Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez DOMIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE (NAO)

À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, et après discussion lors des réunions des 29 novembre et 16 décembre 2022 autour des revendications des organisations syndicales S.T.C et C.G.T il a été convenu ce qui suit, entre

• la Société SAS DOMIS représentée par sa Présidente, la SAS CORIN, elle-même représentée par son Directeur Général la SAS DOMHAD, dont le Président est M. xxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés,

D’une part,

• L’organisation syndicale S.T.C. représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale C.G.T représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique au personnel, catégorie employé, agent de maîtrise et cadre travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD :

2.1 - Volet salarial

2.1.1 - Augmentation générale des salaires

Les parties signataires conviennent d’une revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 1^er novembre 2022 de 6%.

2.1.2 Revalorisation du ticket restaurant et augmentation mensuelle du nombre de tickets restaurant

Les parties signataires conviennent de revaloriser la valeur du titre restaurant d’1 euro, celui-ci passant à 9 euros contre 8 euros actuellement.

De même, le nombre de tickets restaurant passe de 15 à 17 pour un collaborateur à temps complet, présent tout le mois. Pour les collaborateurs à temps partiel, le nombre de tickets restaurant sera proratisé.

La répartition reste inchangée, à savoir 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié.

Cette double mesure représente 19,80 euros mensuels de plus pour un collaborateur à temps complet, présent tout le mois, soit 237,60 euros annuels pour un collaborateur à temps complet présent toute l’année.

Cette mesure sera effective au 1er janvier 2023.

2.2 - Volet social

2.2.1 - Jours pour événement familial

L’absence autorisée pour enfant malade est portée à 6 jours ouvrables rémunérés contre 5 jours ouvrables actuellement (enfant moins de 16 ans).

Une absence de 6 jours ouvrables rémunérés est accordée en cas de survenance d’un handicap (avec reconnaissance administrative) chez l’enfant (enfant moins de 16 ans).

2.2.2 - Augmentation du nombre de lits de crèche

Pour soutenir l’équilibre vie pro/vie perso, il est décidé de participer financièrement à un lit de crèche supplémentaire, et par conséquent de passer de 2 à 3 lits de crèche pour nos collaborateurs, à compter du 1er janvier 2023.

Cette mesure représente un coût de 5.437 € pour l’entreprise (montant par an et par lit). Le solde est à la charge du bénéficiaire en fonction de ses revenus. Les conditions d’octroi des heures de crèche sont déterminées selon l’ordre de priorité conformément à la grille d’action sociale interministérielle (jointe).

2.2.3 - Congés supplémentaires d’ancienneté

Pour récompenser la fidélité et l’attachement des collaborateurs à l’entreprise, des congés supplémentaires annuels d’ancienneté sont accordés :

• À partir de 10 ans chez LM = 1 jour de CP supplémentaire

• À partir de 15 ans chez LM = 2 jours de CP supplémentaires

• À partir de 20 ans chez LM = 3 jours de CP supplémentaires

• À partir de 25 ans chez LM = 4 jours de CP supplémentaires

Les congés d'ancienneté se génèrent au 1er juin pour la période de congés payés en cours.

2.3 - Autres revendications

Concernant les autres revendications non statuées, il a été convenu de travailler, dès janvier, main dans la main, syndicats et entreprise afin d’aboutir à un positionnement dans les meilleurs délais.

Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le volet salarial de l'accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dénonciation d’une des parties.

Article 4 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD :

Cet accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la DREETS et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Ces mesures salariales et sociales sont issues des négociations annuelles de novembre et décembre 2022 avec les organisations syndicales.

Fait à Bastia

Le 16 décembre 2022

Le Syndicat STC

xxxxxxxxxxxxxx

Le Syndicat CGT

xxxxxxxxxxxxxx

La Société DOMIS

La Présidente, la SAS CORIN

xxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général SAS DOMIS