Accord d'entreprise "Accord attribution prime partage de la valeur" chez EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

ATTRIBUTION PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE

EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE représentée par

ET

le Délégué Syndical FNPD CGT,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’entreprise a décidé de verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant son versement. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique :

• à tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, à la date de versement de la prime et à la date de dépôt du présent accord.

• aux intérimaires, mis à disposition dans l’entreprise, à la date de versement de la prime et à la date de dépôt du présent accord.

dont la rémunération calculée sur la base du brut mensuel fixe d’août 2022 + complément de salaire août 2022 X 13 mois n’excède pas 50 000 € et dont la rémunération annuelle des 12 mois antérieurs au versement de la prime n’excède pas 3 SMIC annuels.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Pour une rémunération telle que définie à l’article 1 ci-dessus, inférieure ou égale à 30 000 Euros, la prime de partage de la valeur est d’un montant net de 770 euros.

Pour une rémunération telle que définie à l’article 1 ci-dessus, supérieure à 30 000 Euros et inférieure ou égale à 50 000 Euros, la prime de partage de la valeur est d’un montant net de 550 euros.

Il est noté que pour les salariés à temps partiel, la rémunération est rétablie sur un temps plein.

Article 3 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun élément de salaire, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime de partage de la valeur sera versée le 25 septembre 2022.

L’entreprise informera, sans délai, les entreprises de travail temporaire mettant des intérimaires à disposition de l’entreprise du versement de la prime. Les entreprises de travail temporaire en informeront leur CSE.

Pour les intérimaires bénéficiaires, la prime sera versée par l’entreprise de travail temporaire selon les mêmes modalités sur la paie relative au mois de septembre 2022.

Article 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 21 septembre 2022.

Article 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable jusqu’au 30 septembre 2022.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

Article 7 : DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 8 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié, par voie dématérialisé, à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-MALO.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Le présent accord fait enfin l’objet d’une communication au personnel.

Fait à SAINT-MALO, en 4 exemplaires, le 20 septembre 2022

Le Directeur Général Le Délégué Syndical FNPD – CGT