Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit suite au préavis de grève du 04 octobre 2019" chez LA REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CREOLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

SUITE AU PREAVIS DE GREVE DU 04 OCTOBRE 2019

Entre la direction de La CREOLE, représentée par son Directeur, assisté du Chef du Service des Ressources Humaines;

Et l'organisation syndicale représentative au sein de LA CREOLE :

• CGTR EAUX, représentée par son Délégué Syndical et d’un Membre du CSE.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit pour mettre un terme au conflit collectif qui a débuté le vendredi 11 novembre 2019 et qui visait à faire aboutir les revendications des salariés de la régie LA CREOLE. L’organisation syndicale porteuse des revendications fut la CGTR EAUX tout au long de la période du conflit.

1 / REVENDICATIONS

Les revendications ont été portées à la connaissance de la Direction, le 04 octobre 2019, sous la forme suivante :

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Saint-Paul, le 4 Octobre 2019

PREAVIS DE GREVE

La CGTR EAUX vous informe d’un préavis de grève conformément aux dispositions des articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail pour une durée indéterminée à compter du vendredi 11 octobre 2019 à 7h30.

Nous appelons le personnel toutes catégories confondues à cesser le travail à manifester :

• Pour dénoncer une déstabilisation des salariés de LA CREOLE liée au transfert de compétence au T C O, notamment la main mise sur les investissements de LA CREOLE.

• Pour dénoncer les risques psychosociaux liés aux transferts des salariés.

La CGTR EAUX vous rappelle que tout salarié non réquisitionné par arrêté préfectoral (astreinte incluse) sera couvert par le droit de grève conformément aux dispositions légales.

Veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, nos sincères salutations.

Pour la CGTR EAUX/ Le délégué syndical

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2/ SUSPENSION DU PREAVIS DE GREVE

Par ailleurs, après deux jours de grève où les salariés ont massivement manifesté leur mécontentement aux abords du siège de l'entreprise, ces revendications ont été complétées et commentées lors des échanges engagés par les représentants du personnel avec la Direction, les 11 et 14 octobre 2019, et ont été traduites dans un document remis à la Direction.

Ce document a fait l’objet d’une réponse de la Direction, l'information a donc été portée aux salariés grévistes ainsi qu’aux représentants du personnel sur le site. A la fin de la journée du 14 octobre, les représentants du personnel ont informé la Direction et le personnel de la suspension du mouvement de grève.

Le personnel a décidé de reprendre le travail le 15 octobre 2019 en attendant les décisions de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et du Conseil Communautaire du TCO.

La suspension de la grève s'étant traduite dans un document transmis à la Direction et portée à la connaissance du personnel.

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Saint-Paul, le 14 Octobre 2019

SUSPENSION DU PREAVIS DE GREVE

Monsieur le Directeur,

Vu les avancées de ce jour 14 octobre 2019 notamment dans :

- la rédaction collégiale du futur statut de la Régie communautaire avec la prise en compte de nos revendications sur la gestion des investissements à compter du 1er janvier 2020,

- la prise ne compte de la gestion par la future Régie communautaire des investissements et l'exploitation des deux régies de Trois Bassins à compter du 1er janvier 2020,

- la sécurisation des contrats de travail à échéance des DSP et SEMOP,

L'assemblée générale du personnel gréviste à 15 heures ce lundi 14 octobre 2019 a décidé à l'unanimité et en toute responsabilité de la suspension du préavis de grève, dans un premier temps jusqu'au 18 octobre 2019 inclus afin de laisser le CCSPL de donner son avis sur le statut futur, voire jusqu'au 28 octobre 2019 inclus dans l'attente de la délibération qui sera prise par le Conseil Communautaire du TCO.

Si les délibérations nous sont défavorables, nous reprendrons la grève avec les conséquences qui s'en suivent, notamment son durcissement. Nous osons espérer une prise de conscience de l'administration du TCO.

Veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, nos sincères salutations.

Pour la CGTR EAUX/ Le délégué syndical

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3/ MODALITES DE RETENUE FINANCIERE LIEE AUX JOURNEES DE GREVE

Les parties s’accordent sur l'exemplarité de la tenue de cette grève qui a été maitrisée par l'organisation syndicale et le personnel notamment, qui n'a fait l'objet d'aucun débordement ni coupure dans le service rendu aux abonnés de LA CREOLE tant sur la commune de Trois Bassins que sur la commune de Saint-Paul.

Pour ces deux jours l'ensemble du personnel est donc réputé avoir continué à rendre le service public aux abonnés de LA CREOLE.

En conséquence des deux jours de grève observés, les parties s'accordent sur l'absence de retenue financière ou autres incidences sur les contrats de travail de l'ensemble du personnel. Ce qui n'entraînera pas de jours supplémentaires ou autres pour le personnel absent pour des raisons de congés annuels, arrêts maladies, accident du travail ou repos compensateur.

4/ FIN DU CONFLIT

Le 16 décembre 2019, les salariés concernés par le mouvement des 11 et 14 octobre 2019 et leurs représentants ont indiqué l’arrêt du mouvement, l’ensemble de leurs revendications ayant trouvé une réponse satisfaisante de la part de la Direction de LA CREOLE et du TCO.

Les parties s’accordent sur l’urgence qu’il y a eu à parvenir à un accord permettant de mettre un terme à ce conflit et de restaurer le dialogue social, pour le maintien du service public. Les parties sont convaincues de l’importance du dialogue et de la négociation comme préalable à la résolution du conflit.

5/ DUREE

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.

6/ REGLEMENT DES LITIGES

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent protocole d’accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

7/ DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent protocole d’accord selon les dispositions fixées par le Code du Travail, et notamment son article L2261-9.

8/ PUBLICITE

Le présent accord signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.

• Une copie en version électronique adressée par courriel à : dd974.accord-entreprise@travail.gouv.fr.

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.

Le présent accord sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage. Il comprend 4 pages numérotées 1/4 à 4/4.

Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, 26 décembre 2019.

Pour la Direction Pour l'Organisation Syndicale CGTR EAUX

Le Directeur de LA CREOLE Le Délégué Syndical