ACCORD D’ADAPTATION ANTICIPE SELON L’ARTICLE L.2261-14-3 DU CODE DU TRAVAIL

02/12/2021

Table des matières

2. PREAMBULE 3

3. CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD D’ADAPTATION anticipe 3

4. CHAMP D’APPLICATION 3

5. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 3

5.1. Organisation du travail sur l’année civile 3

5.2. Dispositions applicables à certaines catégories de salariés 4

5.3. Dispositions applicables aux travailleurs en contrat à durée indéterminée intermittent 4

5.5. Reprise d’ancienneté 5

6. CLAUSES SPECIFIQUES liees A LA FUSION-ABSORpTION 5

6.1. Participation au CSE 5

6.2. Organisation du travail du pôle « accompagnement à la parentalité » 6

6.1. Régime de prévoyance 7

6.2. Régime retraite complémentaire AGIRC ARRCO 7

6.3. Défraiement des frais annexes de formation 7

6.4. Modalités de prise des congés payés 7

7. Dispositions générales concernant les accords d’entreprise d’Adomicile 49 7

7.1. Devenir des accords d’entreprise d’Adomicile 49 : rappel de la règle 7

8. DISPOSITIONS FINALES 8

8.1. Conditions de validité du présent accord 8

8.2. TITRE 12 - CLAUSE D’INDEPENDANCE DES CLAUSES 8

8.3. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 8

8.4. Révision de l’accord 8

8.5. Dépôt et publicité de l’accord 9

ENTRE

• L’association VIEXIDOM SERVICES,

Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique, déclarée à la préfecture de Maine et Loire le 10 octobre 2019 sous le numéro W491019625 et publiée au Journal Officiel de la République le 19 octobre 2019, ayant son siège social sis 28 Boulevard Jacques Portet à ANGERS (49000), et immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 878 310 143,

Représentée par , es qualité de Président de ladite association, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 09 2020,

Ci-après dénommée « VIEXIDOM »

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association VIEXIDOM, représentée par la déléguée syndicale :

Pour la CFDT – VIEXIDOM, représentée par dûment habilitée à l’effet des présentes le 2 décembre 2021

ET

ENTRE

• L’association ADOMICILE 49,

Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique, déclarée à la préfecture de Maine et Loire le 30 juin 2011 sous le numéro W491012707et publiée au Journal Officiel de la République le 6 juillet 2011 ayant son siège social sis 10 rue du grand Launay 49000 ANGERS, et immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 53488871400027,

Représentée par , es qualité de Président de ladite association, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 8 octobre 2021,

Ci-après dénommée « ADOMICILE 49»

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association ADOMICILE49, représentée par la déléguée syndicale :

Pour la CFDT – ADOMICILE49, représentée par, dûment habilitée à l’effet des présentes le 2 décembre 2021

Il est convenu le présent accord collectif d’adaptation en application de l’article L.2261-14 -3 du Code du travail.

PREAMBULE

En application de l’article L 2222-3-3 du Code du travail, les parties sont convenues du présent préambule afin de favoriser l’appropriation de l’accord :

Le présent accord d’adaptation anticipé est conclu dans le cadre d’une opération de fusion-absorption de l’association ADOMICILE49 par l’association VIEXIDOM en date du 1^er janvier 2022.

Les partenaires sociaux et les représentants des associations se sont rencontrés en 2021 les 28/09, 14/10, 04/11, 24/11 et 02/12 afin d’anticiper les effets du transfert sur le statut collectif des salariés concernés.

CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD D’ADAPTATION anticipe

L’entreprise applique la Convention collective nationale étendue de travail de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (CCN BAD).

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’opération de fusion-absorption d’ADOMICILE49 par VIEXIDOM entraine la mise en cause des conventions et accords collectifs d’entreprise et d’établissement applicables au sein de l’association absorbée.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail et se substituera donc intégralement et de plein droit aux conventions, accords collectifs d’entreprise, usages et décisions unilatérales d’ADOMICILE49 mis en cause.

Les dispositions du présent accord se substitueront, de plein droit, aux dispositions des conventions, accords d’entreprise et d’établissement, usages et décisions unilatérales d’ADOMICILE49 ayant le même objet.

