Accord d'entreprise "Accord portant sur la négociation obligatoire" chez ZURFLUH FELLER (Siège)

Entre les soussignés :

• La société ZURFLUH FELLER,

Dont le siège social est BP 39, AUTECHAUX-ROIDE (25150),

De première part,

Et :

• Les organisations syndicales suivantes :

• l’organisation syndicale FO 

• l’organisation syndicale CFE-CGC 

De seconde part,

Préambule

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée.

La négociation annuelle 2019 s'est déroulée conformément au procès-verbal de la 1^ère réunion de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019  établi suite à la 1^ère réunion du 14 Novembre 2018.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :

• 14 Novembre 2018

• 5 décembre 2018

• 18 décembre 2018

• 10 janvier 2019

Les échanges ont permis également d’aborder le thème de l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés.

Le thème du droit à la déconnexion a été traité lors des négociations portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord le 20 juillet 2016.

En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :

• l’augmentation du SMIC est de 1.52 % au 1^er janvier 2019,

ZURFLUH FELLER rappelle également que la volonté de l’entreprise a toujours été de tenter de maintenir le pouvoir d’achat des salariés au regard de l’inflation, par l’octroi d’une augmentation adaptée.

Par la suite,  il a été conclu le présent accord.

1. Champ d’application

L’accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de ZURFLUH FELLER présents à la date d’application de l’accord.

2. Salaires effectifs

2.1 Augmentation générale

• Afin de tenir compte d’un niveau de salaire globalement plus faible pour les salariés non-cadre, il est désormais prévu une augmentation générale sur l’exercice 2018 pour les salariés non-cadres, les augmentations générales suivantes sont décidées :

• Un % d’augmentation générale appliqué sur le salaire de base avec les règles suivantes :

  • Taux retenu : Inflation 2018 de l’INSEE – Moyenne annuelle de l’évolution des prix à la consommation (entre 1.6% et 1.8% au jour de la signature)

  • Embauches jusqu’au 30 septembre 2018 inclus.

  • Application au 1^er janvier 2019 sur la paie de janvier 2019.

2.2 Autres augmentations

A titre préliminaire, il est rappelé :

• La volonté de ZURFLUH FELLER de conserver une politique d’augmentation individuelle pour l’ensemble du personnel et une augmentation générale du salaire brut de base pour le personnel non-cadre, celle-ci devant être en lien avec le salaire de référence du salarié,

• La poursuite de l’effort sur l’augmentation des salaires les plus bas,

Par suite, il a été décidé de ce qui suit :

• Pour le personnel non-cadre :

• 0.30 % de la masse salariale (base total des salaires de base) au titre de l’augmentation individuelle appliquée selon les critères et indicateurs propres en place :

- Les commissions des Augmentations individuelles se dérouleront de Février à Mars 2019. Un talon de 25€ a été également décidé.

- La prime d’ancienneté sera revalorisée en application des évolutions conventionnelles.

• La Direction s’engage également à l’attribution d’une augmentation individuelle si un salarié bénéficie d’une augmentation de coefficient.

L’enveloppe des augmentations générales, individuelles et de la prime d’ancienneté représente une évolution entre 2.1% et 2.3% de la masse salariale pour la population non-cadre.

• Pour le personnel Cadre :

• Enveloppe de 1.5% de la masse salariale, cette augmentation étant répartie individuellement selon les critères et indicateurs propres à chaque Cadre.

2.3 Date d’effet

Les augmentations individuelles des cadres (point 2.2) s’appliqueront au 1^er janvier 2019.

Les augmentations générales des non-cadres (point 2.1) s’appliqueront au 1er janvier 2019.

Les augmentations individuelles des non-cadres (point 2.2) s’appliqueront au 1^er mars 2019.

2.4 Autres éléments portant sur la rémunération :

• Prime défiscalisée :

• Montant variable selon le % d’AG retenu et donc selon l’inflation définitive :

  • 300€ pour un taux plein si taux d’inflation de 1.8%

  • 325€ pour un taux plein si taux d’inflation de 1.6%

• Prime versée aux personnes ayant participées à la hauteur de leur travail au fonctionnement de l’entreprise et à la réalisation du CA de 2018

• Versement unique avec le salaire janvier 2019

  • Limitation salaires < 3 fois smic : salaire de base < 53 946 € brut annuel 2018

  • Proratisé au temps de travail (hors mi-temps thérapeutique)

  • Proratisé à la présence effective en 2018 (date d’entrée dans les effectifs). Comptabilisation d’un mois de présence si embauche avant le 16 du mois. (Calcul en douzième)

  • Exclusion des absences longue maladie.

  • Uniquement pour les Présents au 31/12/2018 et présents au moment du versement au 25/01/2019.

  • Médailles du travail : passage de la prime de 15€ à 20€ par année d’ancienneté dans le groupe Zurfluh-Feller.

  • Primes diverses :

    • Revalorisation de la prime de samedi matin de 36€ à 40€

    • Revalorisation de la prime d’imprévu de 36€ à 40€

3. Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1 Durée du travail

Aucune modification n’est entrevue dans le cadre de l’application de l’accord.

L’horaire de travail restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.

3.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail ne sera pas modifiée pour l’exercice 2019.

3.3 Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein de ZURFLUH FELLER répond à la législation en vigueur et reste inchangé.

4. Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » et « prévoyance» est en place et couvre l’ensemble des salariés.

Les synthèses 2015, 2016 et 2017 faisaient apparaître un déficit. La direction a réuni les élus en novembre 2017 et une augmentation de la mutuelle a été votée afin de conserver les mêmes garanties. Cette augmentation a été appliquée au 1^er janvier 2018.

Un suivi sera réalisé en 2019 afin de constater l’efficacité ou non des mesures prises fin 2017 sur l’exercice 2018.

5. Journée de Solidarité

La date de la journée de solidarité est fixée au lundi 10 juin 2019.

6. Epargne salariale

6.1 Accord de participation

Un accord de participation est en place.

A ce jour, le montant de la réserve spéciale de participation n’est pas connu.

Le montant de la réserve spéciale de participation dégagée au titre de l’exercice 2016 s’est élevée à 749 496 € et pour 2017 à 706 028€.

6.2 Plan d’Épargne Entreprise et PERCO

Un Plan d’Epargne Entreprise est en place et restera inchangé.

Le dispositif d’épargne n’intègre pas le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

7. Egalité professionnelle

Un accord a été signé le 20 juillet 2016 sur l’égalité professionnelle pour une période de 3 ans.

Une synthèse a été présentée à l’occasion de l’ouverture de cette négociation.

Il sera effectué une analyse plus précise des indicateurs comparatifs entre les hommes et les femmes notamment sur la population agent de maîtrise et ouvrier, Si des écarts existent en termes de rémunération et/ou coefficient, ils seront intégrés lors des commissions des augmentations individuelles.

8. Travailleurs handicapés

ZURFLUH FELLER s’est engagée dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

9. Durée et publicité de l’accord

9.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet qu’à partir de décembre 2019.

9.2 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, en version anonyme sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.

Fait à Autechaux-Roide,

Le 10 Janvier 2019

Pour la délégation syndicale FO Pour la société ZURFLUH FELLER

Le Délégué Syndical FO

Pour la délégation syndicale CFE-CGC

Le Délégué Syndical CFE-CGC