Accord d'entreprise "Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ZURFLUH FELLER (Siège)

Entre les soussignés :

• La société ZURFLUH FELLER,

Dont le siège social est 45 Grande rue 25150 AUTECHAUX-ROIDE,

De première part,

Et :

• Les organisations syndicales suivantes :

• l’organisation syndicale FO 

• l’organisation syndicale CFE-CGC 

• l’organisation syndicale CFTC

De seconde part,

Préambule

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée.

La négociation annuelle 2022 s'est déroulée conformément au procès-verbal de la 1^ère réunion de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 établi suite à la 1^ère réunion du 31 janvier 2022.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :

• 31 janvier 2022

• 4 février 2022

• 11 février 2022

• 17 février 2022

Les échanges ont permis également d’aborder le thème de l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés.

Le thème du droit à la déconnexion a été traité lors des négociations portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord le 20 juillet 2016.

En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :

• L’augmentation du SMIC est de 0.90 % au 1^er janvier 2022,

ZURFLUH FELLER expose les éléments de cette année 2022 :

-Le prix des matières premières (acier et plastiques) reste haut.

-Les mises en chantier en France qui continuent de baisser.

-Un risque de ralentissement de la consommation du fait de la montée des prix.

-Une situation sanitaire qui fait peser des incertitudes de performance.

Par la suite, il a été conclu le présent accord.

1. Champ d’application

L’accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de ZURFLUH FELLER présents à la date d’application de l’accord.

2. Salaires effectifs

   2.1 Augmentation générale

• Il est prévu une augmentation générale sur l’exercice 2022 pour les salariés non-cadres :

• 3,10 % pour les salariés non-cadres (au prorata du temps de travail) dont le salaire de base est inférieur à 1 800 €,

• 3% pour les salariés non-cadres (au prorata du temps de travail) dont le salaire de base est supérieur ou égale à 1 800 € et inférieur ou égale à 2 200€,

• 2,8% pour les salariés non-cadres (au prorata du temps de travail) dont le salaire de base est supérieur à 2 200€.

  • Embauches jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. Sont donc exclus les salariés embauchés à partir du 1^er octobre 2021.

  • Application au 1^er janvier 2022, un rappel de salaire pour le mois de janvier sera effectué sur la paie de février 2022.

    2.2 Autres augmentations

A titre préliminaire, il est rappelé :

• La volonté de ZURFLUH-FELLER de conserver une politique d’augmentation individuelle pour l’ensemble du personnel et une augmentation générale pour le personnel non-cadre.

• La poursuite de l’effort sur l’augmentation des salaires les plus bas,

Par suite, il a été décidé de ce qui suit :

• Pour le personnel non-cadre :

• Une prime d’un montant fixe de 200€ brute sera distribuée à 50% du personnel (enveloppe de 31 000€ bruts) selon les critères et indicateurs propres en place suite à des commissions qui se dérouleront en mars 2022. Versement unique de cette prime entre mars et avril 2022.

• La prime d’ancienneté sera revalorisée en application des évolutions conventionnelles.

• Pour le personnel Cadre :

• Enveloppe de 2,65% de la masse salariale avec un talon de 50 € pour les embauches avant le 1^er juillet 2021. Cette augmentation étant répartie individuellement selon les critères et indicateurs propres à chaque Cadre. Application de l’augmentation sur la paie de Mars 2022 sans rétroactivité.

  2.3 Date d’effet

Les augmentations individuelles des cadres s’appliqueront au 1^er Mars 2022.

2.4 Autres éléments portant sur la rémunération :

• Prime d’assiduité : En mars 2022, les salariés non-cadres bénéficieront de la prime d’assiduité calculée sur l’année 2021.

Il a été décidé d’ouvrir les négociations sur le calcul de la prime d’assiduité au 1^er semestre 2022.

• Titre restaurant : Il a été décidé également la mise en place d’un titre restaurant d’une valeur faciale de 4€ (50% à charge entreprise) dès octobre 2022 si la marge d’activité est au niveau du budget 2022 à fin septembre 2022 (23 227K€ au budget en cumul pour le sous-groupe Zurfluh-Feller (ZFH, ZF, CERF)).

3. Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1 Durée du travail

Aucune modification n’est entrevue dans le cadre de l’application de l’accord.

L’horaire de travail restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.

3.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail ne sera pas modifiée pour l’exercice 2022.

3.3 Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein de ZURFLUH FELLER répond à la législation en vigueur et reste inchangé.

Le paiement des H+ interviendra en fin de période d’annualisation.

4. Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » et « prévoyance » est en place et couvre l’ensemble des salariés.

Pour les non-cadres, une surcomplémentaire non responsable à adhésion facultative a été mise en place en complément des options déjà existantes.

5. Journée de Solidarité

La date de la journée de solidarité est fixée au lundi 18 avril 2022.

6. Epargne salariale

   6.1 Accord de participation

Un accord de participation est en place.

Le montant de la réserve spéciale de participation dégagée au titre de l’exercice 2021 n’est pas connu au jour de la signature de cet accord.

6.2 Plan d’Épargne Entreprise et PERCO

Un Plan d’Epargne Entreprise est en place et restera inchangé. Mais une communication sera faite afin de favoriser l’épargne via le PEE.

Le dispositif d’épargne n’intègre pas le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

7. Egalité professionnelle

L’index égalité Hommes/Femmes de 2021 est égal à 81 sur 100.

Les indicateurs pour le calcul de cet index seront pris en compte lors des commissions afin de conserver ce score pour l’année 2022.

8. Travailleurs handicapés

ZURFLUH FELLER s’est engagée dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

9. Durée et publicité de l’accord

   9.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

9.2 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, en version anonyme sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.

Fait à Autechaux-Roide,

Le 17 février 2022

Pour la délégation syndicale FO Pour la société ZURFLUH FELLER

Pour la délégation syndicale CFE-CGC

Pour la délégation syndicale CFTC