De même, toute difficulté née de l’application simultanée des dispositions des accords d’entreprise et d’établissement, usages et décisions unilatérales antérieurs au présent accord devra être résolue en faveur de l’application ce dernier.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VIEXIDOM à compter du 1^er jour du mois suivant la date de signature de l’accord. Le présent accord concerne les salariés de l'entreprise, en contrat de travail à durée indéterminée, ou en contrat de travail à durée déterminée qu'ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, aux CDI intermittents, aux salariés en forfaits jours, aux salariés mensualisés.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Organisation du travail sur l’année civile

Personnels concernés

Le présent accord concerne les salariés de l'entreprise, en contrat de travail à durée indéterminée, ou en contrat de travail à durée déterminée de plus d’un mois.

Il s’applique sauf dispositions contraires au personnel de la filière d’intervention, et support et qu'ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel.

Les modalités d’organisation du temps de travail différentes sont contractualisées avec les salariés concernés et font le cas échéant, l’objet d’une précision dans cet accord.

Durée hebdomadaire maximale de travail

La durée hebdomadaire maximale de temps de travail effectif pour le personnel à temps plein est de 48 heures, et de 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives sauf cas dérogatoires.

Salariés à temps partiel et période de référence sur l’année civile

En contrepartie d’une période de référence sur l’année civile les salariés à temps partiel bénéficient de temps de repos supplémentaires appelés « indisponibilités » définis en fonction de la durée contractuelle :

• Salariés à temps partiel et de plus de 30h (30h inclus) : deux ½ journées fixes par période de 2 semaines.

• Salariés de plus de 24h et de moins de 30h : une journée ou deux ½ journées fixes par période de 2 semaines.

• Salariés dont la durée est inférieure ou égale à 24h : 2 journées ou 4 ½ journées fixes par période de 2 semaines

Il est convenu que les plages d’indisponibilités sont fixées annuellement au planning au sein du mois considéré inscrite dans un document formalisé signé par les deux parties. Dans ce cas, elles peuvent être modifiées tous les mois lors de l’élaboration du planning après accord des parties. En l’absence d’accord des parties, la plage d’indisponibilité du mois précédent est maintenue.

Pour les salariés effectuant des prestations de garde d’enfants organisées en planification hebdomadaire la contrepartie est une amplitude quotidienne de travail de 11 heures.

Dispositions applicables à certaines catégories de salariés

Certaines catégories de salariés, notamment les salariés dont la durée du contrat est inférieure à 1 mois, bénéficient d’une organisation de travail aménagé soit :

• A la semaine : en référence aux articles 39 à 41 titre V de la CCN BAD

• Sur 4 semaines en référence à l’article 43.2 titre V de la CCN BAD

Les salariés dits « vacataires » comme les formateurs qui exercent des missions précises, ponctuelles et limitées dans le temps sont embauchés en contrat à durée déterminée. L’organisation du travail est précisée dans le contrat de travail.

Dispositions applicables aux travailleurs en contrat à durée indéterminée intermittent

Emplois et salariés concernés

Par assimilation les activités collectives de lien social sans hébergement organisées avec des périodes d’activité et de non-activité complètent la liste de l’article 44 du titre 5 de la CCN BAD.

Les salariés concernés sont ceux rattachés aux activités listées, les catégories « employé » ou « technicien/agents de maîtrise » de la convention collective de la Branche de l’Aide à Domicile.

1. Organisation du travail de nuit

Compensation de la pénibilité et reconnaissance du travail de nuit

Elle est conforme aux dispositions de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile.

Reprise d’ancienneté

Pour les salariés recrutés sur un emploi repère de la BAD, il est pris en compte, pour déterminer leur rémunération, et dans les conditions ci-après précisées, l'ancienneté acquise antérieurement sur cet emploi.

- Reprise de l’ancienneté à 100%, acquise dans l’emploi du même établissement, dans un établissement dépendant du même employeur ou dans des établissements appliquant la BAD ; la CC51, la CC66.

- Reprise de l'ancienneté à 50 % dans l’emploi dans les autres situations.

Dans certaines situations ce taux de reprise d’ancienneté peut être majorée jusqu’à 25%, (dans la limite de 75%), lorsque des éléments de contexte le nécessitent au regard des critères suivants, et sous réserve d’en cumuler deux :

• Expertise du métier (diplôme et qualifications, formations spécifiques, …)

• Difficultés de recrutement (offre d’emploi>3 mois) liées aux tensions sur le marché local

• Expériences de l’accompagnement à domicile

• Disponibilité immédiate du candidat

• Compétences particulières

Pour les emplois nécessitant un diplôme ou une qualification particulière, seuls pourront être pris en considération les services accomplis, soit après l'obtention du diplôme professionnel ou l'examen de récupération, soit postérieurement à la date fixée par le texte légal ou réglementaire autorisant l'exercice de la profession, soit après la reconnaissance de la qualification.

