salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 mois précédents l’attribution de la prime, ceux-ci percevront le montant de la prime précitée proportionnellement à leur durée effective.

Ne sont pas considérées comme absences, pour l'application des présentes dispositions, les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés exceptionnels pour événements familiaux, le congé de maternité, le congé de paternité, les congés d'ancienneté, les absences pour congés payés, en fait, toute absence considérée comme telle au sens de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

• Modulation selon la durée contractuelle du travail :

Les salariés bénéficiaires n'étant pas liés par un contrat de travail à temps plein, ou qui ne sont pas employés sur les 12 mois précédents l’attribution de la prime, percevront la prime, après modulation ci-dessus, proportionnelle à leur durée contractuelle du travail.

Article 2 : Autres dispositions

Il n'est pas autrement dérogé à l’accord NAO conclu en date du 18 février 2022.

Article 3 : Durée – Modalités d’application de l’avenant à accord

L’avenant à accord est conclu pour une durée déterminée courant du 10 mars 2022 au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Information du Comité Social et Economique – Information du personnel

Le texte du présent avenant à accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique de CERF.

Ultérieurement le texte du présent avenant à accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent avenant accord sera déposé conformément au dispositif légal sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Autechaux-Roide

Le 10 mars 2022

Pour la délégation syndicale FO Pour la société CERF