Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX DEPLACEMENTS DE COURTE DUREE A L’ETRANGER" chez SIEMENS ENERGY SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SIEMENS ENERGY SAS et le syndicat CFDT le 2021-04-28 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T09321006868
Date de signature : 2021-04-28
Nature : Accord
Raison sociale : SIEMENS ENERGY SAS
Etablissement : 87848281900017 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN AVENANT A L'ACCORD DU 17/12/13 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DOMICILE (2020-06-23) UN ACCORD PORTANT SUR LA PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE AU FINANCEMENT DE CESU (2020-12-22) UN ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA CREATION DE SIEMENS ENERGY (2021-04-30) UN ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL, L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2021-04-29)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-28

ACCORD RELATIF AUX DEPLACEMENTS DE COURTE DUREE A L’ETRANGER

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société SIEMENS ENERGY SAS, ayant son siège social à Saint-Denis (93)

40, avenue des Fruitiers, immatriculée sous le n°878 482 819 au RCS de Bobigny,

représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

L’Organisation Syndicale Représentative de la société Siemens Energy SAS,

Pour le Syndicat CFDT, représenté par

d’autre part,

Il est conclu le présent accord portant sur les déplacements de courte durée à l’étranger (ci-après dénommé « l’accord »)

Article 1 : Champ et application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SIEMENS ENERGY SAS, à l’exception des cadres dirigeants, se déplaçant pour une durée de moins de 6 mois à l’étranger, y compris au sein de l’Union Européenne.

En ce qui concerne les pays frontaliers à la France métropolitaine (et la Corse), les mesures d’indemnisation sont applicables lorsque le déplacement rend impossible le retour du salarié le soir vers son domicile et est effectivement assorti d’un découché.

Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er Mai 2021.

Article 3 : Mesures d’indemnisation

Les termes pris en référence/barème dans les articles ci-après sont ceux existants à la date de conclusion du présent accord et sont susceptibles d’évolution en fonction de la règlementation légale.

Article 3.1 : Interventions créatrices de valeur ajoutée au sens de l’immigration :

Les mesures d’indemnisations suivantes sont mises en place :