Lorsque cette ancienneté porte sur plusieurs emplois, il y aura lieu de procéder à une reconstitution.

CLAUSES SPECIFIQUES liees A LA FUSION-ABSORpTION

Participation au CSE

A compter du 01/01/2022 date la fusion-absorption d’Adomicile49 par Viexidom, le CSE d’Adomicile 49 est dissout de plein droit.

Avec l’accord préalable des membres du CSE de Viexidom exprimés lors du CSE du 14/12/2021, et sous réserve des dispositions du respect des dispositions légales, afin d’assurer une participation des salariés du pôle accompagnement à la parentalité au sein de l’association Viexidom, il est proposé que les 3 élues titulaires (Mesdames Chloé Gagner, Christelle Denis, Pascale Olivier) du CSE d’Adomicile49 au 31/12/2021, contribuent à cette participation.

Cette participation est organisée dans la limite des règles légales et des conditions fixées au règlement de fonctionnement du CSE de Viexidom :

Les personnes concernées sont les salariées ayant le statut d’élue au 31/12/2021 désignées de façon nominative, elles ne sont pas substituables et remplaçables :

• Chloé Gagner

• Christelle Denis

• Pascale Olivier

Les personnes concernées sont invitées à participer sans droits de vote aux séances plénières du CSE, le règlement du CSE est mis à jour pour tenir compte de cette invitation, et fixe notamment les règles de confidentialité.

Les personnes concernées n’ont pas le statut de représentant du personnel, ni les droits attachés, ni les prérogatives. Elles conservent les droits liés à l'expiration du mandat au sein du CSE de l’association Adomicile 49.

Les personnes concernées disposent d’un temps de travail mensuel dédié qui leur permet de participer aux échanges et préparations avec les membres du CSE de Viexidom. Ce temps est équivalent aux heures de délégations des membres du CSE de Viexidom.

Ce dispositif d’invitation est temporaire, et au maximum jusqu’à expiration du mandat actuel du CSE, dans les limites fixées par le règlement intérieur du CSE de Viexidom.

Organisation du travail du pôle « accompagnement à la parentalité »

Réunion d’équipe

Viexidom reconnait le cadre collectif de travail (réunion d’équipe) est contributif à la qualité d’accompagnent et la nécessité pour les intervenants, selon leur rôle auprès des usagers et des familles, de se concerter et de partager collectivement autour des situations rencontrées. Les temps de réunion qui sont mis en place pour la cohérence du travail des équipes sont reconnus comme une bonne pratique on pourra citer à titre d’illustration 1h de réunion d'équipe par semaine pour les équipes TISF et AES et 1h tous les quinze jours les équipes AD dans la limite des ressources allouées par les financeurs.

Prise des repas des TISF et AES dans les familles

Les repas pris avec les familles, à la demande des partenaires et à visée professionnelle dans le cadre des interventions prescrites font l’objet de l’application d’un remboursement forfaitaire de 6,10 € au titre des frais de repas ; c’est une spécificité de l’activité TISF et AES dans le cadre de l’intervention à domicile et uniquement dans ce cadre.

Travail le samedi, le dimanche, les jours fériés, la nuit pour les aides à domiciles

Au 01/01/2022, les aides à domicile (AD) au sein du pôle « accompagnement à la parentalité » auront les horaires de travail liés à ce pôle et l’organisation selon les besoins des familles et leur évolution, qui ne prévoit pas à ce jour de travailler le samedi, la nuit et le dimanche.

Il est noté que cette pratique d’organisation du travail concourt à la qualité de vie au travail, mais qu’elle peut évoluer en fonction de l’évolution des besoins des familles, comme cela est le cas depuis de nombreuses années au sein des associations Viexidom et Adomicile49.

Il est aussi précisé que toute modification significative de l’organisation du travail passe par une consultation du CSE et que les bonnes pratiques ont à être valorisées.

