Accord d'entreprise "Un accord sur la Prise des CP, RTT, RC durant la période d'épidémie liée au Covid 19" chez EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA PRISE DES CONGES PAYES, DES RTT, DES REPOS COMPENSATEURS DURANT LA PERIODE D’EPIDEMIE LIEE AU COVID-19

ENTRE

EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE

ET

L’organisation syndicale FNPD CGT

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : OBJET

Depuis la mi-mars 2020, plusieurs mesures d’aménagement du travail ont été mises en place dans le contexte actuel de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19. Ce contexte a notamment imposé à la société de mettre en place un régime d’activité partielle face à la baisse d’activité dans tous les services portuaires.

Les salariés de la concession portuaire de Saint-Malo, durant la période d’emploi par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine, ont acquis un certain nombre de repos compensateurs, de congés payés ou bien encore de RTT.

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de prises de congés payés, de repos compensateurs, de RTT, à l’initiative des salariés ou de l’employeur, avant le recours à l’activité partielle et de définir le versement d’un complément employeur dans le cadre de l’activité partielle.

Article 2 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Tout salarié en CDI ou en CDD, relevant de la CCNU ou marins relevant de l’APERMA.

Article 3 : CONGES PAYES DE L’EXERCICE 2020

Sauf besoin de service, tout salarié relevant de la CCNU, doit poser une semaine de congés payés au moins sur la période d’application du présent accord. Dans le cas contraire, cette semaine sera imposée par l’employeur en fonction des plannings de chaque service et de l’activité prévisible de ces derniers.

Article 4 : RELIQUATS DES RTT ANTERIEURS AU 01/01/2020

Avant d’avoir recours à l’activité partielle, et en premier lieu, les RTT acquis avant le 1^er janvier 2020, seront soldés à l’initiative de l’employeur.

Article 5 : RELIQUATS DES REPOS COMPENSATEURS ANTERIEURS AU 01/01/2020

Avant d’avoir recours à l’activité partielle, et en second lieu, les repos compensateurs acquis avant le 1^er janvier 2020, seront soldés à l’initiative de l’employeur.

Article 6 : RELIQUATS DES CONGÉS PAYÉS ANTERIEURS AU 01/01/2020

Avant d’avoir recours à l’activité partielle, le cas échéant une fois les RTT et les repos compensateurs soldés, les reliquats de congés payés acquis avant le 1^er janvier 2020 seront soldés à l’initiative de l’employeur.

Article 7 : COMPLEMENT EMPLOYEUR – ACTIVITE PARTIELLE

Une fois les reliquats soldés, l’employeur aura recours à l’activité partielle. L’indemnité sera complétée à hauteur de 100 % du salaire net.

La rémunération des arrêts maladie antérieurs au 18 mars 2020 sera complétée à 100 %.

Article 8 : DUREE – DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour la période du 18 mars 2020 au 30 juin 2020.

Les parties se réuniront à nouveau pour la période postérieure au 30 juin 2020.

Article 9 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié, par voie dématérialisée, à chaque Organisation syndicale représentative préalablement au dépôt.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l'accord.

Fait à SAINT-MALO, en 4 exemplaires, le 14 avril 2020

Le Directeur Général Le Délégué Syndical FNPD - CGT