Accord d'entreprise "Avenant accord prise de CP, RTT, RC et activité partielle" chez EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA PRISE DES CONGES PAYES, DES RTT, DES REPOS COMPENSATEURS DURANT LA PERIODE D’EPIDEMIE LIEE AU COVID-19

ENTRE

EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE

ET

L’organisation syndicale FNPD CGT

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : OBJET

Un accord collectif portant sur la période du 18/03/2020 au 30/06/2020 a été conclu afin d’acter le versement d’une indemnité complémentaire à l’indemnité d’activité partielle permettant de maintenir le salaire net à 100 % pendant l’activité partielle ; en parallèle, il était prévu la prise des reliquats, acquis au 31/12/2019, des Congés Payés, des RTT et des repos compensateurs ainsi que la prise d’une semaine (5 jours) de Congés Payés 2020.

Le niveau d’activité, encore très faible, nécessitera de continuer à recourir à l’activité partielle après le 30 juin 2020.

Le présent avenant à l’accord précité a donc pour objectif de définir les conditions de poursuite des prises de reliquats et de la pose de Congés Payés 2020 ainsi que le niveau de versement d’un complément employeur pendant l’activité partielle.

Article 2 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Tout salarié en CDI ou en CDD, relevant de la CCNU ou marins relevant de l’APERMA.

Article 3 : CONGES PAYES DE L’EXERCICE 2020

Sauf besoin de service et situation exceptionnelle, tout salarié relevant de la CCNU, doit avoir un solde de Congés Payés 2020 au maximum de 7 jours au 30/09/2020.

Les congés seront pris de manière échelonnée et répartis entre chacun en fonction des besoins de service sur toute la durée du présent accord.

Dans le cas contraire, afin de respecter cette règle, des jours de congés payés seront imposés par l’employeur en fonction des plannings de chaque service et de l’activité prévisible de ces derniers, avec un préavis minimum de 7 jours calendaires.

Article 4 : RELIQUATS DES REPOS COMPENSATEURS ET DES CONGES PAYES ANTERIEURS AU 01/01/2020

Certains salariés disposent encore actuellement des reliquats conséquents de repos compensateurs et/ou de congés payés antérieurs au 01/01/2020. Il est décidé de prendre les dispositions nécessaires pour épurer ces compteurs (ex : en remplaçant un agent possédant des reliquats par un autre agent en activité partielle). Cette mise en œuvre pourra se faire, soit à l’initiative des salariés, soit sur décision de l’employeur.

Article 5 : COMPLEMENT EMPLOYEUR – ACTIVITE PARTIELLE

L’indemnité d’activité partielle continuera à être complétée, par l’employeur, à hauteur de 95 % du salaire net (soit un complément à hauteur de 25 % de la rémunération brute).

Article 6 : DUREE – DATE D'EFFET

Le présent avenant est conclu pour la période du 1^er juillet 2020 au 30 septembre 2020.

Les parties se réuniront à nouveau pour la période postérieure au 30 septembre 2020.

Article 7 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié, par voie dématérialisée, à chaque Organisation syndicale représentative préalablement au dépôt.

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l'accord.

Fait à SAINT-MALO, en 4 exemplaires, le 30 juin 2020

Le Directeur Général Le Délégué Syndical FNPD - CGT