Les évolutions d’organisation du travail sont multifactorielles et issues d’une commande politique, du cadre de travail, de l’évolution des besoins des familles, d’une volonté des équipes…

Régime de prévoyance

A compter du 01/01/2022, Il est fait application des règles de la convention collective et des accords de branche pour les règles, de maintien de salaire en matière de prévoyance, d’acquisition des congés liée aux arrêts de travail.

La caisse de prévoyance est CHORUM - 4 Rue Gambetta, 92240 Malakoff

Régime retraite complémentaire AGIRC ARRCO

La caisse de retraite complémentaire est MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO - 21, rue Laffitte 75317 PARIS Cedex 09

Défraiement des frais annexes de formation

Pour l’ensemble des salariés de Viexidom, le barème Uniformation de remboursement des frais annexes sera appliqué lorsque les salariés seront en formation. Les remboursements se feront sur présentation d’un justificatif de dépense. Les repas seront remboursés avec un maximum de 14 €, et sous condition que les formations se déroulent hors des locaux de l’association.

Modalités de prise des congés payés

Les salariés en poste à Adomicile49 au moment de la fusion bénéficieront sur l’année 2022 des modalités de prise du solde de congés acquis sur la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 sur une date pouvant aller jusqu’au 31 mai 2022. Pour les congés acquis sur la période du 1^er mai 2021 au 30 avril 2022, il sera appliqué l’organisation des congés définie au même titre que l’ensemble des salariés de Viexidom, ce qui implique notamment que les salariés du pôle « accompagnement à la parentalité » expriment leurs souhaits pour les congés de l’été 2022 au plus tard le 15 janvier 2022.

Pour l’ensemble des salariés de Viexidom, la volonté de l’association est de travailler sur les organisations des équipes pour permettre une prise de congés répondant au mieux aux besoins de chacun tout en garantissant le bon fonctionnement de l’association par exemple un weekend non travaillé avant la pose du congé principal. Un travail va être engagé en ce sens.

Dispositions générales concernant les accords d’entreprise d’Adomicile 49

Devenir des accords d’entreprise d’Adomicile 49 : rappel de la règle

En cas notamment de fusion, cession ou scission, les conventions et accords collectifs applicables à l’entreprise sont automatiquement mis en cause. Autrement dit, les accords dispositions des accords n’ayant pas fait le cas échéant d’une adaptation ou d’une substitution vont cesser de s’appliquer après un délai de survie de 15 mois maximum à compter du 01/01/2022, soit le 31/03/2023. Si, au terme de ce délai, il n’a pas été conclu d’accord d’adaptation ou de substitution, les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération. Ce rappel porte notamment sur les dispositions n’ayant pas fait de l’objet d’un accord :

• Article 5 de l’accord d’entreprise d’Adomicile 49 du 25/11/2011, relatif aux congés supplémentaires

• Accord NAO d’Adomicile du 25/11/2019 concernant le remboursement des kilomètres et les temps de déplacements

Dans ce contexte d’évolution, dans les prochains mois, Il est proposé d’engager une réflexion prioritaire sur la mobilité et les moyens d’attractivité des métiers. Depuis le 24/11/2021, dans le cadre du CPOM avec le Conseil Départemental nous entamons une réflexion sur laquelle nous espérons un impact positif sur les deux sujets.

DISPOSITIONS FINALES

Conditions de validité du présent accord

En application de l’article L. 2261-14-4 du Code du travail, la validité de l’accord d’adaptation s’apprécie dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.

Les taux mentionnés aux articles L. 2332-12 et L. 2332-13 du Code du travail sont appréciés dans les périmètres de chaque entreprise concernée.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail et de l’ordonnance MACRON n° 2007-1385 du 22 septembre 2017, l’ensemble des accords collectifs sont soumis aux conditions de validité suivantes à compter du 1er mai 2018 :

• Signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants ;

• Si cette condition n’est pas remplie, et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections mentionnées infra, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elle souhaite une consultation des salariés visant à valider l’accord. Au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations.

TITRE 12 - CLAUSE D’INDEPENDANCE DES CLAUSES

Chacune des dispositions du présent accord s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble de l’accord.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant la date de signature.

Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes dans un esprit d’ouverture et dynamique.

La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

• Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord.

A Angers, le

L’ASSOCIATION VIEXIDOM SERVICES LE PRESIDENT L’ASSOCIATION ADOMICILE49 LE PRESIDENT

LA CFDT LA DELEGUEE SYNDICALE LA CFDT LA DELEGUEE SYNDICALE