Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MODIFICATION DU CALCUL DE LA PRIME D'ASSIDUITE" chez ZURFLUH FELLER (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MODIFICATION DU CALCUL DE LA PRIME D’ASSIDUITE

Entre les soussignés :

• La société ZURFLUH-FELLER

Dont le siège social est 45 Grande Rue – 25150 AUTECHAUX ROIDE

De première part,

Et

• L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO)

• L’organisation Syndicale CFE-CGC

De seconde part,

Exposé préalable

Les parties rappellent qu’elles ont engagé en date du 11 Octobre 2017 la négociation sur la modification du calcul de la prime d’assiduité à la demande des organisations syndicales.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprise et notamment en date des :

• 11 Octobre 2017

• 10 Novembre 2017 

Il est décidé dans le cadre du présent accord, la modification du calcul de la prime d’assiduité.

Article 1 : la prime d’assiduité, rappel des règles d’attribution

Principe :

La prime d’assiduité récompense la présence effective du salarié dans l’entreprise.

La mise en place de cette prime a pour but de maintenir le taux d’absentéisme en dessous de 5%.

Elle constitue un complément de revenu.

Personnel bénéficiaire :

Tout salarié NON CADRE en Contrat à Durée Déterminée, en contrat d’apprentissage et en Contrat à Durée Indéterminée (hors stagiaires et salariés travaillant à domicile) des sociétés :

• ZURFLUH-FELLER

• ZURFLUH-FELLER HOLDING

• G. CERF

Personnel exclu :

• Cadres

• Membre du Comité de Direction

• Salariés travaillant à domicile

• Stagiaires

Traitement social et fiscal :

Prime de nature salariale soumise à cotisations et impôts

Modalité de paiement :

Annuellement sur la paie de Mars.

Article 2 : Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.

Le nouveau calcul s’appliquera pour la prime d’assiduité versée en mars 2019 (calcul appliqué sur la présence de l’année 2018) et pour le calcul de la prime d’assiduité versée en mars 2020 (calcul appliqué sur la présence de l’année 2019).

Le présent accord cessera automatiquement de produire effet le 31 décembre 2019.

Article 3 : Suivi

Un bilan sera réalisé en 2019 et en 2020 afin de pouvoir analyser l’effet de cette modification sur le taux d’absentéisme.

A l’issu des bilans 2019 et 2020, il sera décidé de rouvrir les négociations sur le calcul de la prime d’assiduité.

Effectivement, la modification a pour but de maintenir un taux d’absentéisme en-dessus de 5% et de moins pénaliser les salariés pour une absence de 3 à 5 jours.

Le taux d’absentéisme sera calculé mensuellement et annuellement afin de pouvoir mesurer l’impact de cette modification.

Si à l’issue des 2 ans, il est constaté une augmentation du taux d’absentéisme, l’ancienne formule s’appliquera de nouveau et/ou qu’aucun accord ne soit conclu à l’issue des 2 ans.

Article 4 : Calcul

Salaire de l’année * 2% * x/12 * coefficient multiplicateur

Salaire de l’année : salaire brut de l’année civil

Nombre de 12^ème (x) =

• Si absence de 3 jours maximum consécutifs ou non sur l’année : le nombre de 12^ème n’est pas impacté (x = 12).

• Si absence au-delà de 3 jours consécutifs ou non sur l’année : déduction de 1/12^ème par mois impacté par une absence.

Coefficient multiplicateur :

Article 5 : Publicité – Dépôt

En foi de quoi, il a été dressé le présent procès-verbal d’accord.

Ce procès-verbal sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.

A la diligence de la société ZURFLUH-FELLER, le présent procès-verbal sera déposé :

- Sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail

- En version anonyme sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

- En un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Autechaux-Roide

En 5 exemplaires

Le  04 juillet 2018

Pour le syndicat FO Pour ZURFLUH-FELLER

Pour le syndicat CFE-CGC