Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur l'attribution d'une prime unique, exceptionnelle et non répétible" chez ZURFLUH FELLER (Siège)

Entre les soussignés :

• La société ZURFLUH FELLER

Dont le siège social est 45 Grande Rue - 25150 AUTECHAUX ROIDE

De première part,

Et :

• L’Organisation Syndicale FO

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC

De seconde part,

Exposé préalable

Les parties rappellent qu’elles ont engagé en date du 25 janvier 2018 la négociation annuelle obligatoire pour 2018.

A cette occasion, elles ont conduit les négociations portant sur chacun des thèmes imposés par la Loi ayant abouti à un procès-verbal de désaccord établi en date du 23 février 2018.

Par suite, les partenaires sociaux ont souhaité rencontrer à nouveau la Direction afin de faire un point sur l’attribution potentielle d’une prime unique, exceptionnelle et non répétible à destination de l’ensemble du personnel.

La Direction ayant accepté le principe d’une nouvelle entrevue, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment en date des :

• 17 avril 2018,

• 25 avril 2018,

• 2 mai 2018.

Par suite, compte tenu de l’engagement du personnel de tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de vente fixés au budget malgré les aléas rencontrés (panne de matériels, difficultés de recrutement, ….), il est décidé dans le cadre du présent accord, l’attribution d’une prime à caractère unique, exceptionnel et non répétible comme cela est rapporté ci-après.

Article 1 : Attribution d’une prime à caractère salarial

Personnel bénéficiaire :

Tout salarié de ZURFLUH FELLER, ZURFLUH FELLER HOLDING, G. CERF répondant aux conditions ci-après :

• Ancienneté requise : aucune ancienneté requise,

• Conditions de présentéisme : être présent à l’effectif au 31 mars 2018 et présent lors du versement de la paie en Mai 2018

Personnel exclu :

Membres du Comité de Direction.

Montant de la prime :

155 € bruts.

Nature de la prime :

Unique, exceptionnelle et non répétible.

Traitement social et fiscal :

Prime de nature salariale soumise à cotisations et impôts.

Date de paiement :

25 Mai 2018.

Modalité de paiement :

Avec le virement de la paie de mai 2018 et présent sur le bulletin de paie de Mai 2018.

Article 2 : Date et durée d’application

Le présent accord est conclu avec comme date d’effet la date de conclusion.

Il s’appliquera pour une durée déterminée en lien avec l’attribution du dispositif.

Dès le versement de la prime, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.

Article 3 : Publicité – Dépôt

En foi de quoi, il a été dressé le présent procès-verbal d’accord.

Ce procès-verbal sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.

A la diligence de la société ZURFLUH FELLER, le présent procès-verbal sera déposé :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du DOUBS,

• en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBELIARD.

Fait à Autechaux,

En cinq exemplaires

Le 04 mai 2018

Pour le syndicat FO, Pour ZURFLUH FELLER,

Pour le syndicat CFE-CGC,