Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez EPIDAURE 72 (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Accord d’Entreprise

ENTRE :

La société Epidaure 72, situé à ZA Les Terrasses de Challans II – 72160 CONNERRE représentée par Madame, en sa qualité de Directrice de Site,

D’UNE PART

ET

La déléguée syndical CFDT, ,

D’AUTRE PART

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :

• 21 mai 2021 à 10h00 : réunion d’ouverture sans demande de documents préparatoires de la part du syndicat.

• 4 juin 2021 à 10h00 : annulation de la réunion à l’initiative du syndicat car aucune restitution complémentaire de documents n’était nécessaire, la BDES ayant été remise au préalable.

• 10 juin 2021 à 10h00 : revendications

• 30 juin 2021 à 10h00 : démarrage des négociations

• 1^er juillet 2021 à 14h00 : clôture des négociations

La Direction était représentée également par Monsieur, Secrétaire Général du Groupe et Madame, Responsable Ressources Humaines site.

Madame était accompagnée de Madame.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, il a été convenu ce qui suit :

Préambule.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 a porté sur les sujets suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur.

Concernant le thème de la qualité de vie au travail, le personnel dispose également actuellement d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDI et CDD).

Article 2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

Article 3. Dispositions concernant le temps de travail au cours de l’année 2021

Un accord d’Aménagement du temps de travail a été signé le 23 février 2021, les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

Par ailleurs, la Direction souhaite préciser que ce nouvel accord permet l’utilisation d’heures de flexibilité afin de tendre vers la cinquième semaine de libre pose de congés payés.

Article 4. Dispositions concernant les rémunérations

1. Augmentation des rémunérations du personnel ayant le statut Ouvrier, applicable au 1^er juin 2021

• Augmentation générale de 0.50% sur le salaire mensuel brut de base arrêté au 31 mai 2021. Cette augmentation est applicable sans minimum d’ancienneté dans l’entreprise.

• Enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 1.85% de la masse salariale brute annuelle de ce collège, arrêtée au 31 mai 2021. Ces augmentations sont attribuées aux salariés bénéficiant d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 mai 2021.

La Direction souhaite préciser que l’attribution de ces augmentations individuelles est régie par des critères bien spécifiques et qu’elles permettent notamment de valoriser le travail des salariés reconnus comme « référent(e) » et « tuteur/trice ».

2. Augmentation des rémunérations du personnel ayant le statut ETAM, applicable au 1^er juin 2021 :

Enveloppe d’augmentation équivalente à 2,45 % de la masse salariale brute annuelle du statut ETAM arrêtée au 31 mai 2021 affectée sous forme d’augmentations individuelles. 

3. Prime d’assiduité

Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2021 aux mêmes conditions d’attribution tout en réévaluant le montant de la prime.

Le montant de la prime d’assiduité est dorénavant fixé à 420€ brut annuel pour un temps plein, à compter du 1^er juillet 2021, soit un montant brut mensuel de 35€. Pour rappel, la présente prime est versée mensuellement. A compter de la paie du mois de juillet sur les éléments variables de paie de juin 2021.

Les conditions d’attribution restent inchangées et sont les suivantes :

• Pour toute absence ou départ anticipé, la prime est perdue.

• Si un retard de moins de 2 heures dans le mois, la prime est maintenue.

• Si un retard de plus de 2 heures ou plus d’un retard dans le mois, la prime est perdue.

Réitération du critère suivant :

• Maintien de la prime pour la rentrée scolaire pour une heure d’absence maximum.

Les absences prises en considération seront celles des périodes d’éléments variables de paie du mois correspondant.

4. Tickets Restaurant

Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2021 aux mêmes conditions. Ainsi, la valeur des chèques déjeuner reste inchangée.

5. Primes semestrielles

Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2021 aux mêmes conditions d’attribution.

La prime semestrielle pour les salariés ayant le statut Ouvrier et ETAM est toutefois augmentée de 50€ bruts. Aussi cette prime sera de 950€ par an, versée en 2 fois sur la paie du mois de juillet et de novembre.

6. Journées enfant hospitalisé ou malade

Les parties à l’accord renouvellent le dispositif pris précédemment pour l’année 2021 aux mêmes conditions. Ainsi l’ensemble du personnel bénéficie de 2 journées d’absences pour enfant malade ou hospitalisé. Ces journées constituent des jours de congés rémunérés supplémentaires et entrainent la perte de la prime d’assiduité.

Les conditions restent inchangées :

• ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI

• mise en place pour les enfants jusqu’à 16 ans

• transmission d’un bulletin d’hospitalisation ou du certificat médical

• fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesure identique dans son entreprise

• pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein de l’entreprise Epidaure

Article 5. Evolution individuelle des rémunérations

Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier.

L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.

Article 6. Partage de la valeur ajoutée

Constatant que l’entreprise est couverte par des accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur, les parties à la négociation n’ont pas entendu développer ce point.

Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est rappelé que depuis le 1^er mars 2020, les entreprises de moins de 250 salariés ont une obligation de résultat en faveur de l’égalité professionnelle. Au 1^er mars 2021, l’index égalité professionnelle d’Epidaure 72 n’est pas calculable car l’ensemble des groupes valables représentent moins de 40% des effectifs.

Il a notamment été constaté que les femmes occupent 89.86% des emplois et qu’aucune disparité n’avait pu être relevée en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Néanmoins et pour se conformer aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail, la Direction a négocié et signé un accord en date du 18 mars 2021, en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin notamment de favoriser la mixité de l’ensemble des métiers et emplois, à tous les niveaux de responsabilité.

Article 8. Qualité de vie au travail

8.1) Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Constatant que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne constitue pas une difficulté particulière pour les salariés de l’entreprise, les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point, les mesures prévues à l’article 3 et 4.8 visant d’ores et déjà y contribuer.

8.2) Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS

Ce supplément de cotisation vise à une éventuelle prise en charge des cotisations vieillesse sur une base à temps plein pour des salariés travaillant à temps partiel.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.3) Mesures permettant de lutter contre les discriminations

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.4) Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Au cours des négociations, les parties ont discuté des mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées sur la base d’un rapport, établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise par-rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du handicap, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l’emploi de travailleurs handicapés.

Il est rappelé que la société emploie actuellement 1.42% de travailleurs handicapés et leurs conditions de travail sont revues avec le médecin du travail.

Pour nombre d’entre eux, leur handicap n’est pas apparent et les salariés ne souhaitent pas que leur handicap soit connu des autres travailleurs. La Direction souhaite toutefois poursuivre sa démarche de sensibilisation au handicap.

8.5) Prévoyance

Le personnel dispose d’une couverture frais de santé mise en place par Décision Unilatérale pour l’ensemble des catégories.

Le personnel disposant par ailleurs d’une couverture prévoyance conventionnelle, les parties n’ont pas souhaité développer ce point.

8.6) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

8.7) Droit à la déconnexion

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

Article 9. Mobilité

Il est rappelé pour les entreprises de 50 salariés et plus, que des mesures peuvent être envisagées lors de la négociation annuelle sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

A défaut d'accord comportant l'une ou l'autre des mesures prévues par les textes, l’entreprise devra cependant élaborer un plan « de mobilité employeur ».

Article 10. Publicité - Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l'objet des modalités de dépôt en vigueur auprès de la DIRECCTE du Mans et du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une information individuelle auprès des salariés.

Fait à Connerré, le 1^er juillet 2021

Madame Madame

Déléguée Syndicale Directrice de Site

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour Epidaure 72