Thème	Détail de la mesure	Référence/barème
Coût de vie (COLA)	- indemnité calendaire par jour de déplacement - versement sur bulletin de paie -non soumise aux charges sociales ni à impôt (dans la limite du barème Urssaf d’indemnité Grand Déplacement)	Barème Mercer réactualisé tous les 6 mois
Logement	- indemnité calendaire par nuitée - versement sur bulletin de paie - non soumise aux charges sociales ni à impôt (dans la limite du barème Urssaf d’indemnité Grand Déplacement)	Commission annuelle qui prendra en référence le barème Urssaf : 65% du montant Groupe 1 (plafond). Selon dispositions URSSAF
Qualité de vie (QOLA)	- prime calculée par jour de déplacement - salaire annuel de référence : salaire de base + prime d’ancienneté brute calculés au 01/01 de l’année en cours x 12 mois + heures supplémentaires réalises pendant le déplacement considéré - modalité de calcul salaire annuel de référence/365 j x taux x taux Mercer x nombre de jours calendaires de déplacements	Barème Mercer réactualisé tous les 6 mois
Indemnité « pays à risque »	- applicable pour les déplacements dans les pays qui nécessitent une « registration » ou un « approval » selon les règles du Corporate Security Office (CSO) - indemnité calendaire par jour de déplacement - salaire annuel de référence : salaire de base brut + prime d’ancienneté brute calculés au 01/01 de l’année en cours x 12 mois - si salaire de référence annuel supérieur à 70000 Euros bruts, alors application du salaire de référence maximum de 70000 euros - modalité de calcul : salaire annuel de référence/365 jrs x taux Mercer x nbre de jrs calendaires de déplacements	- Liste CSO réactualisée régulièrement - 5% si registration - 20% si approval
Prime de départ immédiat	Attribuée au personnel qui n’est pas en situation d’astreinte pour toute intervention entrainant un départ immédiat (dans les 24 heures) ou pendant les week end et jours fériés et non prévisible : 220 euros bruts.
Indemnité sortie d’usine pour les ouvriers	10 euros par jour de déplacement
Indemnité base vie	- applicable aux salariés en base vie - la base vie correspond à l’hébergement et la prise des repas dans des bâtiments temporaires (pré-fabriqués) installés sur le chantier Elle est imposée par le client pour des chantiers trop éloigné des villes. - Elle ne donne pas droit au versement de l’indemnité COLA et à l’indemnité de logement. - salaire annuel de référence : salaire de base brut calculés au 01/01 de l’année en cours x 12 mois + heures supplémentaires réalisées pendant le déplacement considéré. - modalité de calcul : salaire annuel de référence/365 jrs x 10 % x nbre de jrs calendaires de déplacements Le montant de cette rime ne saurait être inférieur à 10 euros bruts par jour de déplacement.	10 % du salaire de référence
Congé détente/export	‘- acquisition d’un jour supplémentaire pour chaque 30 jours de déplacement cumulé Prise du congé au retour de déplacement -et acquisition d’un jour supplémentaire pour chaque 100 jours de déplacement cumulé Prise du congé au terme du déplacement qui déclenche le droit
Voyage détente	- pour les déplacements d’une durée d’au moins 3 mois - prise du voyage détente possible au bout de 2 mois de déplacement
Jours fériés	- Comparatif du nombre de jours fériés France et en déplacement - Garantie d’équivalence
Prime annuelle	- calcul réalisé en fin d’année basée sur le nombre de jours de déplacement à l’étranger - montant progressif : De 1 jour à 45 jours : 10 euros/jour De 45 jours à 90 jours : 15 euros/jour De 90 jours à 120 jours : 20 euros/jour Au-delà de 120 jours : 25 euros/jours.
Egalisation fiscale	- calcul de l’impôt hypothétique

La Direction met tout en place pour assurer la sécurité de ses salariés.

En ce qui concerne les pays déterminés « à risque » (liste CSO), les salariés doivent suivre les instructions du CSO notamment pour le choix des hôtels et restaurants. La Direction se réserve la possibilité d’effectuer des remboursements sur la base des frais réels, en lieu et place des indemnités ci-dessus ayant le même objet.

Article 3.2 : Interventions non créatrices de valeur ajoutée au sens de l’immigration :

Indemnité « pays à risque »

- applicable pour les déplacements dans les pays qui nécessitent une « registration » ou un « approval » selon les règles du Corporate Security Office (CSO)

- indemnité calendaire par jour de déplacement

- salaire annuel de référence : salaire de base brut + prime d’ancienneté brute calculés au 01/01 de l’année en cours x 12 mois

- si salaire de référence annuel supérieur à 70000 Euros bruts, alors application du salaire de référence maximum de 70000 euros

- modalité de calcul : salaire annuel de référence/365 jrs x taux Mercer x nbre de jrs calendaires de déplacements

- Liste CSO réactualisée régulièrement

- 5% si registration

- 20% si approval

Qualité de vie (QOLA)

- prime calculée par jour de déplacement.

- salaire annuel de référence : salaire de base + prime d’ancienneté brute calculés au 01/01 de l’année en cours x 12 mois + heures supplémentaires réalises pendant le déplacement considéré

- modalité de calcul salaire annuel de référence/365 j x taux x taux Mercer x nombre de jours calendaires de déplacements

Barème Mercer réactualisé tous les 6 mois

Application de la politique Voyage

- Frais réel (repas, hôtel, transport….)

Article 4: Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par tout moyen aux parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Dès sa conclusion, le présent accord signé par les parties sera, à la diligence de l'entreprise, télétransmis sur le site Téléaccords du ministère du Travail.

L'accord ne fait pas l'objet d'une publication sur la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Grenoble le 28 avril 2021

Pour SIEMENS Energy SAS

Monsieur

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT

Monsieur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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